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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

 

C. DANEMARK

La transposition de la directive a été assurée par la loi du 17 décembre 200232(*).


· Retouches apportées à la définition des droits

La loi de 2002 a apporté des retouches ou compléments aux définitions que la loi danoise donnait du droit de reproduction, du droit de communication et du droit de mise à disposition du public, pour se rapprocher des termes de la directive, pour éviter toute équivoque et même si ces ajustements n'étaient pas nécessairement indispensables.

Plus significative est en revanche la modification apportée à l'épuisement du droit de distribution. Favorable au libre échange international, le Danemark avait institué un épuisement mondial du droit de distribution. Pour se conformer à la directive, la loi de 2002 a ramené cet épuisement à l'échelle de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : dorénavant, les livres et disques achetés à l'extérieur de l'UE/EEE ne pourront donc plus être revendus sur le territoire danois sans l'autorisation des ayants droit.


· Exceptions et limitations aux droits

La loi de 2002 a transposé plus ou moins textuellement le dispositif relatif à l'exception technique obligatoire, en précisant que cette nouvelle disposition s'applique à toutes les catégories d'oeuvres, à l'exception des bases de données et des programmes d'ordinateur.

Loin d'introduire dans le droit danois de nouvelles exceptions, le législateur a plutôt réduit la portée des limitations existantes, en précisant, par exemple, que les utilisations à des fins commerciales en étaient dorénavant exclues.

La loi de 2002 n'a pas modifié le dispositif relatif à la copie privée et à la rémunération équitable dont elle est assortie. En revanche, une loi ultérieure, votée en 2003, a révisé le mode de calcul de la rémunération pour copie privée, en réduisant le montant du prélèvement sur les supports sonores numériques, afin de tenir compte des niveaux pratiqués dans les pays voisins.

L'articulation de la rémunération pour copie privée et des mesures techniques de protection a été renvoyée à une loi ultérieure, prévue par une clause de révision.


· L'information sur le régime des droits et les mesures techniques de protection

La loi de 2002 a transposé presque textuellement les dispositions de l'article 7 de la directive relatif à l'information sur le régime des droits.

Les dispositions de l'article 6 relatives au statut juridique des mesures techniques de protection ont été largement débattues.

Les débats parlementaires ont ainsi officiellement précisé que les dispositions transposées à l'article 75 c de la loi ne protégeaient que les mesures destinées à empêcher ou à limiter des actes qui concernent le droit d'auteur.

« Il en résulte qu'il n'est pas interdit de contourner une mesure de protection dans la mesure où cette action est nécessaire, par exemple, pour écouter un CD musical ou regarder un film sur DVD. Par conséquent, le codage régional des DVD n'est pas protégé par ces règles. »33(*)

L'articulation entre les mesures techniques de protection et les exceptions au droit d'auteur fait l'objet d'un dispositif détaillé à l'article 75 d) de la nouvelle loi danoise.

Aux termes de cet article, un utilisateur peut saisir un « tribunal des licences de droit d'auteur » d'une requête tendant à ordonner au titulaire de droits qui a mis en oeuvre des mesures techniques, de mettre à sa disposition les moyens nécessaires pour qu'il bénéficie de certaines exceptions. Si le titulaire de droits n'obtempère pas dans les quatre semaines qui suivent une décision positive du tribunal, l'utilisateur est autorisé à contourner la mesure technique.

Cette procédure, assez audacieuse, est subordonnée à certaines conditions :

- elle ne peut bénéficier qu'aux utilisateurs ayant un accès licite à l'oeuvre ;

- elle ne s'applique que dans la mesure où le titulaire de droits n'a pas veillé, par des mesures volontaires (y compris par des accords avec les autres parties concernées) à ce que l'utilisateur puisse bénéficier de ces exceptions ;

- elle ne s'applique qu'à un certain nombre d'exceptions expressément visées par la première phrase de l'article 6-4 de la directive (reprographie, bibliothèques publiques, enregistrements éphémères des organismes de radiodiffusion, exception en faveur des hôpitaux et prisons, exception pédagogique et de recherche en faveur des handicapés, ou nécessaire au déroulement des procédures administratives ou judiciaire), mais non à l'exception pour copie privée. « Autrement dit, les mesures de protection destinées à restreindre la copie privée doivent être respectées ».34(*)


· Sanctions pénales

La loi de 2002 n'a pas modifié le régime des sanctions pour atteinte au droit d'auteur.

Toutefois, une loi du 19 mai 2004 a depuis lors porté les sanctions maximales de 1 an à 6 ans de prison, pour les infractions les plus graves au droit d'auteur.

La loi de 2002 n'a pas introduit de nouvelles dispositions permettant de mettre en oeuvre la responsabilité des intermédiaires, la loi en vigueur précisant déjà que la transmission par un intermédiaire sur un réseau de contenus portant atteinte au droit d'auteur était illicite. En outre, la copie n'est pas permise dès lors qu'elle repose sur une utilisation illicite, ce qui veut dire que la source doit être licite.

Une révision ultérieure opérée en 2003 a depuis lors également déclaré illicite la confection de copies numériques des oeuvres, réalisées par le copiste pour son usage personnel, à partir d'un exemplaire emprunté ou loué.

* 32 Source : « Implementation of the directive on copyright in the information society : Denmark » par Peter Schønning, chef de la division du droit d'auteur du ministère danois de la culture. RIDA n° 202 - p. 81 à 105.

* 33 Peter Schønning - « Implementation of the directive on copyright in the information society : Denmark » - Revue internationale du droit d'auteur n° 202 (octobre 2004).

* 34 Peter Schønning, op. cité.