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Projet de loi
relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Première lecture - 4, 9 et 10 mai 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Rappel au règlement

Question préalable

Article 1er

Article 1er bis	art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes

Article 2	art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes

Article 3	art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes

Article additionnel après l'article 3

Article 4	art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution

Article 4 bis	art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce

Article 4 ter	art. L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle - Exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle

Article 5	art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Durée de la protection des droits voisins

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis	art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée

Article 5 ter	art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée

Article 5 quater	art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale

Article 6 A

Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10

Article 6

Article 7	art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité

Article additionnel avant l'article 7 bis

Article 7 bis	Déclaration préalable de certains logiciels

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8	art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions

Article 9	art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection

Article 10	art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre

Article 11	art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information

Article 12	art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information

Article 12 bis	art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels

Article additionnel après l'article 12 bis

Article 13	art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur

Article 14	art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins

Article 14 bis	art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne

Articles additionnels après l'article 14 bis

Article 14 ter	art. L. 335-5-1, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle - Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information

Article 14 quater	art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels

Article additionnel après l'article 14 quater

Article 14 quinquies	Envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Article 15	art. L. 342-3-1 et L. 342-3-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données

Article additionnel après l'article 15

Article 15 bis	art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation

Articles additionnels après l'article 15 bis

Article 16	art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public

Article 17	art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Limites du droit moral des auteurs agents publics

Article 18	art. L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics

Articles additionnels avant l'article 19

Article 19	art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits

Article additionnel après l'article 19

Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20

Article additionnel après l'article 19

Article 20	art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits

Article additionnel après l'article 20

Article 20 bis	section V du chapitre II du titre I de la première partie du livre I du code général des impôts - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Article 20 ter

Article additionnel après l'article 20 ter

Article 21

Article 22

Article 23	art. L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code du patrimoine - Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne

Article 24

Article 25

Article 25 bis

Article additionnel après l'article 25 bis

Article 26

Article 26 bis

Article 27

Article 28 A	art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle - Droit de suite

Article additionnel après l'article 28 A

Article 28

Article 29	Dispositions transitoires

Article 30

Articles additionnels après l'article 30

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