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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

 

II. LES STRAGÉGIES POSSIBLES

Les débats publics et parlementaires de ces derniers mois ont vu l'affrontement de deux approches opposées sur les solutions possibles à cette crise.

A. LA LICENCE GLOBALE

Pour les associations de consommateurs et les sociétés de perception et répartition des droits des artistes interprètes regroupées au sein de l'« Alliance Public-artistes », il était parfaitement vain de mettre un terme aux pratiques existantes, et plutôt que de tenter de réprimer des pratiques massives et incontrôlables, il fallait les légaliser et instaurer, en contrepartie, une « licence globale » assurant aux créateurs et aux auxiliaires de la création une compensation financière reposant sur un régime de gestion collective obligatoire. Cette solution radicale était de prime abord, très séduisante et l'Assemblée nationale s'y est un moment convertie. Elle soulevait cependant un certain nombre d'objections.


· Sur le plan juridique, intégrer le « download » (l'acte par lequel on va copier une oeuvre sur l'ordinateur d'autrui) à l'exception par copie privée n'aurait peut-être demandé qu'un petit coup de pouce du législateur, coup de pouce dont certains tribunaux se sont d'ailleurs déjà passés ; en revanche, la légalisation de « l'up-load » -la mise à disposition d'autrui de fichiers contrefaits- aurait supposé une réforme juridique plus traumatisante pour la physionomie du droit d'auteur à la française. Cette réforme aurait-elle été conforme à nos engagements internationaux, et en particulier aux exigences de « triple test » que la directive européenne nous contraint d'ailleurs d'intégrer dans le code de la propriété intellectuelle ? D'excellents juristes en doutaient fortement, comme l'a montré la table ronde organisée par la commission le 1er février 2006.


· Sur le plan économique, la rémunération forfaitaire n'aurait pas pu suffire à soutenir le monde de la création et sa redistribution se serait heurtée à de grandes difficultés.

B. LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE EN LIGNE

L'autre solution consiste à faire le pari que les formidables potentialités qu'offre la révolution numérique pour la diffusion des oeuvres sont conciliables avec le respect de la propriété intellectuelle grâce aux mesures techniques de protection et aux plateformes de téléchargement légales.


· Le marché de la musique en ligne

La charte « Musique Internet », signée le 29 juillet 2004 par les professionnels concernés, sous l'égide du Gouvernement, a permis d'instaurer une coopération en vue de promouvoir un Internet respectueux de la création musicale. Cette charte comportait une série d'engagements visant à développer l'offre légale de musique en ligne et des mesures de sensibilisation et de lutte contre la piraterie.

L'objectif fixé, pour favoriser l'accès aux catalogues sur les plateformes de distribution, était de faire passer de 300 000 à 600 000 le nombre de titres disponibles en ligne dans le cadre d'une tarification claire et compétitive.

Cet effort commence à porter ses fruits puisque l'on compte aujourd'hui plus de 12 plateformes en ligne offrant des titres au prix moyen de 0,99 euro par téléchargement.

Cette offre numérique en nombre de titres, dépasse aujourd'hui l'offre physique telle qu'on peut la trouver dans les plus grands magasins spécialisés.

L'audience des sites de vente de musique en ligne a doublé entre décembre 2003 et décembre 2004, d'après une étude réalisée par Médiamétrie/NetRatings, grâce à l'offre de VirginMega, E-Compil, Fnacmusic.com, OD2, ITunesMusicStore2.

D'autres sites moins connus à ce jour confortent cette offre : www.Nupha.com (catalogue d'une trentaine de labels indépendants) ; coramusic.fr (basé sur la technologie OD2, ce site propose d'accéder à 400 000 titres et 12 000 artistes) ; m6music.fr (350 000 titres et musiques celtiques, de musiques de monde et de jazz avec 10 000 titres) ; quant à Sony, la compagnie a lancé le site sony.com aux Etats-Unis au printemps 2004, puis en Europe (Royaume-Uni, France et Allemagne) avec 650 000 titres.

Le téléchargement légal de titres individuels sur Internet a doublé en 2005.


· L'offre légale de vidéos à la demande

Les offres légales de vidéos à la demande (VAD), de location ou d'achat des oeuvres en ligne sur les sites payants se sont multipliées en 2005 et dans les prochains mois le paysage devrait encore s'enrichir.

Au vu des premiers chiffres de téléchargement, ce marché est loin d'être confidentiel : France Télécom a indiqué avoir reçu plus de 100 000 commandes au quatrième trimestre 2005 et Free vient d'annoncer que le seuil des 150 000 films commandés sur son site venait d'être franchi.

Les catalogues proposés aux internautes devraient par ailleurs s'étoffer rapidement. Certains sites ont prévu de disposer de 6 000 films d'ici la fin de l'année.

Le 20 décembre dernier, après plus d'un an de négociation, un accord a été conclu pour une durée de 12 mois entre l'ensemble des représentants de la filière cinématographique, les fournisseurs d'accès, Canal Plus et France Télévisions pour mettre en place l'offre légale et attractive de films sur Internet. Cet accord interprofessionnel a permis de fixer la place de la VAD en lui offrant une fenêtre 33 semaines après la sortie du film en salle.

La participation de la VAD s'inscrit également dans les principes du financement du cinéma. En effet, les opérateurs du cinéma à la demande contribueront au développement de la production des oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française en y consacrant un pourcentage de leur chiffre d'affaires qui peut aller jusqu'à 10 %.