Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

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Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

• Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 parue au JO n° 178 du 3 août 2006
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 du 27 juillet 2006 (partiellement conforme)

Objet du texte : Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, a principalement pour objet de transcrire en droit français les dispositions de la directive
n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, de modifier les conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics, et d'actualiser, dans le cadre de la société de l'information, (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (urgence déclarée)

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1206 de M. Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2003
• Rapport n° 2349 de M. Christian VANNESTE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 2005
• Rapport supplémentaire n° 2973 de M. Christian VANNESTE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mars 2006
• Texte n° 554 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006

Sénat

• Texte n° 269 (2005-2006) transmis au Sénat le 22 mars 2006
• Comptes rendus des réunions des commissions
• Rapport n° 308 (2005-2006) de M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 avril 2006
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (4, 9 et 10 mai 2006)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 88 (2005-2006) modifié par le Sénat le 10 mai 2006

Commission mixte paritaire

• Commission mixte paritaire (22 juin 2006)
• Rapport n° 419 (2005-2006) de MM. Michel THIOLLIÈRE, sénateur et Christian VANNESTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juin 2006 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3185)
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (30 juin 2006)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 130 (2005-2006) adopté par le Sénat le 30 juin 2006
• Texte n° 596 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Saisine en date du 7 juillet 2006 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 du 27 juillet 2006 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 2006-961 du 1er août 2006), parue au JO n° 178 du 3 août 2006
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Culture - Justice - Entreprises.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, a principalement pour objet de transcrire en droit français les dispositions de la directive
n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, de modifier les conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics, et d'actualiser, dans le cadre de la société de l'information, les dispositions de la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal. Il apporte, en outre, quelques modifications aux conditions du contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins (SPRD) et transpose la directive n° 2001-84 du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.

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Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter :

• Le rapport d'information de la commission des affaires culturelles : Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ?

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