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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

 

G. GRANDE-BRETAGNE

La Grande-Bretagne a transposé la directive par un règlement modifiant la loi de 1988 sur le droit d'auteur et les droits voisins qui a donné lieu à une large consultation, et dont la discussion a été reportée plusieurs fois. Elle est entrée en vigueur le 31 octobre 200338(*).


· La définition des droits voisins

La transposition de la directive a imposé certaines retouches ponctuelles à la définition des droits reconnus aux auteurs et aux titulaires de droits voisins par la loi de 1988. Mais le législateur s'est abstenu de reprendre leur formulation d'ensemble pour la rapprocher de celle de la directive.


· Les exceptions et limitations

Le dispositif relatif à l'exception technique obligatoire a été transposé plus ou moins textuellement, et certains commentateurs ont souligné que cette approche présentait l'inconvénient de laisser aux tribunaux le soin de préciser le contenu de certaines des notions utilisées, comme celle de « copies accessoires », ou d'acte « constituant une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique ». Le Gouvernement s'est également inquiété des difficultés que pouvait susciter le fait que cette exception ne s'applique ni aux bases de données, ni aux programmes d'ordinateur.

Enfin, le Gouvernement n'a pas jugé opportun d'introduire dans la loi de 1988 le « test en trois étapes », même si l'exposé des motifs du règlement de transposition reconnaît qu'il s'applique aux exceptions et qu'un litige portant sur celle-ci pourrait donc s'y insérer.

Le Gouvernement n'a pas souhaité tirer partie de la liste des exceptions facultatives dressée par la directive pour introduire de nouvelles exceptions. Au contraire, la portée de certaines exceptions existantes a été réduite, pour tenir compte du cadre posé par la directive, et notamment de son exigence d'absence de finalité commerciale.

Ainsi, les exceptions en faveur de l'enseignement sont dorénavant expressément limitées à l'instruction et à des utilisations à des fins d'enseignement qui n'ont pas de but commercial.

L'exception en faveur des clubs et associations caritatifs qui diffusent des enregistrements sonores est désormais subordonnée à la condition que le produit de tout éventuel droit d'entrée soit exclusivement consacré aux buts du club ou de l'association.

Les enregistrements sonores ont, en outre, été exclus du champ de l'exception portant sur les projections et les diffusions publiques gratuites d'émission de radiodiffusion.


· Mesures techniques de protection

La transposition des dispositions de l'article 6 de la directive relatif aux mesures techniques de protection a été effectuée par l'introduction de nouvelles dispositions prévoyant des sanctions civiles contre l'acte de contournement et des sanctions civiles et pénales contre la fabrication, et la commercialisation du dispositif de contournement.

La conciliation des mesures techniques et du bénéfice effectif des exceptions légales doit être assurée par une procédure administrative : les personnes qui s'estiment lésées, et les organismes qui les représentent, peuvent déposer un recours auprès du Secrétaire d'Etat, qui peut alors diligenter une enquête et formuler des consignes.

La transposition de l'article 7 de la directive relatif à l'information sur le régime des droits a été assurée par une disposition qui en reprend les termes. La protection de ces informations est assurée par des sanctions civiles, le recours à des sanctions pénales n'ayant pas paru injustifié au Gouvernement.

Conformément à l'article 8-3 de la directive, le règlement prévoit, en outre, que des ordonnances sur requêtes peuvent être rendues à l'encontre des prestataires de service dès lors qu'ils savent effectivement qu'un tiers se sert du service pour porter atteinte à des droits.

* 38 Source : « The United Kingdom implementation of the copyright directive » par Dr Catherine Seville, Newham College, Cambridge - RIDA n° 202 p. 184 à 221.