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Projet de loi
relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4, 9 et 10 mai 2006


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Rappel au règlement

  • Michel CHARASSE :
    nécessité de préserver les parlementaires de la pression des lobbies dans l'enceinte du Sénat. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    enjeux de ce débat. Conciliation entre le respect du droit d'auteur et la défense d'un large accès aux oeuvres. Développement d'offres culturelles en ligne. Nouveau modèle de financement de la création. Encadrement de la diffusion des oeuvres. Mise en place d'un registre public des oeuvres disponibles. Garantie du droit à la copie privée. Principe d'interopérabilité. Création d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection. Politique de prévention et de gradation des sanctions pour les internautes. Répression dirigée contre les responsables du piratage. Préservation du logiciel libre. Conditions présidant à l'exception pédagogique et à l'exception en faveur des personnes handicapées.Transposition de la directive sur le droit de suite. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    enjeux de ce texte. Métissage du monde de la culture et de l'univers numérique. Historique du droit d'auteur. Cadre juridique international. Propositions relatives aux exceptions au droit d'auteur. Exception en faveur de la recherche et de l'enseignement. Consécration juridique des mesures techniques de protection. Conséquences de la révolution numérique sur la diffusion des oeuvres. Création d'une autorité de régulation des mesures de protection. Interrogations sur les modalités de sanction. Droit d'auteur des agents publics. Dépôt légal des contenus diffusés sur Internet. Droit de suite. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    transposition tardive de la directive relative aux droits d'auteur. Risque d'obsolescence immédiate et de rigidité excessive du cadre législatif. Equilibre nécessaire entre le droit d'auteur et la diffusion de la culture. Mesures techniques de protection et interopérabilité. Interrogation sur l'effectivité des sanctions et de la prévention du téléchargement illégal. Mise en place de nouveaux modèles économiques. Le groupe de l'UC-UDF se prononcera sur ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    transposition tardive de la directive sur le droit d'auteur. Mauvaise préparation du texte, conduisant à une exacerbation des tensions entre internautes et industries culturelles. Conséquences de la mondialisation de la culture et de la concentration du marché. Rôle des sociétés pourvoyeuses de supports. Influence de la logique du copyright américain. Difficulté de préserver la diversité culturelle dans un contexte de standardisation des goûts. Rôle légitime des producteurs. Risque de dévalorisation de la culture en cas de recours à une licence globale. Volonté de ne pas remettre en cause le droit d'auteur. Nécessité de défendre l'interopérabilité. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    développement du piratage de produits culturels. Déséquilibre économique engendré. Système proportionné de sanctions. Nécessité d'accroître l'offre légale. Compatibilité entre mesures techniques de protection et interopérabilité. Création d'une autorité de régulation. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    recherche d'équilibre entre les droits des créateurs et les aspirations des internautes. Développement nécessaire d'une offre légale en ligne. Exceptions au droit d'auteur. Avenir du livre numérique. Le groupe du RDSE votera ce texte, amendé par la commission. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    risque d'un excès de protection des oeuvres. Enjeux économiques fondamentaux : pratiques anticoncurrentielles ; essor du logiciel libre en France. Compatibilité entre propriété intellectuelle et interopérabilité. Défavorable aux mesures proposées par la commission dans ce domaine. Problème des logiciels espions. Refus d'interdire le peer to peer. Volonté de consolider le droit à la copie privée. Equilibre du texte voté par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    crise de la société française. Marchandisation de la culture. Débat précipité sous la pression des industries culturelles. Importance du droit d'auteur. Intrumentalisation de ce dernier par les majors. Promesses et dangers des nouvelles technologies. Positions du groupe CRC : respect du droit d'auteur et de la copie privée ; interopérabilité ; rôle des mesures techniques de protection ; proposition d'un nouveau modèle économique ; inflexions à donner à la politique européenne. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    dénaturation du droit d'auteur et du droit à la copie privée. Pressions des industries culturelles. Texte déjà obsolète. Remise en cause par les propositions de la commission de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Inexistence actuelle de l'interopérabilité. Risques pesant sur le logiciel libre. Refus de pénaliser le contournement des mesures techniques de protection pour un usage privé. Le groupe de l'UC-UDF votera en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    impréparation de ce texte. Opportunités et dangers d'Internet. Défense du droit d'auteur. Dénaturation de l'idée de copie privée. Rejet de la licence globale. Nécessité pour le logiciel libre de se distinguer des outils de piratage. Refus d'assurer l'interopérabilité au détriment de la protection des oeuvres. Développement indispensable de l'offre légale. Conciliation possible entre droit d'auteur et diffusion numérique de la culture. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    rémunération indispensable du travail des créateurs. Confusion à éviter entre démocratie culturelle et gratuité culturelle. Travail pédagogique à effectuer. Gradation des sanctions. Nécessité pour les producteurs de faire preuvre d'innovation commerciale. Mise en vente incohérente de matériels destinés à lire des fichiers illégaux. Souhait d'une communication efficace autour de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    nécessité de préserver la conception française du droit d'auteur. Débat avorté sur la licence globale. Responsabilité des fournisseurs de matériel et services numériques. Manque d'éthique des jeunes internautes inhérent au libéralisme. Risques pesant sur le développement des logiciels libres. Soutien inégal aux créateurs de la part du Gouvernement. Le groupe des Verts ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    validation par la Commission européenne du mécanisme français de soutien au cinéma. Possibilités de diffusion de la culture permises par le numérique. Dangers du piratage pour l'économie cinématographique. Défavorable au principe d'une licence globale. Développement de la vidéo à la demande et intégration de celle-ci dans la chronologie des médias. Interrogation sur la protection effective des oeuvres. Initiative de l'INA. Modalités d'une plateforme publique de téléchargement. Préparation hâtive de ce texte par le Gouvernement. Approbation du travail et des propositions de la commission consolidant le droit d'auteur. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    transposition tardive des directives. Texte mal conçu. Défense impérative du droit d'auteur et des spécificités françaises dans ce domaine. Développement indispensable des offres légales. Favorable à une plate-forme publique de téléchargement. Nécessité de contraindre les professionnels à assurer l'interopérabilité de leurs produits. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    consensus sur les enjeux principaux du texte. Texte à la fois tardif et précurseur. Sanctions graduées et proportionnées. Prévention. Concertation. Avancées en matière de diversité culturelle. Volonté de lutter contre la marchandisation des oeuvres et la concentration du marché. Initiative de l'INA. Recherche d'équilibre. Effort en faveur de l'interopérabilité. Importance du droit moral. Place du logiciel libre. Développement indispensable de l'offre légale. Prix de la culture. Accord interprofessionnel sur la vidéo à la demande. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Ivan RENAR :
    soutient la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Texte déjà dépassé. Impossibilité de mener une réflexion approfondie au milieu des tensions et des pressions. Instrumentalisation du droit d'auteur. Droit à la copie privée. Menaces pour les logiciels libres et l'interopérabilité. Faiblesse du soutien à la création artistique. Accaparement des droits d'exploitation des oeuvres par des multinationales. Inefficacité des dispositions contre le piratage. Nécessité de repenser le financement de la création. Intérêt d'un service public numérique. Perspectives ouvertes par l'évolution des technologies. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    s'oppose à la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    le groupe socialiste votera la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    le groupe de l'UC-UDF ne votera pas la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er bis

(art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    position du groupe de l'UC-UDF sur les exceptions au droit d'auteur. Nécessité d'une exception en faveur des bibliothèques publiques. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral). Nécessité de réfléchir à l'application du droit moral avant l'utilisation de l'oeuvre. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur son amendement n° 168  : précision relative au droit moral, soutenu par Mme Annie David. Défense nécessaire du droit moral. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 1 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; adopté après modification par le sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche), son sous-amendement n° 203 ; retiré au profit du sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. Son amendement n° 198 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; devenu sans objet. Sur l'amendement analogue n° 121, son sous-amendement n° 231  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 47 de M. Jean-Léonce Dupont (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 121 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    son amendement n° 96 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche), son sous-amendement n° 260  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 203 de Mme Marie-Christine Blandin et accepte le sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 198 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 96 de M. René Garrec et n° 121 de M. David Assouline (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). Sur ce dernier, s'oppose également au sous-amendement n° 231 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 1 de la commission et n° 96 de M. René Garrec (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 260 de M. Michel Charasse et n° 203 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 198 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 121 de M. David Assouline (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). Sur ce dernier, s'oppose également au sous-amendement n° 231 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    favorable à l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche) ainsi que le sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite (rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite (rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite (rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées). (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : coordination ; et n° 3  : champ d'application de l'exception au bénéfice des personnes handicapées ; adoptés. Sur l'amendement n° 3 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 66 et n° 67 . S'oppose également à l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (suppression de la référence aux déficiences psychiques). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 2 (coordination) et n° 3 (champ d'application de l'exception au bénéfice des personnes handicapées). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 66 et n° 67. S'oppose également à l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (suppression de la référence aux déficiences psychiques). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 3 de la commission (champ d'application de l'exception au bénéfice des personnes handicapées), ses sous-amendements n° 66 et n° 67 ; retirés. Son amendement n° 61 : suppression de la référence aux déficiences psychiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 4  : rédaction ; adopté ; et n° 6  : exception en faveur des établissements documentaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 106 de M. Alain Dufaut, qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées). Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 261 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 62 : fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 262 de M. Jacques Valade, auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 4 (rédaction) et n° 6 (exception en faveur des établissements documentaires). Sur l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées) qu'il accepte, son sous-amendement n° 261  ; retiré. Sur l'amendement n° 62 précité, accepte le sous-amendement n° 262 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    sur l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées), son sous-amendement n° 262  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    sur l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées), favorable aux sous-amendements n° 261 du Gouvernement et n° 262 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 63 : encadrement de l'exception prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives ; retiré. Sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), son sous-amendement n° 68  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), soutient le sous-amendement n° 106 de M. Alain Dufaut ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 244 et n° 245 ; rejetés. Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 166 (rémunération en contrepartie du régime d'exception) et n° 138 (exception au bénéfice exclusif des établissements documentaires publics) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 119 de M. David Assouline (conditions de l'exception au bénéfice des établissements documentaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 63 de M. Michel Charasse et n° 119 de M. David Assouline (conditions de l'exception au bénéfice des établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 166 (rémunération en contrepartie du régime d'exception) et n° 138 (exception au bénéfice exclusif des établissements documentaires publics). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 245 et n° 244 ainsi qu'au sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Alain Dufaut et s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 68 et de M. Jack Ralite n° 244 et n° 245 . S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 63 de M. Michel Charasse et n° 119 de M. David Assouline (conditions de l'exception au bénéfice des établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 166 (rémunération en contrepartie du régime d'exception) et n° 138 (exception au bénéfice exclusif des établissements documentaires publics). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur son sous-amendement n° 244 , portant sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires). Nécessité de prévoir une compensation financière aux exceptions. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 199  : suppression de l'exception en faveur de la presse ; retiré ; et n° 200  : conditions de l'exception en faveur de la presse ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions de l'exception en faveur de la presse), ses sous-amendements n° 202  ; retiré et n° 246  ; adopté. Sur l'amendement n° 120 de M. David Assouline (conditions de l'exception en faveur de la presse), son sous-amendement n° 230 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 7 : conditions de l'exception en faveur de la presse ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 246 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 259 de M. Jack Ralite, qu'il accepte. Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 202 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose à l'amendement n° 120 de M. David Assouline (conditions de l'exception en faveur de la presse) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 230 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose également aux amendements de M. Jack Ralite n° 140 (précision) et n° 177 (rémunération en compensation de l'exception). Sur les amendements de Mme Christine Blandin, s'oppose au n° 199 (suppression de l'exception en faveur de la presse) et demande le retrait du n° 200 (conditions de l'exception en faveur de la presse). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions de l'exception en faveur de la presse), soutient le sous-amendement n° 259 de M. Jack Ralite ; adopté. Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 177 (rémunération en compensation de l'exception) et n° 140 (précision) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 120 : conditions de l'exception en faveur de la presse ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 7 de la commission (conditions de l'exception en faveur de la presse). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 202 de Mme Marie-Christine Blandin et accepte les sous-amendements identiques n° 246 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 259 de M. Jack Ralite. S'oppose à l'amendement n° 120 de M. David Assouline (conditions de l'exception en faveur de la presse) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 230 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose également aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 199 (suppression de l'exception en faveur de la presse) et n° 200 (conditions de l'exception en faveur de la presse) ainsi qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 177 (rémunération en compensation de l'exception) et n° 140 (précision). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 201 : suppression des dispositions relatives au test en trois étapes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 64 : conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 143 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois étapes) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 64 de M. Michel Charasse et n° 143 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois étapes) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 64 de M. Michel Charasse et n° 143 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 48 : suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 65 : suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite (cession par contrat écrit pour tout type d'exploitation de l'oeuvre) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 8 : conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit d'oeuvres par un auteur ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 48 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 65 de M. Michel Charasse (suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite) ainsi qu'à l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite (cession par contrat écrit pour tout type d'exploitation de l'oeuvre). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 48 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 65 de M. Michel Charasse (suppression de la mention relative à la liberté de l'auteur de mettre son oeuvre à la disposition du public de façon payante ou gratuite) ainsi qu'à l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite (cession par contrat écrit pour tout type d'exploitation de l'oeuvre). Accepte l'amendement n° 8 de la commission (conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit d'oeuvres par un auteur). (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 9 : suppression du rapport au Parlement relatif aux modalités de mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 139 de M. Jack Ralite (création d'une plate-forme publique de téléchargement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    ses amendements n° 123  : mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement ; n° 122  : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Jack Ralite (création d'une plate-forme publique de téléchargement) ainsi qu'aux amendements de M. David Assouline n° 123 (mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement) et n° 122 (repli). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de la commission (suppression du rapport au Parlement relatif aux modalités de mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement). S'oppose aux amendements n° 139 de M. Jack Ralite (création d'une plate-forme publique de téléchargement) et de M. David Assouline n° 123 (mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement) et n° 122 (repli). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 142 de M. Jack Ralite (modification du code de la sécurité sociale tendant à permettre la signature d'un accord relatif aux revenus complémentaires des photographes professionnels) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 142 de M. Jack Ralite (modification du code de la sécurité sociale tendant à permettre la signature d'un accord relatif aux revenus complémentaires des photographes professionnels). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 142 de M. Jack Ralite (modification du code de la sécurité sociale tendant à permettre la signature d'un accord relatif aux revenus complémentaires des photographes professionnels). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 10 : exceptions nouvelles aux droits voisins ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Alain Dufaut n° 110 , n° 109 et n° 108 qu'il accepte. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 247 de M. Jack Ralite. S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 124 (exception pédagogique) et n° 125 (exception au bénéfice des établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements n° 224 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois étapes) et n° 144 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits voisins). (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins), ses sous-amendements n° 110, 109 et 108 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins), soutient le sous-amendement n° 247 de M. Jack Ralite ; rejeté. Soutient l'amendement n° 144 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits voisins) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    ses amendements n° 124  : exception pédagogique ; et n° 125  : exception au bénéfice des établissements documentaires ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins), son sous-amendement n° 232  ; retiré. Son amendement n° 224 : suppression des dispositions relatives au test en trois étapes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de M. Alain Dufaut n° 110, n° 109 et n° 108 et s'oppose au sous-amendement n° 247 de M. Jack Ralite. S'oppose également aux amendements de M. David Assouline n° 124 (exception pédagogique) et n° 125 (exception au bénéfice des établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements n° 224 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois étapes) et n° 144 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits voisins). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 11 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 126  : exception pédagogique ; retiré au profit de l'amendement n° 11 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 225 : suppression des mentions relatives au test en trois étapes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 145 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits des producteurs de bases de données) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    estime l'amendement n° 126 de M. David Assouline (exception pédagogique) satisfait par son amendement n° 11 précité. S'oppose aux amendements n° 225 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des mentions relatives au test en trois étapes) et n° 145 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits des producteurs de bases de données). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). S'oppose aux amendements n° 225 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des mentions relatives au test en trois étapes) et n° 145 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits des producteurs de bases de données). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 127 : établissement par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d'un rapport sur l'incidence des différentes exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 127 de M. David Assouline (établissement par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d'un rapport sur l'incidence des différentes exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 127 de M. David Assouline (établissement par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d'un rapport sur l'incidence des différentes exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 12 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 279 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) qu'il accepte, son sous-amendement n° 279  ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur le sous-amendement n° 279 du Gouvernement, portant sur l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)

Article 4 bis

(art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 13 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 69 : suppression ; retiré au profit de l'amendement identique n° 128 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 128 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 147 de M. Jack Ralite (modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 204 : modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 147 de M. Jack Ralite et n° 204 de Mme Marie-Christine Blandin (modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce). Estime l'amendement n° 128 de M. David Assouline (suppression) satisfait par son amendement identique n° 13. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 13 de la commission et n° 128 de M. David Assouline (suppression). S'oppose aux amendements identiques n° 147 de M. Jack Ralite et n° 204 de Mme Marie-Christine Blandin (modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce). (texte intégral du JO)

Article 4 ter

(art. L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle - Exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Durée de la protection des droits voisins)
  • Bernard FOURNIER :
    son amendement n° 193 : alignement du décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 193 de M. Bernard Fournier (alignement du décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Bernard Fournier (alignement du décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 70 : suppression de l'extinction du droit à rémunération au décès de l'artiste-interprète ; adopté après modification par le sous-amendement n° 282 du Gouvernement auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    Sur l'amendement n° 70 de M. Michel Charasse (suppression de l'extinction du droit à rémunération au décès de l'artiste-interprète) qu'il accepte, son sous-amendement n° 282  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 70 de M. Michel Charasse (suppression de l'extinction du droit à rémunération au décès de l'artiste-interprète) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 282 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    ses amendements n° 49  : participation des fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée ; et n° 50  : participation des fournisseurs d'accès aux négociations relatives à l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 49 (participation des fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée) et n° 50 (participation des fournisseurs d'accès aux négociations relatives à l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 49 (participation des fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée) et n° 50 (participation des fournisseurs d'accès aux négociations relatives à l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée). (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 148 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 15 : critères déterminant le montant de la rémunération pour copie privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 184 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose aux amendements identiques n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 148 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur l'amendement n° 15 de la commission (critères déterminant le montant de la rémunération pour copie privée) qu'il accepte, son sous-amendement n° 184  ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 148 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)

Article 5 ter

(art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 71 : composition et rôle de la "commission copie privée" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    son amendement n° 111 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Michel Charasse (composition et rôle de la "commission copie privée") et accepte l'amendement n° 111 de M. Alain Dufaut (simplification). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Michel Charasse (composition et rôle de la "commission copie privée") et accepte l'amendement n° 111 de M. Alain Dufaut (simplification). (texte intégral du JO)

Article 5 quater

(art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 16 : suppression ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (remboursement de la rémunération pour copie privée pour les supports acquis pour un usage professionnel). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 72 : remboursement de la rémunération pour copie privée pour les supports acquis pour un usage professionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (remboursement de la rémunération pour copie privée pour les supports acquis pour un usage professionnel). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10

  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 149 de M. Jack Ralite (obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 211 : obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements analogues n° 149 de M. Jack Ralite et n° 211 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements analogues n° 149 de M. Jack Ralite et n° 211 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
  • Jack RALITE :
    sa motion n° 283 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Equilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Primauté de quelques oligopoles. Réflexion insuffisante sur la compatibilité entre interopérabilité et respect des droits d'auteur. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 283 de M. Jack Ralite tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    s'oppose à la motion n° 283 de M. Jack Ralite tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à la motion n° 283 de M. Jack Ralite tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    caractère essentiel de l'interopérabilité. Pressions choquantes de certaines entreprises. Inquiétudes des créateurs de logiciels libres. Défavorable à la multiplication des autorités administratives indépendantes. Ne prendra pas part au vote sur les articles 7 et 7 bis. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    conséquences néfastes des mesures techniques de protection. Dangers des systèmes de surveillance des internautes. Nécessité d'assurer l'interopérabilité. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    caractère essentiel de l'interopérabilité. Pratique anticoncurrentielle de Microsoft. Rôle économique du logiciel libre. Différence entre une interopérabilité éventuelle et une interopérabilité de droit. Refus de sacrifier la liberté à la protection. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    dangers de la généralisation des mesures techniques de protection : menaces pour le droit des consommateurs ; atteinte au respect de la vie privée ; préjudice porté aux logiciels libres ; obstacle aux intérêts stratégiques de la France. Refus de revenir sur les dispositions en faveur de l'interopérabilité. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 17 : consécration juridique des mesures de protection ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 52 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 188 de M. Bruno Retailleau (exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs), n° 277 de M. David Assouline (préservation de l'exception de décompilation) et n° 181 de M. Jack Ralite (contrôle des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection), qu'il accepte, ainsi que par les sous-amendements n° 228 de Mme Catherine Morin-Desailly (impossibilité pour les mesures techniques de protection de s'opposer au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés), n° 284 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées) pour lesquels il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 52  : exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs ; adopté ; n° 115  : obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité ; rejeté ; et n° 229  : préservation de l'exception de décompilation ; devenu sans objet. Son amendement n° 117 : impossibilité pour les mesures techniques de protection d'empêcher les actes autorisés par la loi ou les détenteurs de droit ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 188  : exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs ; adopté ; n° 189  : obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité ; n° 190  : procédure garantissant l'interopérabilité ; n° 191  : frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), soutient les sous-amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 271 (frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité) ; n° 272 (autorisation de la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel interopérant) ; rejetés ; n° 228 (impossibilité pour les mesures techniques de protection de s'opposer au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés) ; adopté. Soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 114 (clarification) ; n° 116 (préservation de l'exception de décompilation) ; n° 118 (clarification) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), son sous-amendement n° 277  : préservation de l'exception de décompilation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 278  : préservation de l'exception de décompilation ; rejeté ; et n° 181  : contrôle des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 284  : interdiction de la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées ; adopté ; et n° 285  : possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public ; rejeté. Ses amendements n° 205  : impossibilité de mettre en place des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées ; et n° 206  : possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 73 : suppression des dispositions visant à garantir l'interopérabilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    création d'une autorité administrative indépendante pour garantir l'interopérabilité. Obligation de transposer les dispositions relatives aux mesures techniques de protection. Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose aux sous-amendements analogues n° 115 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 189 de M. Bruno Retailleau (obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité), aux sous-amendements identiques n° 191 de M. Bruno Retailleau et n° 271 de Mme Catherine Morin-Desailly (frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité) ainsi qu'aux sous-amendements n° 278 de M. Jack Ralite (préservation de l'exception de décompilation), n° 190 de M. Bruno Retailleau (procédure garantissant l'interopérabilité) et n° 272 de Mme Catherine Morin-Desailly (autorisation de la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel interopérant). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 285 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public). Demande le retrait du sous-amendement n° 229 de Mme Catherine Morin-Desailly (préservation de l'exception de décompilation). S'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 114 (clarification), n° 116 (préservation de l'exception de décompilation), n° 117 (impossibilité pour les mesures techniques de protection d'empêcher les actes autorisés par la loi ou les détenteurs de droit), n° 118 (clarification) ainsi qu'à l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse (suppression des dispositions visant à garantir l'interopérabilité). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 205 (impossibilité de mettre en place des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées) et n° 206 (possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements identiques n° 52 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 188 de M. Bruno Retailleau (exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs) ainsi que le sous-amendement n° 277 de M. David Assouline (préservation de l'exception de décompilation). S'oppose aux sous-amendements analogues n° 115 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 189 de M. Bruno Retailleau (obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité), aux sous-amendements identiques n° 191 de M. Bruno Retailleau et n° 271 de Mme Catherine Morin-Desailly (frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité) ainsi qu'aux sous-amendements n° 190 de M. Bruno Retailleau (procédure garantissant l'interopérabilité), n° 272 de Mme Catherine Morin-Desailly (autorisation de la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel interopérant), n° 278 de M. Jack Ralite (préservation de l'exception de décompilation) et de Mme Marie-Christine Blandin n° 284 (interdiction de la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées) et n° 285 (possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 228 (impossibilité pour les mesures techniques de protection de s'opposer au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés). Demande le retrait du sous-amendement n° 229 de Mme Catherine Morin-Desailly (préservation de l'exception de décompilation). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de M. Jack Ralite (contrôle des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection). S'oppose aux amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 114 (clarification), n° 116 (préservation de l'exception de décompilation), n° 117 (impossibilité pour les mesures techniques de protection d'empêcher les actes autorisés par la loi ou les détenteurs de droit) et n° 118 (clarification), aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 205 (impossibilité de mettre en place des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées) et n° 206 (possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public) ainsi qu'à l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse (suppression des dispositions visant à garantir l'interopérabilité). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    ne votera pas l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    la majorité des membres du groupe de l'UC-UDF votera contre l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). Les autres s'abstiendront. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 bis

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 18 : mise en oeuvre de l'interopérabilité ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 280 (instauration d'une procédure contradictoire) et n° 185 (appellation de l'autorité de régulation), par les sous-amendements de M. Alain Dufaut n° 112 (précision) et n° 113 (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence), par les sous-amendements de M. Jacques Pelletier n° 194 (précision) et n° 196 (recours suspensif), qu'il accepte, ainsi que par le sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ses sous-amendements n° 185 (appellation de l'autorité de régulation) ; et n° 280 (instauration d'une procédure contradictoire) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ses sous-amendements n° 194  : précision ; et n° 196  : recours suspensif ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), soutient les sous-amendements de M. Roger Karoutchi n° 239 et 240 (définition de l'interopérabilité) ; n° 241 (conditions de publication du code source d'un logiciel indépendant et interopérant) ; n° 238 (précision sur le cadre légal de l'interopérabilité) ; n° 243 (approbation du procès-verbal de conciliation par le distributeur de contenu et le bénéficiaire de l'interopérabilité) ; et n° 242 (recours suspensif) ; retirés. Soutient également le sous-amendement n° 237 (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ses sous-amendements n° 268  : saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques ; n° 269  : définition des frais donnant lieu à rémunération pour la mise à disposition d'informations essentielles à l'interopérabilité ; et n° 270  : impossibilité d'interdire la publication du code source d'un logiciel indépendant interopérant ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ses sous-amendements n° 112  : précision ; et n° 113  : relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), son sous-amendement n° 264  : relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), son sous-amendement n° 74  : recours suspensif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    sur son amendement n° 18 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Roger Karoutchi n° 237 (précision), n° 238 (précision sur le cadre légal de l'interopérabilité), n° 239 (définition de l'interopérabilité), n° 240 (définition de l'interopérabilité), n° 241 (conditions de publication du code source d'un logiciel indépendant et interopérant), n° 242 (recours suspensif) et n° 243 (approbation du procès-verbal de conciliation par le distributeur de contenu et le bénéficiaire de l'interopérabilité), ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 268 (saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques), n° 269 (définition des frais donnant lieu à rémunération pour la mise à disposition d'informations essentielles à l'interopérabilité) et n° 270 (impossibilité d'interdire la publication du code source d'un logiciel indépendant interopérant). Accepte le sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (recours suspensif). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur l'amendement n° 18 de la commission qu'il accepte, accepte les sous-amendements de M. Jacques Pelletier n° 194 (précision) et n° 196 (recours suspensif) et de M. Alain Dufaut n° 112 (précision) et n° 113 (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). S'oppose aux sous-amendements de M. Roger Karoutchi n° 237 (précision), n° 238 (précision sur le cadre légal de l'interopérabilité), n° 239 (définition de l'interopérabilité), n° 240 (définition de l'interopérabilité), n° 241 (conditions de publication du code source d'un logiciel indépendant et interopérant), n° 242 (recours suspensif) et n° 243 (approbation du procès-verbal de conciliation par le distributeur de contenu et le bénéficiaire de l'interopérabilité), aux sous-amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 268 (saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques), n° 269 (définition des frais donnant lieu à rémunération pour la mise à disposition d'informations essentielles à l'interopérabilité) et n° 270 (impossibilité d'interdire la publication du code source d'un logiciel indépendant interopérant), ainsi qu'au sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (recours suspensif). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), favorable au sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur les sous-amendements n° 113 de M. Alain Dufaut (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et le Conseil de la concurrence) et n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP), portant sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), favorable au sous-amendement n° 264 de M. Pierre Hérisson (relation entre l'Autorité de régulation des mesures techniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    votera contre l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité) et s'abstiendra sur l'ensemble des sous-amendements. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité), ainsi que sur les sous-amendements s'y rattachant. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    nécessité de créer une nouvelle autorité administrative indépendante. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    interrogation sur le délai de recours. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    dispositif permettant la mise en oeuvre concrète de l'interopérabilité. (texte intégral du JO)

Article 7 bis

(déclaration préalable de certains logiciels)
  • Bruno RETAILLEAU :
    dangers des logiciels espions. Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 19 : suppression ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Jack Ralite (non-protection des dispositifs de contrôle à distance ou d'accès aux données personnelles). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 183 de M. Jack Ralite (non-protection des dispositifs de contrôle à distance ou d'accès aux données personnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Jack Ralite (non-protection des dispositifs de contrôle à distance ou d'accès aux données personnelles). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    sa satisfaction relative au retrait de l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sa satisfaction relative au retrait de l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 bis

  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)
  • Yann GAILLARD :
    importance du principe de la copie privée. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 20 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 53 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 281 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 53 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. Son sous-amendement n° 54 ; retiré. Le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 75 ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 249 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 248 et 250 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 249, 250, 251 et 253 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 281 ; adopté ; (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 131 de M. David Assouline (suppression des éléments tendant à présenter l'exception pour copie privée comme un droit) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 226  : cohérence ; retiré ; n° 207  : nombre minimum de copies privées ; et n° 208  : bénéfice de l'exception de copie privée valable sur tout support ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    son amendement n° 187 : nombre minimum de copies privées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 132 de M. David Assouline (respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux oeuvres cinématographiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    sur son amendement n° 20 précité, intègre le sous-amendement n° 75 de M. Michel Charasse. S'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 248, 249, 250, 251, 252 et 253 . Estime satisfait le sous-amendement n° 54 de Mme Catherine Morin-Desailly. S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 131 (suppression des éléments tendant à présenter l'exception pour copie privée comme un droit) et n° 132 (respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux oeuvres cinématographiques), aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 207 (nombre minimum de copies privées) et n° 208 (bénéfice de l'exception de copie privée valable sur tout support), ainsi qu'à l'amendement n° 187 de M. Bruno Retailleau (nombre minimum de copies privées). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte le sous-amendement n° 53 de M. Jean-Léonce Dupont. S'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 248, 249, 250, 251, 252 et 253 , ainsi qu'au sous-amendement n° 54 de Mme Catherine Morin-Desailly. S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 131 (suppression des éléments tendant à présenter l'exception pour copie privée comme un droit) et n° 132 (respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux oeuvres cinématographiques), de Mme Marie-Christine Blandin n° 207 (nombre minimum de copies privées), n° 208 (bénéfice de l'exception de copie privée valable sur tout support) et n° 226 (cohérence), ainsi qu'à l'amendement n° 187 de M. Bruno Retailleau (nombre minimum de copies privées). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)
  • Catherine TASCA :
    le groupe socialiste est défavorable à la création d'une autorité administrative indépendante. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC a voté contre l'article 8. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    question de l'intérêt de l'autorité administrative indépendante proposée par la commission. Missions excessives. Crainte d'une énième structure coûteuse. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    invoque l'article 40 de la Constitution contre l'amendement de la commission n° 21 (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    reprend l'amendement de la commission n° 21 (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection), ainsi que les sous-amendements n° 195 de M. Jacques Pelletier et n° 76 de M. Michel Charasse ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 210 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection), soutient le sous-amendement n° 254 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection), soutient le sous-amendement n° 255 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 133 : composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs ; devenu sans objet. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    satisfait de l'intégration de son sous-amendement n° 76 à l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection). Favorable à l'amendement n° 133 de M. David Assouline (composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs). Défavorable à la multiplication des autorités administratives indépendantes. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement du Gouvernement n° 21 (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection) et les sous-amendements n° 175 de M. Jack Ralite et n° 76 de M. Michel Charasse. S'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 254 et n° 255 . S'oppose également aux amendements n° 210 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) et n° 133 de M. David Assouline (composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur son amendement n° 21 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 254 et n° 255 . S'oppose également aux amendements n° 210 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) et n° 133 de M. David Assouline (composition et mode de fonctionnement du collège de médiateurs). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (publicité sous forme électronique des informations concernant le régime des droits afférents à une oeuvre) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (publicité sous forme électronique des informations concernant le régime des droits afférents à une oeuvre). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (publicité sous forme électronique des informations concernant le régime des droits afférents à une oeuvre). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information)

Article 12

(art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)

