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Séance du 29 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l’article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Article 7

Article 6

(Non modifié)

Le livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-17 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Cour de cassation saisie d’une demande en révision » sont remplacés par les mots : « commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, la cour de révision et de réexamen » ;

b) Au cinquième alinéa, la référence : « 3° de l’article 623 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article 626-5 » ;

2° L’article L. 233-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cassation » est remplacé, deux fois, par les mots : « révision et de réexamen » et la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 626 » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626-12 ».

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de cassation » sont remplacés par les mots : « de révision et de réexamen » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

626-5

par la référence :

622-2

III. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

626

par la référence :

624-7

IV. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

626-12

par la référence :

626-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Article 8 (début)

Article 7

(Non modifié)

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. – (Adopté.)

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Article 8 (fin)

Article 8

(Non modifié)

I. – La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel.

II. – Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à son entrée en vigueur demeurent valables.

Les demandes en révision dont est saisie la commission de révision des condamnations pénales ou la chambre criminelle statuant comme cour de révision et sur lesquelles il n’a pas encore été statué à cette date sont transmises, respectivement, à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et à la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.

Les demandes en réexamen dont est saisie la commission de réexamen et sur lesquelles il n’a pas encore été statué sont transmises à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen. – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Article 8 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
 

8

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
Discussion générale (suite)

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe RDSE, la discussion de la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (proposition n° 415, texte de la commission n° 476, rapport n° 475).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi.

M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons déposée vise à réparer ce que nous considérons comme une erreur.

Lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, en décembre 2013, nous avons eu la surprise de découvrir des modifications très substantielles adoptées in extremis par l’Assemblée nationale. Ce n’était pas la première fois : cela s’était déjà produit en 2012, avec le fameux amendement sur la péréquation.

Monsieur le secrétaire d’État, cette mesure sortie au dernier moment du chapeau gouvernemental – mais vous n’étiez pas, alors, membre du Gouvernement – pénalise financièrement les collectivités locales, et cela de façon tout à fait inacceptable.

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, constitue depuis 2010 une ressource du budget de nombreuses communes de plus de 2 000 habitants.

Je le dis d’emblée, car c’est un point important pour le débat qui s’engage, cette taxe n’est pas et n’a jamais été une ressource affectée, elle n’est pas associée à l’exercice d’une compétence en matière d’électricité, même si une telle confusion a pu s’installer du fait du possible transfert de cette ressource aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les AODE.

Actuellement, le syndicat interdépartemental d’électricité, l’EPCI ou le département qui exerce la compétence d’AODE perçoit systématiquement le produit de la TCCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants. Les autres communes, celles de plus de 2 000 habitants, perçoivent en principe cette taxe, mais celle-ci peut également être perçue par l’organisme de coopération ou le département, en cas de délibérations concordantes des instances concernées.

Notre texte vise tout simplement à maintenir les dispositions relatives à la perception de la TCCFE que je viens de décrire, c’est-à-dire à revenir à la situation antérieure à l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.

Je rappelle que l’article 22 de ce projet de loi de finances rectificative, devenu l’article 45 de la loi définitive, prévoyait le transfert systématique de la TCCFE à l’autorité exerçant la compétence d’AODE, quelle que soit la taille de la commune.

À l’époque, le Sénat s’était opposé à cette modification qui semblait priver les communes d’une ressource tout à fait substantielle, et cela est aujourd’hui confirmé. Nous avions ainsi adopté un très sage amendement de notre rapporteur général qui supprimait l’automaticité du transfert de la TCCFE.

L’ambition des membres du groupe RDSE, auteurs de cette proposition de loi, est donc simple : maintenir, pour l’instant, les règles de perception de la TCCFE afin de ne pas déstabiliser les finances communales.

M. Jacques Mézard. Je remercie M. le rapporteur général qui, par l’amendement qu’il a fait adopter en commission des finances, a permis que cette proposition de loi assure pleinement le retour à la situation antérieure, puisqu’il a rétabli la « cristallisation » de la situation des communes qui avaient transféré la TCCFE avant le 31 décembre 2010, comme le prévoyait la loi avant les modifications du dernier collectif budgétaire.

Que les choses soient claires, monsieur le secrétaire d’État : les auteurs de cette proposition de loi ne prétendent pas offrir une solution à la question du financement de la transition énergétique, mais le transfert systématique de la TCCFE aux AODE n’en constitue pas une non plus. Un projet de loi en préparation sur la transition énergétique devra, nous semble-t-il, répondre à cette question, de même que les prochaines lois de finances.

Il ne s’agit pas non plus de figer pour toujours la situation, mais, dans l’attente d’une refonte globale du financement des collectivités territoriales, de la fiscalité locale et de la fiscalité énergétique, il ne faut pas éroder davantage les ressources de nos communes et de nos intercommunalités, dont beaucoup ont déjà bien du mal à faire face à leurs obligations.

M. Yvon Collin. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. J’entends bien les arguments de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui plaide pour une montée en puissance du rôle des syndicats dans le financement de la transition énergétique…

M. Jean Besson. Il ne faut pas l’oublier !

M. Jacques Mézard. Mais nous ne l’oublions pas !

Nous faisons face à un problème très important, eu égard à l’ampleur des sommes en jeu. Nos communes, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ont besoin d’être rassurées sur ce point. La décision prise par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement n’a été précédée d’aucune concertation, et les communes n’ont pas eu les moyens de se préparer à l’impact d’une telle mesure.

Je me suis penché sur le cas de la commune dont je suis un simple conseiller municipal, n’étant pas adepte du cumul horizontal, monsieur le secrétaire d’État, mais n’ayant rien contre le cumul vertical. Pour une commune de 30 000 habitants, la perte résultant de cette mesure s’élève à 645 000 euros, c’est-à-dire pratiquement 4 % du produit des impôts locaux. Je serais heureux de savoir comment on peut se préparer à affronter un tel choc en l’absence de toute concertation préalable.

Une telle situation est inacceptable et il faut donc prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. Lors de l’examen de la précédente proposition de loi inscrite à notre ordre du jour, nous avons parlé de la révision des procès. En l’occurrence, c’est une procédure législative qu’il faut réviser, et le plus vite sera le mieux !

Je dois abréger mon propos pour ne pas perdre de temps, mais je crois que vous avez compris l’essentiel, monsieur le secrétaire d’État. Vous risquez de me répondre que le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. Du moins, je le suppute, car je commence à connaître les réactions gouvernementales. Vous nous renverrez au prochain projet de loi de finances rectificative en nous expliquant qu’y figureront les dispositions nécessaires, mais nous ne saurons pas lesquelles… Or, si le Gouvernement nous sert une idée du même tonneau que la précédente, nous aurons de quoi nous inquiéter !

Je ne vois pas l’intérêt de repousser de plusieurs mois une décision que nous pouvons prendre aujourd’hui, sauf à considérer que c’est au Gouvernement lui-même de réparer sa faute, plutôt que de laisser la Haute Assemblée le faire. Cependant, il nous appartient aussi de contrôler l’action du Gouvernement et cette proposition de loi est une expression de ce contrôle. Une erreur a été commise, que l’Assemblée nationale, où le groupe dominant a l’habitude de voter les propositions du Gouvernement, a avalisée : eh bien, il est temps de réaffirmer qu’il n’est pas possible de procéder d’une telle manière.

Il y a une discussion interne au Sénat sur les montants globaux en jeu, dont l’évaluation varie entre 350 millions d’euros et 700 millions d’euros. Compte tenu des ponctions aujourd’hui effectuées aux dépens des collectivités locales, en particulier par la baisse de la dotation globale de fonctionnement – c’est un autre débat ! –, un certain nombre de communes se trouvent dans une situation financière terrible. On peut, on doit considérer que les collectivités locales – dont vous étiez un éminent représentant avant d’entrer au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État –doivent faire tous les efforts nécessaires, mais il faut qu’elles soient en mesure de s’y préparer ; cela suppose de ne pas procéder d’une manière aussi brutale et – j’ose le dire – inconséquente.

Tel est l’objet de notre proposition de loi. Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait attendre plusieurs mois, car le rôle du Parlement consiste à dire les choses et à déposer des propositions de loi qui permettent de réparer des erreurs de ce type. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP. – M. Jean Besson applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Marc, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE vise, pour l’essentiel, à défaire le dispositif de l’article 45 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit le transfert automatique de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

Lors de la discussion de cet article, j’avais présenté, en tant que rapporteur général de la commission des finances, un amendement revenant sur l’automaticité de ce transfert, que le Sénat avait adopté à une très large majorité,…

M. Philippe Bas. Excellent amendement !

M. François Marc, rapporteur. … mais qui n’a malheureusement pas été repris par nos collègues députés.

Or, quelques semaines seulement après l’adoption définitive de la loi de finances rectificative, nous avons entendu s’exprimer une forte inquiétude des maires, relayée par les associations d’élus. C’est à cette inquiétude que la proposition de loi de nos collègues entend répondre. J’indique, au passage, qu’une proposition de loi très proche a été déposée, il y a quelques jours, par le groupe socialiste.

Ces quelques rappels introductifs conduisent à lever tout suspense quant à mes conclusions sur cette proposition de loi : chacun comprendra que je partage pleinement la volonté de ses auteurs.

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité représente une recette importante pour les communes puisque son produit s’est élevé en 2013 à près de 1,4 milliard d’euros. Elle est perçue par les communes, mais les EPCI, les syndicats intercommunaux ou les départements peuvent s’y substituer s’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.

Deux cas sont à distinguer : pour les communes de moins de 2 000 habitants, la perception par l’organisme de coopération ou le département est de droit ; pour les autres communes, la perception par l’organisme de coopération ou le département est soumise à délibérations concordantes des instances concernées. En pratique, de nombreuses communes de plus de 2 000 habitants, bien qu’ayant transféré la compétence d’autorité organisatrice, conservent le produit de la taxe.

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu le transfert automatique, au 1er janvier 2015, de la perception de la taxe communale à l’EPCI, au syndicat ou au département ayant la compétence d’autorité organisatrice, quelle que soit la population de la commune considérée. Cette autorité pourrait ensuite reverser aux communes jusqu’à 50 % du produit de la taxe perçue sur leur territoire, après délibérations concordantes des instances concernées. On rappellera que cette possibilité de reversement n’était pas plafonnée jusqu’à présent.

La mise en œuvre du dispositif de la loi de finances rectificative pour 2013 entraînerait donc une perte de recettes significative pour les communes.

Le chiffre de 750 millions d’euros, avancé par le Gouvernement, et largement repris, est cependant légèrement surévalué selon nous. En effet, ce montant correspond au total du produit de la taxe perçu par les communes de plus de 2 000 habitants, mais de nombreuses villes, notamment les plus grandes, ont conservé la compétence d’autorité organisatrice et ne seraient donc pas concernées par le transfert. En conséquence, et d’après les informations que j’ai pu recueillir, les sommes transférées seraient de l’ordre de 250 millions d’euros.

À cette perte de recettes s’ajouterait cependant celle résultant du plafonnement à 50 % du reversement des syndicats à leurs communes membres, perte qui s’élèverait à au moins 75 millions d’euros.

Au total, le montant du transfert qui résulterait de la mise en œuvre du dispositif voté en loi de finances rectificative pour 2013 est probablement plus proche de 350 millions d’euros que des 750 millions avancés par le Gouvernement. Cela n’enlève rien, au demeurant, à l’appréciation que chacun peut porter sur l’opportunité d’un transfert qui représenterait, quoi qu’il en soit, des sommes très significatives.

À cet égard, les raisons qui avaient conduit la commission des finances à proposer la suppression du transfert automatique cet automne me semblent encore pleinement valables.

En premier lieu, nous n’étions pas favorables à une perte de recette pour les communes – qui le serait aujourd’hui ? – dans un contexte financier contraint et sans qu’une amélioration sensible de la performance de l’action publique puisse en être attendue de manière certaine.

En deuxième lieu, nous estimions que les dispositions en cause avaient fait l’objet d’une concertation insuffisante.

Enfin, nous avions des doutes quant à la pertinence du transfert : la taxe n’étant pas affectée, il n’y a pas de raison pour que sa perception soit liée à l’exercice d’une compétence. De plus, il semble prématuré d’attribuer la taxe aux syndicats, la répartition des compétences en matière de transition énergétique n’étant pas encore déterminée.

Il convient également de noter que le transfert de la perception de la taxe implique que le « coefficient multiplicateur », c’est-à-dire en quelque sorte son taux, soit fixé par l’autorité organisatrice et, donc, harmonisé sur son territoire. Or il semblerait que les villes de plus de 2 000 habitants aient, en moyenne, un coefficient multiplicateur inférieur à celui des autorités organisatrices ; l’harmonisation prévue par la mesure gouvernementale pourrait donc se traduire indirectement par une hausse de la pression fiscale.

Nos débats en commission l’ont montré, il existe, au sein même des différents groupes politiques, des positions diverses sur cette question. Certains de nos collègues voulaient, dans le prolongement de la loi de finances rectificative, aller plus loin dans la concentration de la ressource au niveau des autorités organisatrices, tandis que d’autres souhaiteraient, à l’inverse, revenir sur des situations existantes et redonner plus de choix aux communes, y compris celles de moins de 2 000 habitants.

J’ai indiqué il y a quelques instants les arguments qui me semblent aller à l’encontre de la première option, celle de la loi de finances rectificative.

La seconde option me semble également problématique. En effet, en redonnant une liberté de choix aux communes déjà engagées dans une démarche de mutualisation de la ressource, elle pourrait, vous l’aurez compris, déstabiliser de manière importante certaines autorités organisatrices, notamment celles qui ont engagé des programmes d’investissement importants.

Je vous propose donc de retenir un point d’équilibre, qui consiste à revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative pour 2013, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi que nous examinons.

La commission des finances a, dans cet esprit, adopté la proposition de loi après l’avoir modifiée sur un seul point, qui concerne le mécanisme dit de « cristallisation ». Les dispositions antérieures à la loi de finances rectificative pour 2013 prévoyaient que les communes de plus de 2 000 habitants ayant transféré la taxe avant le 31 décembre 2010 ne pouvaient plus revenir sur ce transfert. Il s’agit en quelque sorte d’un « effet cliquet », qui serait ainsi acté. Afin de ne pas remettre en cause les situations existantes, ce qui pourrait fragiliser certaines autorités organisatrices, la commission des finances a souhaité réintroduire ce mécanisme pour apporter la souplesse nécessaire.

Bien entendu, je conçois qu’à l’avenir les évolutions européennes et les choix qui seront effectués pour le financement de la transition énergétique puissent nous conduire, monsieur le secrétaire d’État, à reposer la question de la perception de la taxe. Cela devra toutefois être accompli dans le cadre d’une réflexion globale sur la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et faire l’objet d’une large concertation, permettant de prendre pleinement en compte la situation financière des communes concernées.

Pour l’heure, mes chers collègues, le texte qui vous est proposé aboutit à une solution équilibrée, puisqu’il revient à une situation dont personne ne se plaignait vraiment, il faut bien le dire ! C’est la raison pour laquelle je vous invite à l’adopter en l’état. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour objet de revenir sur une partie des dispositions introduites par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 portant sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au sein du bloc communal et à compter des impositions de 2015.

Ces dispositions avaient un double objectif.

En premier lieu, il s’agissait, pour les EPCI à fiscalité propre, d’harmoniser les modalités de perception de la TCCFE entre les différentes intercommunalités – métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes – tout en clarifiant les modalités de perception de cette taxe par les communautés urbaines et les métropoles, au moment, on s’en souvient, où les discussions du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles transféraient de plein droit à ces nouvelles intercommunalités la compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ».

Il s’agissait, en second lieu, de lier la perception de la TCCFE à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’électricité, que cette compétence soit exercée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat d’électrification.

Monsieur le président Mézard, le Gouvernement reconnaît volontiers, ce soir, que l’impact de ces mesures a été sous-estimé. Je partage un certain nombre de vos préoccupations liées à ces dernières. D’abord, parce qu’elles diminuent parfois sensiblement les recettes communales, avec un reversement obligatoire aux syndicats et, parfois, une baisse des redevances versées par ERDF – Électricité Réseau Distribution France. Ensuite, parce qu’il y a lieu d’examiner ce sujet en lien avec celui de la transition énergétique, la question des ressources devant être envisagée conjointement avec celle de la répartition des compétences. Nous aurons, vous le savez, dans les mois qui viennent, à parler de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Dans un contexte où, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général François Marc, les ressources des collectivités sont de plus en plus contraintes, le Gouvernement a donc entendu les craintes qui sont les vôtres.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Mme Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée aux collectivités locales, l’avait clairement indiqué, en réponse à votre collègue Jacqueline Gourault, lors de la séance des questions d’actualité du 20 février dernier. Dès le mois de mars, conformément à l’engagement qu’elle avait pris, Mme Escoffier a donc lancé une concertation avec toutes les associations d’élus concernées en vue de revoir les conditions d’affectation de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Le Gouvernement s’est engagé et s’engage à nouveau ce soir à ce que des réponses soient apportées dans le cadre du prochain collectif budgétaire, qui vous sera soumis cet été.

Si je vous confirme ce soir cet engagement, le Gouvernement ne peut, logiquement, être favorable au moyen que vous avez choisi d’utiliser, à savoir celui d’une proposition de loi ordinaire pour porter des dispositions fiscales.

M. Jean-Claude Lenoir. Seul le résultat compte !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Car c’est en loi de finances que l’introduction de ces mesures afférentes aux modalités d’institution et de perception de la TCCFE doit trouver sa place.

M. Alain Richard. La Constitution ne l’impose pas !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur le sénateur, sur le plan constitutionnel, ce n’est pas nécessaire ; je l’ai moi-même vérifié. Il est vrai que, d’un strict point de vue constitutionnel, le choix d’une loi de finances ne s’impose pas. Cependant, si l’on s’en tient à une logique de bonne gestion financière, il est quand même plus acceptable, pour le Gouvernement comme pour le Parlement, j’en suis sûr, de faire figurer ce genre de dispositions dans une loi de finances plutôt que dans une loi ordinaire.

M. Alain Richard. La loi de finances ne résout pas les problèmes des collectivités locales !

M. André Vallini, secrétaire d'État. En premier lieu, sur ce point précis, la loi organique privilégie la voie de la loi de finances en ce qui concerne les impositions affectées. L’acte même d’affectation a vocation « à être autorisé par la loi de finances de l’année ».

Au-delà du droit, il paraît plus logique en matière fiscale – financière, en tout cas – de privilégier le support des lois de finances.

En second lieu, il paraît également préférable, pour des raisons d’efficacité, de modifier les dispositions controversées avant le 1er octobre prochain, date à laquelle les collectivités et leurs groupements devraient normalement délibérer au sujet des transferts de produits de cette taxe.

M. Ladislas Poniatowski. Eh bien, justement !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je dis bien « avant le 1er octobre ». Nous avons donc un peu de temps : nous avons l’été, et le collectif budgétaire.

M. François Patriat. Et les élections sénatoriales !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Le projet de loi de finances rectificative annoncé ici même par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale paraît, en conséquence, être le vecteur le plus approprié et le plus sûr juridiquement pour apporter les modifications souhaitables et qui iront sans doute dans le sens que vous souhaitez, monsieur le président Mézard, monsieur le rapporteur général.

Par ailleurs, sur le fond, votre proposition de simple retour au droit préexistant reste à expertiser.

Le délai supplémentaire qui nous est laissé d’ici à l’été nous permettra donc, dans la concertation, de définir précisément les meilleures modalités de perception de cette taxe, d’autant que nous convergeons largement non seulement sur le diagnostic du problème que vous posez à travers cette proposition de loi, mais aussi sur les solutions à y apporter.

Dans l’attente du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement souhaite donc le rejet de ce texte. Et je réitère, en terminant, l’engagement du Gouvernement d’associer le plus étroitement possible les associations d’élus, bien sûr, mais d’abord le Parlement, et au premier chef le Sénat, à l’élaboration des mesures relatives à cette taxe communale sur l’électricité. (M. François Patriat applaudit.)