EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 mai 2000, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jacques Oudin sur la proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis , a estimé que le texte des conclusions de la commission des lois constituait un ensemble cohérent et mesuré tendant à renforcer les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle des collectivité locales par des mesures susceptibles d'accroître la sécurité juridique des actes des collectivités locales, des mesures destinées à améliorer les conditions dans lesquelles les magistrats exercent leurs missions et des mesures permettant de mieux respecter les droits des personnes contrôlées.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur au nom de la commission des lois , a rappelé que les dispositions de la proposition de loi constituaient une transposition fidèle des conclusions du rapport rendu en 1998 groupe de travail commun sur les chambres régionales des comptes constitué au sein des commissions des finances et des lois.
Il a insisté sur le fait que la définition du contenu de l'examen de la gestion des collectivités par les magistrats financiers, telles qu'elle résultait des travaux de la commission des lois, était destiné à assurer le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, réaffirmé par la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis , a présenté trois amendements tendant à améliorer le partage du contrôle des comptes entre les chambres régionales et les comptables supérieurs du trésor, à permettre à l'ensemble des personnes mises en cause dans les lettres d'observations provisoires de faire valoir leur point de vue devant le magistrat rapporteur ou le président de la chambre régionale, et à assurer une meilleure communication des conclusions présentées par le commissaire du gouvernement. La commission a adopté les trois amendements du rapporteur pour avis.
M. François Trucy a jugé heureux, équilibré et cohérent le texte de la proposition de loi.
La commission a alors émis un avis favorable aux conclusions de la commission des lois.
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 4
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-2 du code des juridictions financières par deux alinéas ainsi rédigés :
" L'évolution du montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif par rapport au seuil défini à l'alinéa précédent est appréciée tous les trois ans.
" Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor. ".
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, les mots : " ainsi que l'ordonnateur qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné " sont remplacés par les mots : " l'ordonnateur qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, ainsi que, sur sa demande, toute personne que la chambre envisage de mettre en cause nominativement ou explicitement ".
ARTICLE 6
Compléter la dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-14 du code des juridictions financières par les mots :
, à l'ordonnateur en fonctions au cours de l'exercice examiné et à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause