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Contrôle de l'application de la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 octobre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 1317 du code civil
    Objet : Etablissement et conservation d'un acte authentique sur support électronique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-972 du 10/08/2005 publié au JO du 11/08/2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-973 du 10/08/2005 publié au JO du 11/08/2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
  • Article 4 - Art. 1316-4 du code civil
    Objet : Modalités de la présomption de fiabilité de la signature électronique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-272 du 30/03/2001 publié au JO du 31/03/2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique