N°
203
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2000
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
- le projet de loi portant adaptation du
droit de la preuve
aux
technologies de l'information et relatif à la
signature
électronique
;
- la proposition de loi de MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre
ANDRÉ, Paul BLANC, Jean BERNARD, Louis de BROISSIA, Robert
CALMEJANE, Auguste CAZALET, Charles
de CUTTOLI, Xavier DARCOS,
Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Robert DEL
PICCHIA, Charles DESCOURS, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD,
Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel
GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT,
Roger HUSSON, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien
LANIER, Robert LAUFOAULU, Guy LEMAIRE, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN,
MM. Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jacques VALADE
et Guy VISSAC visant à valider l'évolution jurisprudentielle en
matière de
preuve par écrit
;
- la proposition de loi de MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre
ANDRÉ, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA,
Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Xavier DARCOS, Désiré
DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Robert
DEL PICCHIA, Charles
DESCOURS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles
GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL,
Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Christian de LA
MALÈNE, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE,
Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques
OUDIN, Jacques PEYRAT, Jean-Jacques ROBERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial
TAUGOURDEAU et René TRÉGOUËT visant à
reconnaître
la valeur probatoire d'un message
électronique
et de sa signature,
Par M.
Charles JOLIBOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
|
Voir
les numéros
:
|
|
|
Droit civil . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le
mercredi 2 février 2000, sous
la présidence de M. Jacques Larché, président,
la commission des Lois, sur le rapport de M. Charles Jolibois, a
examiné en première lecture le projet de loi portant adaptation
du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la
signature électronique.
Elle y a joint l'examen de deux propositions de loi de
M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues, visant à
valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par
écrit et à reconnaître la valeur probatoire d'un message
électronique et de sa signature.
Le projet de loi modifie le code civil afin d'
admettre en mode de preuve les
documents électroniques
, mais aussi de prévoir que,
sous
conditions, leur force probante sera équivalente à celle des
documents sur support papier
. Pour ce faire :
- il définit la
preuve par écrit
de manière
suffisamment générale pour inclure aussi bien les écrits
sur support papier que sur support électronique ;
- il confie au juge le soin de régler les
conflits de preuve
, par
exemple les cas où un écrit électronique et un
écrit papier seraient contradictoires ;
- il supprime l'exigence de
mentions manuscrites
pour les actes
unilatéraux ;
- il propose enfin une définition de la signature qui englobe aussi bien
la signature manuscrite que la
signature électronique
, laquelle
sera présumée fiable selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté
trois amendements
tendant à :
- admettre la recevabilité en mode de preuve des
actes
authentiques
établis et conservés sur support
électronique (
article additionnel après
l'article 1
er
);
- définir la signature électronique de l'officier
public (
article 3
) ;
- préciser que la force probante des actes établis sur support
électronique est subordonnée à des conditions de
validité (
article 2
).
Elle a de plus souhaité
interroger le Gouvernement sur la suppression
des mentions manuscrites en matière d'actes sous seing privé
unilatéraux
(
article 4
).
En conséquence, la commission des Lois a considéré que les
deux propositions de loi soumises à son examen étaient
satisfaites par le projet de loi.