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TurcContrôle de l'application de la loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2014-640 du 20/06/2014 parue au JO n° 142 du 21/06/2014
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 30 mars 2015.
