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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
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Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte définitif établi au Sénat
Texte promulgué
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Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Loi  2020‑833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions


Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

Article unique

Article unique



Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :



Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, les mots : « court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’article 706‑15. », sont remplacés par les mots : « ne court qu’à compter de l’avis donné en application de l’article 706‑15 par la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. »

1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;



1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;


2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».

Amdt  CL3



2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».

2° A la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».






La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Supprimé)

Amdt  1

Article 2

(Suppression maintenue)




La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.