Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

 

J. PAYS-BAS

La directive a été transposée par une loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi de 1912 sur le droit d'auteur41(*).

La transposition a laissé largement intactes les définitions des droits patrimoniaux de reproduction et de communication au public, sous la seule réserve de la règle de l'épuisement communautaire du droit de distribution.

La loi a contribué à élargir la portée de certaines exceptions existantes et à en ajouter de nouvelles. Ont ainsi été créées :

- une exception en faveur des handicapés ;

- une exception autorisant l'utilisation d'oeuvres en réseau dans les locaux d'une bibliothèque, d'un musée, d'un service d'archives ;

- une exception permettant à ces mêmes organismes de réaliser des copies d'oeuvres à des fins d'archivage ;

- une exception autorisant la parodie ;

- une exception autorisant l'inclusion fortuite d'une oeuvre comme élément d'importance mineure dans une autre oeuvre.

Le législateur néerlandais a transposé presque textuellement les dispositions de la directive relatives au régime d'information sur les droits ainsi qu'aux mesures techniques de protection. Ces dispositions sont assorties de sanctions civiles mais non de sanctions pénales.

En l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droit pour assurer le bénéfice des exceptions privilégiées par la directive, ainsi que de l'exception pour copie privée, la loi autorise le Gouvernement à en assurer l'obligation par voie d'ordonnance.

K. PORTUGAL

A l'occasion de la transposition de la directive 2001/29, le Parlement a introduit dans le droit d'auteur portugais la quasi-totalité des exceptions autorisées par la directive.

Il a élargi la rémunération pour copie privée au domaine numérique.42(*)

* 41 Source : « The implementation of directive 2001/29/EC in the Netherlands » par P. Bernt Hugen Holtz, professeur à l'Institut du droit de l'information de l'Université d'Amsterdam - RIDA n° 206 p. 116 à 147.

* 42 Source : « Transposition de la directive n° 2001/29/CE dans le droit portugais » par Luiz Francisco Rebello, professeur à l'Institut de la communication de la faculté de droit de Coïmbra. RIDA n° 206, p. 148 à 159.