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RusseProposition de loi Chambres régionales des comptes
10 mai 2000 :
Chambres régionales des comptes
( avis - première lecture )
- Par M. Jacques OUDIN
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 334 (1999-2000) de M. Jacques OUDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2000
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- I. LE CONTEXTE : DES COLLECTIVITÉS BIEN
GÉRÉES MALGRÉ LE CARACTÈRE COMPLEXE ET INCERTAIN
DES RÈGLES QUI S'IMPOSENT À ELLES
- II. LES PROPOSITIONS : AMÉLIORER
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUE LE CONTRÔLE FINANCIER DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
- A. ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ
JURIDIQUE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
- B. AMÉLIORER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES
LES MAGISTRATS EXERCENT LEURS MISSIONS
- 1. La revalorisation du statut des
magistrats
- 2. La révision du partage entre l'apurement
administratif et la compétence des chambres régionales des
comptes (article 4)
- 3. La définition du champ de
compétence des chambres en matière d'examen de la gestion
(article premier)
- 4. Le renforcement de la légitimité
des observations formulées par les chambres régionales des
comptes (article premier)
- 1. La revalorisation du statut des
magistrats
- C. RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES
CONTROLÉES
- A. ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ
JURIDIQUE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 4
Conditions d'application du régime de l'apurement administratif
(article L. 212-2 du code des juridictions financières)
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
5
Audition des personnes mises au cause préalablement à l'envoi des lettres d'observations provisoires
(article L. 241-7 du code des juridictions financières)
- ARTICLE 6
Présentation des conclusions du ministère public avant l'adoption des observations définitives sur la gestion
(article L. 241-14 du code des juridictions financières)
- ARTICLE 4
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION
