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Chambres régionales des comptes

Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 84 (1999-2000) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 novembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 325 (1999-2000) de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 2000
    • Avis n° 334 (1999-2000) de M. Jacques OUDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 mai 2000
  • Texte n° 119 (1999-2000) adopté par le Sénat le 11 mai 2000
1ère lecture
  • Texte n° 2389 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2000

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014