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Garde à vue

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue :

Objet du texte

La présente proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues prévoit en particulier que toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande et que son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. Elle étend ce dispositif à l'ensemble des crimes et délits à l'exception de ceux constituant des actes de terrorisme. Elle vise, ce faisant, à aligner les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue sur le niveau de garanties qui existe déjà dans plusieurs pays européens et à tenir compte de plusieurs décisions récentes de la Cour européenne des droits de l'homme mettant en cause l'équité d'un procès sur le fondement de l'absence d'avocat lors de la garde à vue.

Dans ses conclusions, la commission des lois a considéré qu'une évolution du régime de la garde a vu était nécessaire et devait s'inscrire dans le cadre de la prochaine réforme de la procédure pénale. Elle a ainsi considéré que le débat devait se poursuivre et a adopté une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 208 (2009-2010) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 janvier 2010
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