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Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue - scrutins

Première lecture

24 mars 2010

Scrutin n° 163 : sur la motion n° 1 présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.