Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 2386 rectifié de Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Mme Sylvia PINEL, MM. François-Michel LAMBERT, Olivier FALORNI, Paul MOLAC, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, M'jid EL GUERRAB et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 2019
  • Rapport n° 2653 de Mme Jeanine DUBIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2020
  • Texte de la commission n° 2653 déposé le 5 février 2020
  • Texte n° 407 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2020
1ère lecture
  • Texte n° 320 (2019-2020) transmis au Sénat le 13 février 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 février 2020