Article 12 bis

(art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 159 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    le groupe socialiste est défavorable aux articles 11 à 15. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 212  : suppression ; n° 213 et 214  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 22 : suppression des dispositions excluant du champ d'application de l'article les logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche et à l'échange de fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    ses amendements n° 41 et 42  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 55 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    son amendement n° 186 : exclusion du champ d'application de l'article des logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels ou à l'échange autorisé de fichiers protégés par le droit d'auteur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    S'oppose aux amendements identiques n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 186 de M. Bruno Retailleau (exclusion du champ d'application de l'article des logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels ou à l'échange autorisé de fichiers protégés par le droit d'auteur). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 41 de M. Yann Gaillard, n° 55 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 213 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 42 de M. Yann Gaillard et n° 214 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin, aux amendements de précision n° 55 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 213 et n° 214 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 41 et n° 42 de M. Yann Gaillard ainsi qu'à l'amendement n° 186 de M. Bruno Retailleau (exclusion du champ d'application de l'article des logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels ou à l'échange autorisé de fichiers protégés par le droit d'auteur). Accepte l'amendement n° 22 de la commission (suppression des dispositions excluant du champ d'application de l'article les logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche et à l'échange de fichiers non soumis à la rémunération du droit d'auteur). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF votera les amendements de suppression n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin. Risques encourus par les créateurs de logiciels. Inefficacité d'un dispositif limité à la France. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 160 et 161 de M. Jack Ralite, et n° 216 et 215 de Mme Marie-Christine Blandin (champ d'application des sanctions), ainsi qu'à l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection). Son amendement n° 23 : application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 160 et 161 de M. Jack Ralite et n° 216 et 215 de Mme Marie-Christine Blandin (champ d'application des sanctions). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de la commission (application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    votera l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection). Ses amendements, portant sur le même objet, n° 215 et 216  : champ d'application des sanctions ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient les amendements portant sur le même objet n° 160 et 161 de M. Jack Ralite (champ d'application des sanctions) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF votera contre l'amendement n° 23 de la commission (application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins)
  • Ivan RENAR :
    soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 179 (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection) et, portant sur le même objet, n° 162 et 163 (champ d'application des sanctions) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 217 et 218 de Mme Marie-Christine Blandin, et n° 162 et 163 de M. Jack Ralite (champ d'application des sanctions). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 217 et 218 de Mme Marie-Christine Blandin, et n° 162 et 163 de M. Jack Ralite (champ d'application des sanctions). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 217 et 218  : champ d'application des sanctions ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    votera l'article 14. (texte intégral du JO)

Article 14 bis

(art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 25 : champ d'application de la contravention ; adopté. S'oppose aux amendements n° 182 de M. Jack Ralite (champ d'application de l'article) et n° 101 de M. Gérard Longuet (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 56 de Mme Catherine Morin-Desailly (champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 182 de M. Jack Ralite (champ d'application de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 56 : champ d'application de l'article ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 101 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 25 de la commission (champ d'application de la contravention). S'oppose aux amendements n° 182 de M. Jack Ralite (champ d'application de l'article), n° 101 de M. Gérard Longuet (coordination) et n° 56 de Mme Catherine Morin-Desailly (champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 bis

  • Gérard LONGUET :
    ses amendements n° 105  : présomption de bonne foi des systèmes de contrôle ; retiré ; et n° 102  : au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Longuet n° 105 (présomption de bonne foi des systèmes de contrôle) et n° 102 (au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 273 de M. Roger Karoutchi. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Longuet n° 105 (présomption de bonne foi des systèmes de contrôle) et n° 102 (au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 273 de M. Roger Karoutchi. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    sur l'amendement n° 102 de M. Gérard Longuet (au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées), soutient le sous-amendement n° 273 de M. Roger Karoutchi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    son amendement n° 103 : responsabilité des titulaires d'accès à Internet ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 103 de M. Alain Dufaut (responsabilité des titulaires d'accès à Internet). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 103 de M. Alain Dufaut (responsabilité des titulaires d'accès à Internet). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    le groupe socialiste a voté contre les articles 11 à 14 bis. (texte intégral du JO)

Article 14 ter

(art. L. 335-5-1, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle - Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)

Article 14 quater

(art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 134 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 164 de M. Jack Ralite (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 26 : prévention du téléchargement illicite ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 265, 266 et 267 de M. Yann Gaillard, ainsi qu'au sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite. Demande l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 44 et 43 de M. Yann Gaillard, ainsi que sur le sous-amendement n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose aux amendements identiques n° 134 de M. David Assouline et n° 164 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), soutient le sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), ses sous-amendements n° 265, 266, 267, 43 et 44 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), son sous-amendement n° 287 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 134 de M. David Assouline et n° 164 de M. Jack Ralite (suppression). Accepte l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 265, 266, 267, 44 et 43 de M. Yann Gaillard, ainsi qu'aux sous-amendements n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 263 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF ne votera pas l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite) et votera le sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    avec son collègue, M. Bruno Retailleau, ne votera pas l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 quater

  • Alain DUFAUT :
    son amendement n° 104 : spécialisation de certaines juridictions en matière de propriété littéraire et artistique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de M. Alain Dufaut (spécialisation de certaines juridictions en matière de propriété littéraire et artistique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Alain Dufaut (spécialisation de certaines juridictions en matière de propriété littéraire et artistique). (texte intégral du JO)

Article 14 quinquies

(envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 235  : modification ; et n° 27  : détermination par un décret en Conseil d'Etat des modalités de diffusion des messages de prévention du téléchargement illicite ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 235 (modification) et n° 27 (détermination par un décret en Conseil d'Etat des modalités de diffusion des messages de prévention du téléchargement illicite). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

  • Yann GAILLARD :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 45 et 46  : assimilation à un refus de vente de l'exclusion de certains logiciels clients de l'accès à un service de vente en ligne ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • André VALLET :
    soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 57 et 58 de Mme Catherine Morin-Desailly (assimilation à un refus de vente de l'exclusion de certains logiciens clients de l'accès à un service de vente en ligne) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 45 et 46 de M. Yann Gaillard et n° 57 et 58 de Mme Catherine Morin-Desailly (assimilation à un refus de vente de l'exclusion de certains logiciens clients de l'accès à un service de vente en ligne). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 342-3-1 et L. 342-3-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 236 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 275 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur l'amendement n° 236 de la commission (coordination), qu'il accepte, son sous-amendement n° 275 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

Article 15 bis

(art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 78 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    sur l'amendement n° 78 de M. Michel Charasse (nouvelle rédaction de l'article), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, son sous-amendement n° 276 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 78 de M. Michel Charasse (nouvelle rédaction de l'article) et sur ce dernier le sous-amendement n° 276 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 bis

  • Jack RALITE :
    ses amendements n° 171  : création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès ; et n° 172  : système de rémunération des oeuvres téléchargées ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 171 (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès) et n° 172 (système de rémunération des oeuvres téléchargées). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 171 (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès) et n° 172 (système de rémunération des oeuvres téléchargées). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    le groupe de l'UC-UDF ne votera pas l'amendement n° 171 de M. Jack Ralite (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite (non-compétence des conseils de prud'hommes pour les différends s'élevant entre un auteur salarié et son employeur en matière de droit d'auteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite (non-compétence des conseils de prud'hommes pour les différends s'élevant entre un auteur salarié et son employeur en matière de droit d'auteur). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite (non-compétence des conseils de prud'hommes pour les différends s'élevant entre un auteur salarié et son employeur en matière de droit d'auteur). (texte intégral du JO)

Article 17

(art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Limites du droit moral des auteurs agents publics)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 219, 220, 221 et 222  : conditions de restriction du droit moral des auteurs agents publics ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Marie-Christine Blandin, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 219 et 221 et s'oppose aux n° 220 et 222 (conditions de restriction du droit moral des auteurs agents publics). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Marie-Christine, n° 219, 220, 221 et 222 (conditions de restriction du droit moral des auteurs agents publics). (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 223 : mention du nom de l'agent pour toute exploitation de son oeuvre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Marie-Christine Blandin (mention du nom de l'agent pour toute exploitation de son oeuvre). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Marie-Christine Blandin (mention du nom de l'agent pour toute exploitation de son oeuvre). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 19

  • Michel CHARASSE :
    ses amendements n° 79  : réglementation des relations entre les sociétés de perception et de répartition de droits et les titulaires de droits ; et n° 80  : somme à répartir aux ayants droit ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Charasse n° 79 (réglementation des relations entre les sociétés de perception et de répartition de droits et les titulaires de droits) et n° 80 (somme à répartir aux ayants droit). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 79 (réglementation des relations entre les sociétés de perception et de répartition de droits et les titulaires de droits) et n° 80 (somme à répartir aux ayants droit). (texte intégral du JO)

Article 19

(art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 83 : délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). Pression intolérable de la part des sociétés de gestion des droits d'auteur. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 84 : information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 84 de M. Michel Charasse (information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Michel Charasse (information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Charasse (information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20

  • André VALLET :
    soutient l'amendement n° 59 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 85 : limitation à 5 % de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 59 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes) et n° 85 de M. Michel Charasse (limitation à 5 % de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 59 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes) et n° 85 de M. Michel Charasse (limitation à 5 % de la part de la rémunération pour copie privée attribuée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 86 : affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321-9 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 86 de M. Michel Charasse (affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321-9). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Michel Charasse (affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321-9). (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 87 : généralisation du régime du mandat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Michel Charasse (généralisation du régime du mandat). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Michel Charasse (généralisation du régime du mandat). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 88 : application du code de la mutualité aux actions sociales des sociétés de perception et de répartition des droits ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Charasse (application du code de la mutualité aux actions sociales des sociétés de perception et de répartition des droits). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Charasse (application du code de la mutualité aux actions sociales des sociétés de perception et de répartition des droits). (texte intégral du JO)

Article 20 bis

(section V du chapitre II du titre I de la première partie du livre I du code général des impôts - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques)

Article additionnel après l'article 20 ter

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 35 : extension des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 35 de la commission (extension des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 35 de la commission (extension des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs). (texte intégral du JO)

Article 23

(art. L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code du patrimoine - Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne)

Article additionnel après l'article 25 bis

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 37 : encadrement juridique des accords conclus par l'INA avec les organisations syndicales représentatives des artistes-interprètes ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 89 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 37 de la commission (encadrement juridique des accords conclus par l'INA avec les organisations syndicales représentatives des artistes-interprètes), son sous-amendement n° 89 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 37 de la commission (encadrement juridique des accords conclus par l'INA avec les organisations syndicales représentatives des artistes-interprètes) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 89 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Article 28 A

(art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 38 : précision ; adopté. Accepte les amendements n° 192 de M. Yann Gaillard (charge du droit de suite) et n° 107 de M. Alain Dufaut (champ d'application du droit de suite). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 192 : charge du droit de suite ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements n° 38 de la commission (précision), n° 192 de M. Yann Gaillard (charge du droit de suite) et n° 107 de M. Alain Dufaut (champ d'application du droit de suite). (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT :
    son amendement n° 107 : champ d'application du droit de suite ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 29

(dispositions transitoires)

Articles additionnels après l'article 30

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 40 : rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV ; adopté après modification par le sous-amendement n° 256 de M. Jack Ralite (mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    sur l'amendement n° 40 de la commission (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV), ses sous-amendements portant sur le même objet n° 258 et 274  : mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    sur l'amendement n° 40 de la commission (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV), son sous-amendement n° 256  : mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    sur son amendement n° 40 précité, s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet n° 258 et 274 de M. David Assouline (mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte l'amendement n° 40 de la commission (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV), et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 256 de M. Jack Ralite (mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement) et s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet n° 258 et 274 de M. David Assouline (mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    son amendement n° 176 : création d'un Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Jack Ralite (création d'un Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Jack Ralite (création d'un Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE