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Signature électronique

Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 246 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999
  • Texte n° 244 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999
  • Texte n° 488 (1998-1999) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 1er septembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 203 (1999-2000) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 8 février 2000
  • Texte n° 70 (1999-2000) adopté par le Sénat le 8 février 2000
1ère lecture
  • Texte n° 2158 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000
  • Rapport n° 2197 de M. Christian PAUL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000
  • Texte n° 465 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018