Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Rapport n° 308 (2005-2006) de M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 avril 2006

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER - HISTORIQUE ET DÉBATS : PHÉNOMÉNOLOGIE DU DROIT D'AUTEUR
  
  • I. ANTIQUITÉ : L'ÉMERGENCE DE LA NOTION D'AUTEUR
    
  • II. RENAISSANCE ET ÂGE CLASSIQUE : ÉMERGENCE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    
  • III. AGE DES LUMIÈRES : ÉMERGENCE D'UN DROIT DES AUTEURS SUR LEURS oeUVRES
    
  • IV. LES DÉBATS DE LA PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE : DROIT D'AUTEUR ET DOMAINE PUBLIC
    
  • V. LA LOI FÉDÉRALE AMÉRICAINE DE 1790
    
  • VI. LA CONSTRUCTION LÉGISLATIVE DU DROIT D'AUTEUR DE 1793 À 1957
    
• CHAPITRE II - FONDEMENTS ET PRINCIPES DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
  
  • I. LE DROIT D'AUTEUR
    
    • A. LE DROIT MORAL
      
      • 1. Le droit de divulgation
        
      • 2. Le droit de repentir ou de retrait
        
      • 3. Le droit à la paternité
        
      • 4. Le droit au respect de l'oeuvre
        
    • B. LES DROITS PATRIMONIAUX
      
      • 1. Le droit de reproduction
        
        • a) Le droit de reproduction au sens propre
          
        • b) Le droit de destination
          
        • c) Les droits de location et de prêt
          
      • 2. Le droit de représentation
        
      • 3. Les exceptions ou limitations apportées à ces droits
        
        • a) Les exceptions propres au droit de reproduction
          
          • (1) Copie privée
            
          • (2) Oeuvres graphiques ou plastiques reproduites dans les catalogues de ventes aux enchères publiques
            
          • (3) Logiciels
            
        • b) Les exceptions propres au droit de représentation
          
        • c) Les exceptions communes au droit de reproduction et au droit de représentation
          
      • 4. Le droit de suite
        
  • II. LES DROITS VOISINS
    
    • A. LA PORTÉE ET CONTENU DES DROITS VOISINS
      
      • 1. Les droits des artistes interprètes
        
        • a) Le droit moral
          
        • b) Les droits patrimoniaux
          
      • 2. Le droit des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
        
      • 3. Le droit des entreprises de communication audiovisuelle
        
      • 4. Le droit des producteurs de bases de données
        
    • B. LES LIMITATIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
      
      • 1. Les exceptions aux droits voisins stricto sensu
        
      • 2. Les exceptions aux droits des producteurs de bases de données
        
      • 3. La licence légale relative aux phonogrammes publiés à des fins de commerce
        
• CHAPITRE III - LE DROIT D'AUTEUR FACE AUX DÉFIS DE L'ÈRE NUMÉRIQUE
  
  • I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE
    
    • A. L'ESSOR DE LA COPIE NUMÉRIQUE ET DES ÉCHANGES P2P
      
    • B. DES EFFETS CONTROVERSÉS SUR LES INDUSTRIES CULTURELLES
      
  • II. LES STRAGÉGIES POSSIBLES
    
    • A. LA LICENCE GLOBALE
      
    • B. LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE EN LIGNE
      
• CHAPITRE IV - LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2001-29 DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
  
  • I. PRÉSENTATION DE LA DIRECTIVE
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION
      
    • B. LA DÉFINITION DES DROITS
      
      • 1. Le droit de reproduction
        
      • 2. Le droit de communication et le droit de mise à disposition.
        
      • 3. Le droit de distribution et la règle de son « épuisement communautaire »
        
    • C. LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS AUX DROITS
      
      • 1. L'exception obligatoire en faveur des reproductions provisoires transitoires ou accessoires
        
      • 2. Les exceptions facultatives
        
      • 3. Le test en trois étapes
        
    • D. LA PROTECTION DES MESURES TECHNIQUES ET DE L'INFORMATION SUR LE RÉGIME DES DROITS
      
  • II. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29 DANS QUELQUES UNS DES PRINCIPAUX PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE
    
    • A. ALLEMAGNE
      
      • 1. Loi du 10 septembre 2003 sur la réglementation du droit d'auteur dans la société de l'information
        
      • 2. Un nouveau projet de loi à l'étude
        
    • B. AUTRICHE
      
    • C. DANEMARK
      
    • D. GRÈCE
      
    • E. ITALIE
      
    • F. LUXEMBOURG
      
    • G. GRANDE-BRETAGNE
      
    • H. BELGIQUE
      
    • I. IRLANDE
      
    • J. PAYS-BAS
      
    • K. PORTUGAL
      
  • III. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE OPÉRÉE PAR LE PROJET DE LOI
    
    • A. LE PROJET DE LOI INITIAL
      
    • B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• CHAPITRE V - LES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE
  
  • I. LE DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
    
    • A. L'AVIS « OFRATEME » 
      
      • 1. L'administration titulaire des droits ab initio
        
      • 2. Une solution jurisprudentielle contestée
        
    • B. LE TEXTE DU PROJET DE LOI : UN RENVERSEMENT DU PRINCIPE DÉFINI PAR L'AVIS OFRATEME
      
      • 1. L'encadrement de l'exercice des attributs du droit moral
        
      • 2. L'encadrement de l'exercice des droits patrimoniaux de l'auteur fonctionnaire
        
        • a) L'institution d'un régime de cession légale pour l'exploitation non commerciale de l'oeuvre 
          
        • b) La création d'un droit de préférence en faveur de la personne publique pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre
          
    • C. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. L'extension de la liste des personnes publiques entrant dans le champ du dispositif
        
      • 2. L'exclusion de l'application des dispositions introduites par les articles 17 et 18 du projet de loi des agents publics dont l'indépendance est reconnue
        
      • 3. L'exception accordée aux EPST et aux EPCST
        
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
  • II. LE DÉPÔT LÉGAL DE L'INTERNET
    
    • A. LE DÉPÔT LÉGAL : UNE OBLIGATION ANCIENNE...
      
    • B. ... ADAPTÉE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI À L'UNIVERS NUMÉRIQUE
      
      • 1. Le dépôt légal de la Toile : une préoccupation internationale
        
        • a) Les expériences étrangères
          
        • b) Les expériences entreprises par la BnF et l'INA
          
      • 2. Le texte du projet de loi
        
    • C. LES MODIFICATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LES REMARQUES DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Les modifications de l'Assemblée nationale
        
        • a) Sur la forme
          
        • b) Sur le fond
          
      • 2. Les remarques et les propositions de votre commission
        
        • a) Des assouplissements nécessaires aux modalités de consultation des fonds du dépôt légal garanties par le contrat d'objectifs et de moyens
          
        • b) Une nouvelle disposition tendant à faciliter l'exploitation des archives de l'Institut
          
  • III. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 27 SEPTEMBRE 2001 RELATIVE AU DROIT DE SUITE
    
    • A. UN DROIT ÉTENDU, DANS SON PRINCIPE, À L'ENSEMBLE DES ÉTATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2006
      
      • 1. Le droit de suite : une invention française
        
      • 2. Le droit de suite en Europe et dans le monde
        
    • B. L'ARTICLE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. La nouvelle rédaction de l'article L. 122-8
        
      • 2. Les mesures réglementaires envisagées par le Gouvernement
        
        • a) Les dispositions de la directive relatives au montant, aux modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi qu'au prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit
          
        • b) Les conséquences éventuelles de la transposition de la directive pour les professionnels français
          
        • c) Les marges de manoeuvre offertes au Gouvernement
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE 1ER - DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29 DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
    
  • CHAPITRE 1ER - Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
    
  • Article 1er (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
    Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
    
  • Article 1er bis (nouveau) (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
    Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
    
  • Article 2 (article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle)
    Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
    
  • Article 3 (article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle)
    Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
    
  • Article 4 (articles L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
    Epuisement du droit de distribution
    
  • Article 4 bis (nouveau) (article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle)
    Radiodiffusion des phonogrammes du commerce
    
  • Article 4 ter (nouveau) (article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle)
    Exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle
    
  • Article 5 (article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle)
    Durée de la protection des droits voisins
    
  • CHAPITRE II BIS - Commission de la copie privée [Division et intitulé nouveaux]
    
  • Article 5 bis (nouveau) (article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle)
    Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée
    
  • Article 5 ter (nouveau) (article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
    Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée
    
  • Article 5 quater (nouveau) (article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle)
    Extension du remboursement de la rémunérationpour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale
    
  • CHAPITRE III - Mesures techniques de protection et d'information
    
  • Article 6 A (nouveau) (articles L. 131-9 [nouveau] et L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle)
    Mention des mesures techniques de protection dans les contrats d'exploitation des auteurs et des artistes-interprètes
    
  • Article 6 - Création d'une nouvelle section au sein du code de la propriété intellectuelle relative aux mesures techniques de protection et d'information
    
  • Article 7 (article L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
    Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité
    
  • Article additionnel avant l'article 7 bis (articles L. 331-5-1 et L. 331-2-2 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
    Mise en oeuvre de l'interopérabilité
    
  • Article 7 bis - Déclaration préalable de certains logiciels
    
  • Article 8 (articles L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle)
    Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions
    
  • Article 9 (articles L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle)
    Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection
    
  • Article 10 (article L. 331-10 (nouveau) au code de la propriété intellectuelle)
    Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre
    
  • Article 11 (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle)
    Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information
    
  • Article 12 (article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle)
    Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information
    
  • Article 12 bis (nouveau) (article L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
    Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels
    
  • Article 13 (Articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
    Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur
    
  • Article 14 (articles L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle)
    Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins
    
  • Article 14 bis (nouveau) (articles L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle)
    Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne
    
  • Article 14 ter (nouveau) (articles L. 335-5-1, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle)
    Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information
    
  • Article 14 quater (nouveau) (article L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
    Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels
    
  • Article 14 quinquies - Envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique
    
  • Article 15 (Articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle)
    Sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données
    
  • Article 15 bis (nouveau) (article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle)
    Définition de la représentation
    
  • TITRE II - DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
    
  • Article 16 (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle)
    Droit de l'auteur agent public
    
  • Article 17 (article L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
    Limites du droit moral des auteurs agents publics
    
  • Article 18 (articles L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)
    Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics
    
  • TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS
    
  • Article 19 (article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle)
    Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits
    
  • Article 20 (article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle)
    Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits
    
  • Article 20 bis (nouveau) (section V du chapitre II du titre I de la première partie du livre I du code général des impôts)
    Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
    
  • Article 20 ter (nouveau) (article 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière)
    Co-signature par le ministre chargé de la culture des arrêtés et homologations relatifs aux SPRD
    
  • Article additionnel après l'article 20 ter - Extension des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs
    
  • TITRE IV - DÉPÔT LÉGAL
    
  • Article 21 (article L. 131-2 du code du patrimoine) - Extension du dépôt légal à la communication publique en ligne
    
  • Article 22 (article L. 131-1 du code du patrimoine)
    Application de la législation sur la propriété intellectuelle aux organismes dépositaires du dépôt légal
    
  • Article 23 (article L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code du patrimoine)
    Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne
    
  • Article 24 (article 5 de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992)
    Substitution de l'appellation « Bibliothèque nationale de France » à celle de « bibliothèque nationale »
    
  • Article 25 (articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 312-6 [nouveaux] du code du patrimoine)
    Conditions de consultation des fonds du dépôt légal
    
  • Article 25 bis (nouveau) (article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
    Contrôle de la réception des signaux émis pour la fourniture des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne
    
  • Article additionnel après l'article 25 bis (article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
    Encadrement juridique des accords conclus par l' INA avec les organisations syndicales représentatives des artistes-interprètes
    
  • Article 26 (article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
    Rôle de l'Institut national de l'audiovisuel en matière de dépôt légal des documents sonores et audiovisuels
    
  • Article 26 bis (nouveau) (article L. 214-2 et L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle)
    Extension de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable aux phonogrammes et aux vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne 
    
  • Article 27 (article 2-1 du code de l'industrie cinématographique)
    Rôle du Centre national de la cinématographie en matière de dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support chimique
    
  • TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 28 A (nouveau) (article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle) - Droit de suite
    
  • Article 28 (articles L. 811-2-1 [nouveau], L. 131-9 et L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle - Application de la loi outre-mer
    
  • Article 29 - Dispositions transitoires
    
  • Article 30 (nouveau) (articles L. 730-1, L. 140-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine) - Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 30 - Rapport sur l'application de la loi
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION