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Proposition de loi
relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Première lecture - 29 avril 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Article 1er (Texte non modifié par la commission)	art. 41-4 du code de procédure pénale - Conservation des scellés

Article 2 (Texte non modifié par la commission)	art. 308 du code de procédure pénale - Systématisation de l'enregistrement sonore des débats en cour d'assises

Article 3	art. 622 à 626-12 du code de procédure pénale - Instauration d'une cour unique de révision et de réexamen

Article 4

Article 4 bis

Article 5 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'organisation judiciaire - Coordination dans le code de l'organisation judiciaire

Article 6 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 222-17 et L. 233-3 du code de justice militaire - Coordination dans le code de justice militaire

Article 7

Article 8

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