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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

 

B. AUTRICHE

Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, la loi modifiant la loi autrichienne sur le droit d'auteur s'en tient, pour l'essentiel, à une simple transposition de la directive31(*).


· La définition des droits

La directive n'imposait pas en soi de modification majeure dans les définitions données par la loi autrichienne aux droits des auteurs et des titulaires de droits voisins. La loi de 2003 a cependant préféré reprendre tous les éléments de définition figurant dans la directive, qu'il s'agisse du droit de reproduction, du droit de distribution et de son épuisement européen et du droit de mise à disposition.


· Les exceptions et limitations aux droits

La loi de 2003 n'a pas sensiblement élargi la liste des exceptions déjà prévues par le droit autrichien.

Le dispositif de la directive relatif à l'exception technique obligatoire a été repris textuellement.

La loi a créé une exception nouvelle en faveur des handicapés. Celle-ci autorise la reproduction et la distribution d'une oeuvre déjà publiée, sous une forme adaptée sous la double condition que son utilisation soit de nature non commerciale et que l'oeuvre soit inaccessible ou difficilement accessible autrement. En contrepartie, l'auteur a droit à une rémunération équitable.

La loi de 2003 a réduit la portée de l'exception pédagogique reconnue par le droit autrichien. Jusqu'alors, l'utilisation d'oeuvres littéraires dans le cadre de manuels scolaires destinés à l'enseignement échappait au droit exclusif de l'auteur. La loi en a réduit la portée en la limitant à des fins non commerciales, pour tenir compte des conditions posées par la directive.

La loi de 2003 a également réduit le périmètre de la copie privée pour tenir compte de la directive. En autorisant la reproduction pour un usage personnel, la loi autrichienne légitimait en effet la reproduction par des personnes morales et à des fins commerciales, à condition qu'il s'agisse de copies isolées. A l'image de la directive, elle en limite dorénavant le bénéfice aux copies effectuées par une personne physique pour un usage privé et à des fins non commerciales.

En revanche, le législateur a estimé que la directive européenne n'imposait pas de modification particulière au régime de rémunération équitable déjà prévu par la loi autrichienne au bénéfice des auteurs et des titulaires de droits voisins.


· L'information sur le régime des droits et les mesures techniques de protection

La loi de 2003 a transposé les articles 6 et 7 de la directive relatifs à la protection des mesures techniques et à l'information sur le régime des droits.

Elle n'a cependant prévu aucune mesure pour garantir aux bénéficiaires des exceptions (et notamment de la copie privée) la possibilité d'en conserver l'usage.

Par ailleurs, la loi autrichienne n'assure aux mesures techniques une protection juridique contre les actes de contournement, que dans la mesure où ces mesures sont destinées à empêcher ou à limiter des violations du droit d'auteur.

* 31 Source: « The implementation of the INFOSOC - Directive in Austria - The copyright amendment 2003 » par Michel M. Walter, docteur en droit, professeur à la faculté de droit de l'Université de Vienne. RIDA n° 202 -Octobre 2004 - p. 43 à 80.