3) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La
fiabilité de la signature électronique, dépend du respect
de certaines conditions relatives :
- aux certificats ;
- aux tiers de certification ;
- au processus de création de la signature électronique.
a) Les certificats
L'avant-projet de loi définit les certificats d'une
façon générale, mais ne traite que des certificats
" qualifiés ". Cette appellation sera réservée
aux certificats remplissant des conditions similaires, à quelques mots
près, à celles qui figurent à l'annexe I de la
directive.
Les certificats pourront être détenus par des personnes physiques
ou par des personnes morales.
b) Les tiers de certification
L'avant-projet de loi consacre le principe du libre
exercice de
l'activité de certification par toute personne, physique ou morale,
et oblige tous les tiers de certification à respecter la
législation relative à la protection des données
personnelles.
Pour le reste, l'avant-projet de loi ne traite que des tiers de certification
qui délivreront des certificats " qualifiés ". Ces
tiers de certification devront être accrédités par
Telestyrelsen, qui est l'
Agence
nationale des
télécommunications
.
Telestyrelsen devra vérifier que les tiers de certification qui
souhaitent délivrer des certificats " qualifiés "
remplissent les conditions techniques, financières et humaines de
sécurité et de fiabilité établies par
l'avant-projet de loi et qui correspondent à celles de l'annexe II
de la directive.
Ces tiers de certification auront l'interdiction de stocker ou de copier les
éléments personnels qui permettent la création d'une
signature électronique et dont ils auront pu avoir connaissance. Ils
devront conserver pendant une période que l'avant-projet de loi qualifie
de " raisonnable " tous les renseignements relatifs aux certificats.
L'avant-projet de loi prévoit également la
responsabilité
des tiers de certification qui délivrent
des certificats " qualifiés " pour tout préjudice
résultant du non-respect des règles qui leur seront
imposées.
c) Le dispositif de création de la signature électronique
L'avant-projet de loi délègue au ministre de la Recherche le soin de prendre un règlement qui déterminera les conditions de la création sécurisée des signatures électroniques.
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE