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Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :

Objet du texte

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, a principalement pour objet de transcrire en droit français les dispositions de la directive
n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, de modifier les conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics, et d'actualiser, dans le cadre de la société de l'information, les dispositions de la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal. Il apporte, en outre, quelques modifications aux conditions du contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins (SPRD) et transpose la directive n° 2001-84 du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 novembre 2003 | 1ère lecture - Assemblée 12/11/03
  • 1 juin 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 01/06/05
  • 21 mars 2006 | 1ère lecture - séance publique 21/03/06
  • 1ère lecture 22 mars 2006 | 1ère lecture - Sénat 22/03/06
  • 12 avril 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 12/04/06
  • 4 mai 2006 | 1ère lecture - séance publique 04/05/06
  • CMP 22 juin 2006 | CMP 22/06/06
  • 22 juin 2006 | CMP - travaux de commission 22/06/06
  • 30 juin 2006 | CMP - séance publique 30/06/06
  • C. Constit. 27 juillet 2006 | C. Constit. 27/07/06
  • Loi 1 août 2006 | Loi - Promulgation 01/08/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1206 de M. Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2003
  • Rapport n° 2349 de M. Christian VANNESTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 2005
  • Rapport supplémentaire n° 2973 de M. Christian VANNESTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mars 2006
  • Texte n° 554 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 269 (2005-2006) transmis au Sénat le 22 mars 2006
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (22 juin 2006)
    • Rapport n° 419 (2005-2006) de MM. Michel THIOLLIÈRE, sénateur et Christian VANNESTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juin 2006 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3185)
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter :

  • Le rapport d'information de la commission des affaires culturelles : Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ?
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Les thèmes associés à ce dossier :
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