INCLURE LES ACTES AUTHENTIQUES
Votre
commission des Lois constate que le projet de loi intéresse les seuls
actes sous seing privé sur support électronique. Elle vous
propose d'
inclure les actes authentiques dans le champ d'application du
projet de loi
.
Même si les actes authentiques électroniques ne seront pas
immédiatement mis en oeuvre, il importe de les rendre possibles, en
renvoyant au pouvoir réglementaire la question des modalités de
mise en oeuvre.
Cette solution évite que le législateur n'ait à modifier
à nouveau le code civil d'ici quelques années pour admettre
l'acte authentique sur support électronique. De plus, le
législateur pourra intervenir ultérieurement pour modifier les
règles particulières spécifiques à chacune des
catégories d'actes authentiques.
Votre commission des Lois vous proposera ainsi que les actes authentiques
puissent être établis et conservés sur support
électronique, sous réserve qu'ils répondent à des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (article
additionnel après l'article 1
er
).
En complément, elle vous proposera de
définir la signature de
l'officier public
(article 3 du projet de loi).
De plus, elle vous proposera de faire figurer la qualification de la force
probante de l'écrit sur support électronique dans les
dispositions générales relatives à la preuve
littérale, au lieu d'en limiter l'application aux actes sous seing
privé.
Enfin, elle vous proposera de soumettre la forme probante de l'écrit sur
support électronique au respect des conditions de forme touchant
à la validité de l'acte.
NE PAS SOUS-ESTIMER LES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES
La directive communautaire sur les signatures électroniques détaille les aspects techniques qui, en France, seront transposés par voie réglementaire. Les enjeux en sont importants, puisqu'il s'agit d'instaurer un marché intérieur des services de certification. Ce nouveau métier, qui reste à inventer, pourrait générer d'importants chiffres d'affaires à terme.
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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique.