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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

 

D. GRÈCE

La transposition de la directive a été opérée par la loi 3057/2003 modifiant la loi 2121/1993 sur le droit d'auteur35(*).


· La définition des droits

La loi de 2003 a apporté certaines retouches à la définition des droits des auteurs et des droits voisins pour lever toute hésitation quant à leur compatibilité avec la directive européenne. Les modifications les plus significatives ont porté sur la substitution de la notion d'épuisement communautaire du droit de distribution, à l'ancienne notion d'épuisement universel du droit de mise en circulation, ainsi que sur la disparition du droit de destination jusqu'alors reconnu à l'auteur.


· Les exceptions aux droits

Le législateur grec a complété la liste des exceptions par une exception nouvelle au droit de reproduction en faveur des aveugles et des sourds muets, le bénéfice de cette exception pouvant, le cas échéant être étendu à d'autres catégories de personnes handicapées par décision du ministre de la culture.

Le législateur a en outre transposé dans le droit interne le test en trois étapes figurant à l'article 5-51 de la directive.


· Information sur le régime des droits et mesures techniques de protection

La loi grecque comportait déjà certaines dispositions relatives à certaines mesures ponctuelles de protection. Le législateur n'a pas assuré leur refonte, mais a préféré les compléter par un nouvel article reprenant textuellement le texte de la directive.

Il a également assuré la transposition littérale de l'article 7 de la directive relatif à l'information sur le régime des droits.

E. ITALIE

Le Gouvernement italien a assuré la transposition de la directive par un décret législatif du 9 avril 2003 pris sur le fondement d'une habilitation délivrée par une loi du 1er mars 200236(*).


· La définition des droits

Le décret a actualisé les définitions données par le droit italien des prérogatives des auteurs et des titulaires de droits pour tenir compte de la directive.


· Les exceptions et limitations aux droits

Le décret a repris les dispositions de la directive relatives à l'exception technique obligatoire et a complété la liste des exceptions reconnues en droit italien en consacrant :

- une exception en matière de reprographie ;

- une exception couvrant les photocopies réalisées par les bibliothèques, musées et archives publics pour leurs besoins et sans but économique ou commercial ;

- une exception couvrant la reproduction d'oeuvres à l'occasion d'événements d'actualité opérés dans un but d'information.

- une exception en faveur des handicapés.


· Copie privée et mesures techniques de protection

Le décret confirme l'existence d'une exception pour copie privée : celle-ci est libre à condition que l'oeuvre ne soit pas protégée par des mesures ou des dispositifs techniques. Elle donne lieu, en contrepartie, à une rémunération instituée par une loi de 1992 et dont le décret de 2003 élargit l'assiette de perception en y incluant les appareils d'enregistrement vidéo.

* 35 Source : « La transposition de la directive 01/29 (Société d'information) » par Georges Koumatos, professeur émérite à l'Université d'Athènes - RIDA n° 202 - p. 107 à 125.

* 36 Source : « La transposition en Italie de la directive 2001/29/CE » par Mario Fabiani - RIDA n° 202 - p. 126 à 137.