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Projet de loi
relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 30 juin 2006


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Rappel au règlement

  • Jack RALITE :
    menace pesant sur la copie privée à l'échelon européen. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jack Ralite. Nécessité de voter ce texte pour garantir la copie privée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    transposition tardive de la directive du 22 mai 2001. Evolution permanente des technologies. Conciliation entre la liberté des internautes et celle des créateurs. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide et lisible de cette loi. Nouvelles exceptions au droit d'auteur, en faveur des handicapés et de l'enseignement. Garantie du principe d'interopérabilité. Création d'une Autorité de régulation des mesures techniques. Texte équilibré. Volonté d'assurer l'égalité des chances face à la création et la connaissance. Place de l'artiste dans la société. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    enjeux de ce débat. Texte équilibré. Conciliation entre respect du droit d'auteur et accès aux oeuvres. Garantie de l'interopérabilité et de la copie privée. Création d'une Autorité de régulation des mesures techniques. Instauration de sanctions graduées. Protection du logiciel libre. Nouvelles exceptions au droit d'auteur, en faveur des handicapés et de l'enseignement. Soutien à la création musicale. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    critique de la procédure utilisée. Importance du droit d'auteur. Concertation insuffisante. Divergences au sein de la majorité. Nombreuses modifications en commission mixte paritaire. Conteste le rôle de l'Autorité de régulation des mesures techniques. Texte incohérent et inapplicable, allant au-delà des exigences européennes. Le groupe socialiste et les Verts ne voteront pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    rôle du MEDEF et des industries culturelles. Texte défavorable aux auteurs comme aux internautes. Conteste la procédure utilisée. Réflexion internationale sur la propriété intellectuelle. Menace pesant sur la copie privée. Risques engendrés par la mise en concurrence prévisible des sociétés d'auteur. Interopérabilité non garantie. Souhaite la création d'un conseil regroupant tous les acteurs de ce débat. Succès des textes d'auteurs. Impossibilité de réduire la culture à des enjeux économiques. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    déplore le recours à la procédure d'urgence. Satisfaction relative aux nouvelles exceptions au droit d'auteur. Progrès insuffisants en matière d'interopérabilité. Dangers de la généralisation des mesures techniques de protection. Scepticisme relatif à l'Autorité de régulations des mesures techniques. Désapprobation des sanctions visant les éditeurs de logiciels. Les membres du groupe de l'UC-UDF s'abstiendront ou voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    rôle de la commission mixte paritaire. Refus du dogmatisme. Nécessité de transposer la directive relative au droit d'auteur. Utilité d'une autorité administrative indépendante pour suivre les évolutions technologiques. Divisions au sein de l'opposition. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    divergences au sein de l'UMP. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

Article 20 bis

  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    son amendement n° 1 (levée du gage) ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (levée du gage). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE