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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

 

H. BELGIQUE

Au terme de longs débats qui se sont poursuivis sur deux législatures, la Belgique a transposé la directive 2001/2939(*).


· La définition des droits

Le droit en vigueur a été complété pour prévoir expressément un droit de distribution en faveur de l'auteur, droit soumis à épuisement communautaire.


· Les exceptions

La Belgique n'a pas jugé utile d'introduire dans son droit interne le « test en trois étapes » estimant que les conditions qu'il pose s'adressent au législateur, tout en reconnaissant que les tribunaux peuvent en tenir compte dans l'application de la loi.

De nouvelles exceptions ont été introduites à l'occasion de la discussion du texte, et notamment :

- une exception concernant la communication à des fins de recherches ou d'études privées, mais limitée aux oeuvres qui ne sont pas affectées à la vente, et qui font partie des collections des bibliothèques accessibles au public, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans leurs locaux ;

- une exception en faveur des handicapés ;

- une exception autorisant les musées et salles de ventes à éditer des dépliants et des affiches annonçant les expositions et les ventes publiques d'oeuvres artistiques ;

- une exception, résultant de l'adoption d'un amendement parlementaire, permettant la reproduction d'émissions par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse, ou aux personnes handicapées ;

- une exception, résultant de l'adoption d'un amendement parlementaire, élargissant au cadre scolaire l'exception actuelle relative aux exécutions privées et gratuites effectuées dans le cercle de famille ; cette exception qui devrait également concerner les présentations « powerpoint ».

Le législateur a, en outre, reformulé les termes des licences légales pour copie privée et pour reprographie.


· Les mesures de protection technique

Le délit de contournement d'une mesure technique de protection ne peut être caractérisé que si le contrevenant sait que ce contournement peut faciliter un délit de contrefaçon.

Le bénéfice des exceptions « privilégiées » par la directive peut faire l'objet d'une procédure devant le président du tribunal de première instance. Un arrêté en conseil des ministres pourra le cas échéant, ajouter la copie privée à la liste de ces exceptions privilégiées.

I. IRLANDE

Le Parlement irlandais avait anticipé la directive 2001/29 en adoptant dès le 10 juillet 2000 une première loi. Un règlement de 2004 lui a ensuite apporté les retouches nécessaires40(*).

Ces textes n'ont pas créé de nouvelle exception dans le droit irlandais. Ils n'y ont pas expressément introduit le test en trois étapes dont certains éléments figuraient cependant déjà dans le droit en vigueur.

Ils érigent en délit le fait de fabriquer, ou de proposer, des dispositifs de contournement d'une mesure de protection.

Constitue également un délit la suppression ou la modification de toute information relative au régime des droits.

Ceux-ci peuvent être sanctionnés pénalement de peines allant jusqu'à 125 000 euros d'amende ou 5 ans d'emprisonnement.

* 39 Source : « La transposition en droit belge de la directive droit d'auteur dans la société de l'information » par Jan Corbet, professeur émérite à l'Université libre de Bruxelles (V.U.B.) - RIDA n° 206 - octobre 2005 p. 5 à 68.

* 40 Source : « The information society directive in irish law » par Robert Clark, RIDA n° 206, p. 69 à 116.