Allez au contenu, Allez à la navigation

Intenet

Proposition de loi visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature, :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 246 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi Signature électronique

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018