Projet de loi Signature électronique

Rapport sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique.

JOLIBOIS (Charles)

RAPPORT 203 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LE DROIT EXISTANT
    • L'ARCHITECTURE ACTUELLE DU DROIT DE LA PREUVE EN MATIÈRE CIVILE : LA PLACE CENTRALE DE L'ÉCRIT SUR SUPPORT PAPIER
      • L'essentiel du droit civil français relève d'un régime de preuve légale
      • Deux notions distinctes : recevabilité et force probante
        • La recevabilité des différents moyens de preuve
        • Force probante reconnue à chacun des moyens de preuve
      • La prédominance de la preuve littérale
      • L'assimilation de la preuve par écrit au support papier
      • La charge de la preuve
    • LE DROIT EN VIGUEUR N'EST PAS ADAPTÉ AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
      • Les questions à résoudre
        • Les incertitudes sur le statut juridique des messages électroniques
        • La signature d'un acte juridique n'est pas définie dans le code civil
      • Le droit en vigueur envisage les documents électroniques sur un mode mineur
        • En règle générale, l'écrit électronique n'est pas admis en mode de preuve
        • Les cas où l'écrit électronique constitue une preuve recevable
        • Le document électronique est un " commencement de preuve par écrit "
      • Les réponses jurisprudentielles sont partielles
    • LA CONTRAINTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
      • La recommandation sur les échanges de données informatisées
      • La directive sur le commerce électronique
        • La conclusion de contrats électroniques doit être facilitée
        • La directive proposée s'applique à la validité des contrats électroniques
      • La directive sur les signatures électroniques
        • La notion de " signature électronique avancée "
        • Stricte égalité entre signature manuscrite et signature électronique avancée
  • LE PROJET DE LOI ET LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI TENDENT À ADAPTER LE DROIT DE LA PREUVE ET RECONNAÎTRE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES SOULIGNENT LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME LÉGISLATIVE
      • Le Conseil d'Etat se prononce pour une égalité entre document électronique et document papier
        • La nécessité d'une réforme législative
        • Reconnaître la valeur probatoire du message électronique authentifié par une signature électronique fiable
          • - une signature électronique remplit les fonctions d'une signature dès lors qu'elle est fiable ;
      • Le groupe de travail du GIP " Droit et Justice " est favorable à la supériorité de l'écrit papier sur l'écrit électronique
    • LES SOLUTIONS ECARTÉES PAR LE PROJET DE LOI
      • Pas d'extension de la liberté de la preuve
      • Pas de nouvelle exception à la preuve par écrit
      • Pas de hiérarchisation entre support électronique et support papier
    • LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI
      • Recevabilité en mode de preuve et force probante des télécopies
      • Force probante d'un message électronique et signature électronique
    • LE PROJET DE LOI RETIENT CINQ ORIENTATIONS
      • La redéfinition de la preuve littérale indépendamment du support utilisé
      • La valeur juridique du document électronique est équivalente à celle de l'acte sous seing privé
        • La recevabilité en mode de preuve du document électronique
        • La force probante du document électronique est équivalente à celle de l'acte sous seing privé
        • La suppression des mentions manuscrites
      • Le règlement des conflits de preuve
      • Les conventions sur la preuve
      • La définition générale de la signature et la reconnaissance de la signature électronique
        • Une définition générale de la signature
        • La signature électronique
  • LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ÉTENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE LOI AUX ACTES AUTHENTIQUES
    • BIEN MESURER LA PORTÉE DE LA STRICTE ÉGALITÉ ENTRE SUPPORT PAPIER ET SUPPORT ÉLECTRONIQUE
    • DISTINGUER ÉCRIT " AD VALIDITATEM " ET ÉCRIT " AD PROBATIONEM "
      • La distinction entre valeur ad validitatem et valeur ad probationem d'un acte juridique
        • L'écrit requis " ad solemnitatem " ou " ad validitatem "
        • L'écrit requis " ad probationem "
      • Votre commission des Lois souhaite réserver la reconnaissance de l'écrit électronique aux écrits ad probationem
    • INCLURE LES ACTES AUTHENTIQUES
    • NE PAS SOUS-ESTIMER LES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES
• EXAMEN DES ARTICLES
  • TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE 1
  ÉTUDE D'IMPACT
• ANNEXE 2
• ANNEXE 3
• ANNEXE 4
• UNION EUROPEENNE
  • 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 2) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• ALLEMAGNE
  • 1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 2) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• BELGIQUE
  • 1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 2) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• DANEMARK
  • 1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 2) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• ESPAGNE
  • 1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 2) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• ITALIE
  • 1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 2) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• LUXEMBOURG
  • 1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 2) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• ROYAUME-UNI
  • 1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 2) LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
  • 3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de signature électronique