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Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :

Objet du texte

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, a principalement pour objet de transcrire en droit français les dispositions de la directive
n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, de modifier les conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics, et d'actualiser, dans le cadre de la société de l'information, les dispositions de la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal. Il apporte, en outre, quelques modifications aux conditions du contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins (SPRD) et transpose la directive n° 2001-84 du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1206 de M. Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2003
  • Rapport n° 2349 de M. Christian VANNESTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 2005
  • Rapport supplémentaire n° 2973 de M. Christian VANNESTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mars 2006
  • Texte n° 554 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
1ère lecture
  • Texte n° 269 (2005-2006) transmis au Sénat le 22 mars 2006

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (22 juin 2006)
    • Rapport n° 419 (2005-2006) de MM. Michel THIOLLIÈRE, sénateur et Christian VANNESTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juin 2006 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3185)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter :

  • Le rapport d'information de la commission des affaires culturelles : Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ?
•  Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr.
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015