Séance du 30 juin 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a fait connaître à M. le président du Sénat, qu'en application de l'article LO 322 du code électoral, à la suite du décès de M. Pierre-Yvon Trémel, un siège de sénateur des Côtes-d'Armor est devenu vacant et sera pourvu par une élection partielle dans un délai de trois mois.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2005, conformément à l'article 29 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires étrangères.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. (n°419).

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

M. Jack Ralite. Au moment d'aborder la discussion de ce texte important sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un fait que j'ai appris hier : la direction générale du Marché intérieur de la Commission européenne a envoyé à nombre d'organisations, en France comme ailleurs, un questionnaire en anglais - il semble qu'il soit en langue française depuis hier - dont l'objectif avoué est la suppression de la copie privée. L'argument avancé consiste à dire que, désormais, avec l'existence des Digital rights management, ou DRM, c'est-à-dire des mesures techniques de protection, on ne voit pas pourquoi la copie privée subsisterait.

C'est un fait qui me paraît très grave et qui n'est pas sans conséquence sur l'approche que nous pouvons avoir des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Il faut voter le texte !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Je vois dans vos propos, monsieur Ralite, une explication de vote et la raison pour laquelle vous ne refuserez pas de voter ce texte aujourd'hui, car il est évidemment très important de garantir la copie privée.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est évident !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est l'esprit même du texte proposé par la commission mixte paritaire et par le Gouvernement.

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, monsieur Ralite.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la séance de ce 30 juin met un terme à un long et patient processus, qui nous conduit à transposer, enfin, une directive européenne déjà ancienne, celle du 22 mai 2001.

Nous réparons ainsi une erreur coupable, qui fait de la France un piètre partenaire européen, bien peu empressé... puisque nous sommes, comme cela a été maintes fois rappelé, le vingt-quatrième pays, sur vingt-cinq, à satisfaire à nos obligations européennes !

La France, père fondateur de l'Europe, se montre ainsi un pays peu enclin à favoriser l'harmonisation de son droit avec celui des autres pays de l'Union européenne. C'est peu glorieux !

Comment, dès lors, s'étonner que nos concitoyens n'aient pas la juste vision de ce que l'Europe fait et apporte ?

Comment leur en vouloir s'ils n'ont pas conscience de l'indispensable effort que nous devons accomplir collectivement pour faire face aux défis du monde et résister aux coups de boutoir des cultures qui s'étalent sans vergogne à la surface de la planète, alors que nous savons que les langues et les cultures dominantes entraînent dans leur sillage des modes de vie, des économies, des productions qui engendrent richesses et emplois ailleurs que dans notre pays ?

L'adoption de ce texte nous mettra donc à l'abri des critiques et des pénalités que nous serions dans l'obligation de verser si ce texte n'était pas voté. Nous éviterons ainsi une humiliation.

De ce point de vue d'ailleurs, répondant à certains qui auraient souhaité une deuxième lecture et faire reculer le Gouvernement sur la procédure d'urgence qu'il a décidée, on peut raisonnablement admettre que, venant cinq ans après l'adoption de la directive européenne, deux années de travail intensif et soutenu de la commission, de dizaines d'auditions du rapporteur, de débats publics, au Sénat, aussi bien qu'un large débat passionné, voire passionnel, qui s'est ouvert dans le pays, ont permis de se forger une opinion, sinon définitive, en tout cas suffisamment large et approfondie pour éclairer le jugement de chacun et permettre de décider avec le discernement nécessaire !

Une directive adoptée en 2001, alors que M. Jospin était Premier ministre, un projet de loi adopté en Conseil des ministres en 2003, au temps où M. Raffarin était Premier ministre, un débat au Parlement en 2006, M. de Villepin étant Premier ministre, ne trouvez-vous pas que c'est déjà bien long et que cela traduit, d'une certaine manière, dans ce domaine difficile comme dans beaucoup d'autres, l'incapacité de notre pays à débattre sereinement et à agir vite, c'est-à-dire, tout simplement, à s'adapter au temps du monde ?

C'est un monde au temps fracturé et compacté, dans lequel les évolutions des technologies et des modes de vie nous bousculent et nous obligent à une réactivité et à une évolution permanente, formes apaisées de la démocratie, qui ne sont pas forcément les fonctionnements que nous préférons, nous Français, peuple amoureux des grandes causes, des vastes débats et des ruptures brutales.

Nombreux sont ceux qui estiment ce texte difficile, âpre et touffu. C'est vrai ! D'ailleurs, comment pourrait-il en être autrement ?

Avec ce texte, nous sommes entrés dans ce que l'on pourrait appeler l'atelier qui construit le monde de demain. Et l'esquisse de ce monde semble nous échapper, en même temps qu'elle fait vaciller nos repères. Les limites du monde sont floues sinon inquiétantes, le temps du monde choque nos certitudes séculaires. Et même si l'atelier n'a surtout pas pour vocation à ériger un sanctuaire, nous voyons bien que les marchands du temple ne sont jamais loin.

À l'ère numérique, grâce à Internet, nous-mêmes et, surtout, les nouvelles générations, nous nous emparons de la liberté, de l'égalité et de la fraternité, qui fondent notre République, une république qui entrouvre le portail d'une autre république, encore plus universelle, à laquelle nous sommes nombreux à aspirer.

C'est la liberté, d'abord, de surfer et de télécharger pour découvrir le monde et ses multiples devenirs, la liberté de créer et de diffuser sa création, la liberté de partager les cultures et de favoriser les métissages.

Il s'agit de deux libertés fondamentales, la liberté de télécharger et la liberté de créer. C'est pourquoi la loi doit favoriser l'accélération d'une offre légale, voire d'un peer to peer légal, en prévoyant des actions pénales adaptées pour les téléchargements illégaux. Tel est l'objet de l'article 14 bis.

Cette offre légale doit être respectueuse des droits des internautes, mais également, et tout autant, du droit des auteurs.

Vous vous souviendrez que, dans l'exposé de mon rapport, j'en avais fait l'acte cardinal de ce texte : le droit d'auteur, colonne vertébrale de la loi, parce que la création est la chance de la France dans le monde de demain. C'est peut-être une des dernières chances que l'on ne puisse jamais nous piller, parce qu'elle est inscrite dans le génie de notre peuple et dans celui de sa langue, disque dur inviolable et qui, heureusement, n'a pas besoin, lui, de DRM !

S'il y avait pillage, s'appliqueraient bien sûr des sanctions graduées, ajustées à la gravité de la faute et à leur intentionnalité, visant avant tout à installer une pratique d'échanges. Et nous demandons au Gouvernement rapidité et lisibilité dans leur mise en oeuvre. Seul un public averti comprendra le bien-fondé de la démarche.

Seule une application rapide et complète de la loi sera garante des principes que nous défendons.

Il s'agit de la liberté, mais aussi de l'égalité, celle de tous face aux écrans et aux milliards de portes qui ouvrent des mondes nouveaux. C'est la raison pour laquelle, suivant en cela la directive européenne, nous avons inscrit une première exception au droit d'auteur pour les handicapés dans des conditions pragmatiques qui établissent un droit nouveau ; cette nouvelle exception légale figure à l'article 1^er bis.

Mais il est une autre exception nouvelle, suscitée par le Sénat et acceptée par vous-même, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, et reprise par la commission mixte paritaire ; il s'agit de l'exception pédagogique. C'est une avancée significative, qui permet de sortir d'une zone grise où enseignants et chercheurs empruntaient des oeuvres protégées en dehors de tout cadre légal. Se rapprochant ainsi des autres pays européens, cohérents avec la mise en place des cursus LMD, licence-master-doctorat, la France fait oeuvre utile et autorise, à compter du 1^er janvier 2009, les enseignants et les chercheurs à utiliser les oeuvres pour illustrer leurs cours ou leurs travaux de recherche et pour susciter l'envie d'y accéder dans des conditions respectueuses des droits légitimes des auteurs et des acteurs de la filière culturelle, qu'ils soient artistes ou producteurs.

Liberté, égalité et, enfin, fraternité. Il s'agit d'une fraternité nouvelle pour s'évader de tous les ghettos, escalader les murs de la terreur et trouver la force de vaincre les périls.

Mais cela n'est totalement possible que si les moyens techniques mis à la disposition du public, dans le même temps où ils ouvrent de nouvelles portes, n'en condamnent pas d'autres à double tour et n'érigent pas de nouvelles barrières et de nouvelles murailles. Les mesures techniques de protection doivent garder les portes du droit d'auteur et non pas entraver l'accès au partage, à l'émergence et à la diffusion.

C'est la raison pour laquelle, faisant oeuvre pionnière, le Sénat, sans doute premier en Europe et peut-être même dans le monde, a décidé que l'interopérabilité est un nouveau droit, un droit à accéder aux oeuvres. Le dire, c'est bien ; lui donner les moyens de son effectivité, c'est mieux !

Trois niveaux dans le texte, aux articles 7 et 7 bis A, décrivent le chemin, du principe à l'effectivité de l'interopérabilité :

Première étape, le principe est énoncé à l'article 7, écrit grâce au travail utile effectué au sein de la commission mixte paritaire. « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. »

Deuxième étape : l'interopérabilité passe par l'obligation, pour les industriels, de fournir les informations essentielles à cette interopérabilité, dans des conditions et moyennant des garanties qui ont pour objet, à la fois, de préserver le secret sur lequel repose l'efficacité de la mesure technique et de rendre techniquement effective la protection juridique apportée aux oeuvres et aux prestations des artistes.

Il s'agit non pas de demander aux industriels de renoncer à la propriété des procédés techniques qu'ils mettent au point et qu'ils commercialisent, mais d'exiger d'eux que le propriétaire d'un terminal de lecture - baladeur, ordinateur, lecteur de CD - puisse avoir accès à tous les supports et à tous les magasins qui fourniront des biens culturels en ligne, que ce soit dans le domaine de la musique ou dans celui du cinéma.

Troisième étape : à qui reviendra le rôle délicat d'arbitre et de garant de l'interopérabilité afin de répondre aux attentes du public sans mettre en péril le droit des auteurs ni sacrifier la propriété industrielle des fabricants ? Avec votre accord, monsieur le ministre, les travaux du Sénat, approuvés et confortés par la commission mixte paritaire, ont prévu la mise en place d'une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des mesures techniques.

Cette nouvelle autorité sera composée de trois magistrats désignés par des corps indépendants, d'un spécialiste des technologies désigné par l'Académie des technologies, d'un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et, pour voix consultative, du président de la Commission pour copie privée. Son rôle et ses missions sont définis par la loi. Elle disposera, pour garantir l'interopérabilité des systèmes et des services, de pouvoirs de régulation et de contrainte significatifs. Elle devra en outre suivre jour après jour l'évolution des techniques et des usages.

Tout en s'adaptant à la marche de l'univers numérique, elle s'en tiendra rigoureusement au double rôle qui lui est dévolu. Outre son rôle de garantie de l'interopérabilité, nous nous sommes attachés, et c'est là sa seconde mission, à en faire l'arbitre et le garant de l'exercice effectif d'un certain nombre d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins : l'exception pour copie privée, bien sûr, mais aussi les exceptions en faveur des handicapés et des bibliothèques, ainsi que l'exception pédagogique. En effet, si la protection des oeuvres par des mesures techniques est légitime, elle ne doit pas pour autant se payer au prix de la disparition d'un certain nombre d'exceptions dont nous nous sommes attachés à rendre le bénéfice effectif.

L'interopérabilité est acte de fraternité, mais aussi, bien sûr, de liberté et d'égalité. C'est pour nous, républicains, une belle récompense !

Seulement, voilà... Dans l'atelier se confrontent et se confondent des intérêts, ceux des artistes et des créateurs, ceux des industriels, ceux des internautes. Ils ne sont pas spontanément compatibles, mais ils ne sont pas non plus forcément contradictoires puisque tous sont acteurs de la même société en mouvement.

On peut donc comprendre que le législateur que nous sommes soit, sinon saisi d'effroi, du moins assailli de multiples, sincères et justes interrogations. Mais c'est bien là, finalement, notre travail : définir les règles d'un jeu nouveau sans céder ni aux impératifs industriels, corporatistes ou consuméristes, ni aux idéologies. C'est bien là, en effet, le rôle du législateur : comprendre, anticiper, réguler, sans jamais déroger aux principes de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.

L'équilibre s'impose donc.

Le Sénat l'avait largement installé. Je vous remercie, mes chers collègues, de l'avoir permis par votre vote, et vous, monsieur le ministre, d'avoir soutenu nos efforts.

La commission mixte paritaire l'a entériné et, sur certains points, mis encore davantage en valeur. C'est notamment le cas, je viens de l'évoquer, du principe d'interopérabilité, mais c'est aussi le cas du dispositif de responsabilisation des éditeurs et des fournisseurs de logiciels tel qu'il est prévu aux articles 12 bis et 14 quater et qui s'efforce de prendre en compte les caractéristiques propres des systèmes libres et des systèmes propriétaires.

Si l'équilibre ne satisfait pas les plus virulents, les plus excessifs, ou les tenants d'une doctrine, tant pis ! Ce ne sont pas les doctrinaires qui doivent faire la loi ; ce sont les parlementaires.

Le sujet était difficile. Il fallait donc s'en emparer. Nous l'avons fait, avec l'indépendance qui sied aux travaux du Sénat et que la commission mixte paritaire a bien voulu faire sienne à son tour. Nous l'avons fait également avec la détermination qui revient à ceux qui font avancer les idées auxquelles ils croient. Mais nous l'avons fait aussi avec suffisamment de recul et de modestie pour pouvoir affirmer que nous ne faisions là que poser les fondations d'un monde nouveau, celui de la création à l'ère numérique.

Le temps est venu de trancher, sauf à tomber dans le ridicule en cédant aux lobbies, dont la raison d'être est de toujours pousser plus loin leur avantage, et sauf à être la risée de l'Europe, ce dont notre pays n'a pas franchement besoin !

Aujourd'hui, 30 juin 2006, nous nous trouvons donc devant un texte d'équilibre : un texte qui a fait la part des obligations, des nécessités, mais aussi des audaces indispensables ; un texte qui s'est défié, surtout ici, au Sénat, grâce à la bonne volonté de chacun, de la fébrilité ambiante et des excès de tous bords, bien mauvais conseillers si l'on veut légiférer non pas pour les uns contre les autres mais pour le pays tout entier ; un texte, enfin, rédigé en cohérence avec les textes européens, qui offrent un cadre sans pour autant s'immiscer dans la nécessaire prise en compte des traditions et des volontés de chacun des pays membres.

Notre devoir est de garantir des droits aux Français dans l'ère numérique, non pas sur la base de modèles anciens, mais avec la ferme intention de défricher de nouvelles pratiques démocratiques : bref, d'investir de nouveaux champs de la culture, de la création, de l'émergence et d'installer les fondements d'un authentique Forum où l'égalité et la liberté s'enrichissent d'une profondeur que permet Internet.

C'est là la noblesse de notre action de législateur : ne pas asservir la société de demain à la technologie naissante, mais au contraire la mettre à la disposition de tous nos concitoyens, selon des principes démocratiques et républicains. Le maître mot, celui qui a guidé nos débats en mai, mais aussi les travaux de la commission mixte paritaire, est bien celui de l'égalité des chances de chacun face à la création, face à la découverte et face à la connaissance.

Nous mettons ainsi en oeuvre une architecture législative qui favorise une nouvelle pratique démocratique des savoirs et des connaissances, ouverte et innovante, et qui accueille toutes les formes de l'art. Il nous faut permettre le libre accès aux oeuvres du monde. Il s'agit aussi, et dans le même temps, de garantir des droits, quel que soit le statut social ou le handicap de nos concitoyens : c'est l'objet, notamment, de l'exception en faveur des personnes handicapées. Il s'agit encore de favoriser la transmission du savoir et la découverte de toutes les oeuvres, anciennes ou contemporaines : c'est le but visé par l'exception pédagogique. Il s'agit enfin - et c'est une première - de poser le principe de l'interopérabilité, c'est-à-dire, chacun l'aura compris, de garantir l'accès aux oeuvres sur tout type de support tout en protégeant le droit des auteurs, selon la tradition du droit français.

Voilà pour le citoyen, le consommateur, l'industriel et l'artiste. Vous me permettrez néanmoins de m'arrêter un temps sur le rôle de l'artiste.

La place de l'artiste doit être première dans la société. C'est lui qui découvre, défriche, invente. Dans un monde constellé de dangers, c'est lui qui irriguera les champs encore inexplorés de la République tout en repoussant les vents contraires des extrémismes et des dogmatismes. Cela est vrai pour les artistes du monde, mais c'est encore plus vrai de ceux qui nous sont proches, de ceux qui appartiennent au monde de la francophonie.

Nous avons donc voulu protéger leur création et punir sévèrement ceux qui s'en prennent sans vergogne à l'acte de création comme s'il s'agissait d'une marchandise ordinaire : si l'échange des biens culturels est salutaire, le pillage éhonté des biens culturels annoncerait la fin d'une humanité éclairée.

C'est donc l'objet des articles 12 bis et 14 quater, principalement, que de responsabiliser, le cas échéant grâce à de lourdes sanctions, ceux des acteurs d'Internet qui seraient tentés de faciliter un pillage des oeuvres dont ils profiteraient directement ou indirectement. En effet, si l'internaute doit à l'artiste et à l'industrie culturelle une juste rémunération qui, seule, permet la diversité, la richesse et l'abondance culturelles, il convient de réprimer celui qui prive la filière de la création d'un juste produit du talent et du travail, et encore bien davantage de sanctionner celui dont l'activité professionnelle faciliterait ou encouragerait ces pratiques.

En résumé, mes chers collègues, le texte que je vous invite à voter aujourd'hui, texte d'équilibre, ambitieux et juste, articule autour du droit inaliénable des auteurs des exceptions salutaires qui permettent l'accès et la découverte des oeuvres, et réalise une avancée substantielle en garantissant le principe de interopérabilité. Il consacre, comme l'exige la directive européenne, les mesures techniques de protection, qui, elles aussi, sont là pour protéger le droit des auteurs, et sanctionne logiquement leur contournement. Il toilette sans les remettre aucunement en question des pans de la législation en vigueur pour la rendre efficace à l'ère numérique.

Certes, il ne reprend pas entièrement certaines des dispositions votées par le Sénat ni certains des points auxquels nous pouvions tenir à titre personnel. Mais c'est la règle de la collaboration - d'aucuns parlent aujourd'hui de « travail collaboratif » ! - et du dialogue entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat. Certains jugeront que l'on revient de loin ; d'autres, que nous ne sommes pas allés assez loin...

J'ai la conviction que nous avons construit un texte fort, précis, utile à notre pays ; une loi qui, selon une tradition française qui reste encore à raffermir, éclairera le paysage européen d'un jour nouveau. Après avoir accusé tant de retard, gageons que nous l'aurons rattrapé, et même pris une substantielle longueur d'avance sur certains points essentiels !

Texte d'équilibre, donc, nourri de la compétence de nos collaborateurs, que je veux de nouveau saluer et remercier ; texte discuté sous la conduite diligente et volontaire de Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, que je tiens sincèrement à remercier pour la qualité de ses conseils et avis ; texte soumis régulièrement à votre écoute bienveillante, monsieur le ministre, et à la sagacité de vos collaborateurs ; texte discuté dans cet hémicycle, sous votre autorité, monsieur le président, avec rigueur, ouverture et désir sincère d'avancer, ce dont je veux aussi remercier l'ensemble de mes collègues ; texte enfin qui, à titre personnel, m'a beaucoup appris, à l'écart des pressions et des schémas simplistes, et dont j'espère, au moment où s'achève sa discussion, avoir été digne. Je vous remercie de me l'avoir confié.

Je souhaite à ce projet, qui, je l'espère, deviendra bientôt la loi, de bien servir les créateurs à l'ère numérique et donc de bien préparer dans ce domaine l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier du brillant exposé que vous venez de présenter des travaux de la commission mixte paritaire en plaçant le monde de l'intelligence au coeur de notre projet.

Vous avez magistralement évoqué les enjeux du débat parlementaire approfondi qui a été mené sur ce projet de loi, rappelant opportunément la chronologie de la directive européenne et de sa transposition, que votre vote d'aujourd'hui permettra de faire entrer en vigueur. Comme vous l'avez justement relevé, monsieur le rapporteur, il était temps d'effectuer cette transposition au regard des obligations de la France, contractées dès 2001, et c'était indispensable pour l'évolution de notre société.

Les enjeux du texte - vous les avez rappelés - sont essentiels pour notre pays et pour nos concitoyens. Ils sont européens, bien sûr, internationaux, puisqu'il s'agit d'assurer la place de la France dans la société de l'information ; ils sont juridiques, économiques, culturels, sociaux, et donc politiques, au sens le plus large de ce terme. Vous les avez justement inscrits dans le triptyque des valeurs républicaines qui nous rassemblent et dont vous êtes, dont nous sommes, à la fois les héritiers, les architectes et les artisans.

Car les soubassements de l'édifice législatif que nous sommes en train de construire sont profonds et solides. Ils remontent aux conquêtes émancipatrices des Lumières. Oui, le droit d'auteur est et demeure, aujourd'hui, d'abord une liberté, liberté de créer et de diffuser les oeuvres qui sont le fruit des talents et du travail des créateurs.

C'est dans cet esprit que le Sénat s'est saisi d'un véritable débat de société, ouvert par l'Assemblée nationale, en l'approfondissant et en resituant clairement les enjeux les plus actuels, en particulier celui du financement de la création et celui de l'accès aux oeuvres à l'ère d'Internet. C'est un débat qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes d'entre eux. Éclairé par le travail considérable accompli par sa commission des affaires culturelles, et je tiens à en remercier une nouvelle fois le président Jacques Valade, le Sénat a fait oeuvre utile.

La commission mixte paritaire, réunie le 22 juin dernier, a abouti à un texte commun, un texte d'équilibre qui respecte et prend en compte les différents points de vue exposés tout au long d'un débat parlementaire riche de très nombreuses auditions en commissions et de plus d'une centaine d'heures de séance publique dans les deux assemblées, d'un débat qui, à partir et au-delà des deux hémicycles, s'est élargi et prolongé sur Internet comme au sein de l'ensemble de la société française.

Les deux principes qui sont au fondement de ce texte ont été réaffirmés tout au long de ces débats et en sont sortis renforcés.

Le premier de ces principes est le respect du droit d'auteur, droit fondamental et intangible. Le second principe est l'accès le plus large aux oeuvres, pour tous les publics. Oui, il s'agit d'une liberté. Dans l'univers numérique, chacun doit pouvoir accéder à l'offre la plus diversifiée. Il s'agit bien de faire vivre la diversité culturelle et le pluralisme, qui sont deux valeurs essentielles. L'exercice de cette liberté doit aussi préserver le respect de la vie privée des internautes.

Le texte qui vous est soumis garantit le respect du droit d'auteur, l'interopérabilité et la copie privée, tout en préservant l'équilibre économique et l'avenir de la création française.

Il affirme cette liberté, l'interopérabilité, qui fait de la France un pays pionnier en Europe, entraînant dans son sillage - et ce n'est sans doute qu'un premier mouvement, très significatif - la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d'en être fiers. Garantir que toute oeuvre acquise légalement puisse être lue sur n'importe quel support numérique, c'est une liberté formidable, pour les consommateurs comme pour les créateurs et pour leurs oeuvres.

Liberté qui permettra une plus grande circulation des oeuvres, dans le respect du droit d'auteur.

Le texte de la commission mixte paritaire a défini un cadre opérationnel précis pour mettre en oeuvre ce principe. Vous avez appelé à juste titre le Gouvernement à la vigilance et à la célérité qui sont de sa responsabilité pour l'application de ce principe. Je sais le soin avec lequel le Sénat veille à l'application effective des lois qu'il vote. En présentant au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la loi, dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, le Gouvernement répondra à votre attente.

Le texte qui vous est soumis garantit la copie privée : chacun a le droit de réaliser, en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre raisonnable de copies d'oeuvres acquises légalement. Cette réaffirmation est essentielle, à l'heure où la copie privée est contestée, dans son principe même, à Bruxelles. Ceux qui voteront ce texte nous donneront les armes pour garantir la copie privée et ceux qui ne le voteront pas en assumeront la responsabilité.

L'un des apports majeurs de la Haute Assemblée est l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui sera composée de six membres. Elle protégera et conciliera à la fois le droit d'auteur, la copie privée et l'interopérabilité, tout en étant en phase avec l'innovation technologique et avec la modification des pratiques des internautes.

En créant cette Autorité - et je tiens à rendre hommage à l'apport décisif du président de la commission, M. Jacques Valade, et du rapporteur, M. Michel Thiollière - nous ne faisons pas le choix d'une interopérabilité théorique qui ne serait pas appliquée, nous faisons le choix d'une interopérabilité qui sera enfin rendue possible. Car l'Autorité de régulation des mesures techniques a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable, soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.

Afin d'éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient être rendues obsolètes par l'évolution technologique, l'Autorité pourra déterminer le nombre de copies en fonction du type de support.

Pour que l'offre d'oeuvres protégées puisse se développer sur Internet, il faut réunir deux conditions : d'une part, chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable de ses actes, d'autre part, la petite minorité de ceux qui sont à l'origine des systèmes de piratage doivent être clairement dissuadés et empêchés d'agir.

C'est pourquoi le texte qui est soumis à votre vote différencie clairement les responsabilités et instaure une véritable gradation proportionnée des sanctions, adaptée aux fautes commises. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison !

Je le répète, ceux qui ne voteraient pas ce texte prendraient le risque d'envoyer en prison l'internaute ordinaire qui commettrait une illégalité.

M. David Assouline. Eh oui !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'abonné sera responsabilisé et cette responsabilisation s'inscrit dans une logique de prévention complémentaire. Elle permet d'abord de préciser le régime de droit commun de la responsabilité des choses qu'on a sous sa garde. Elle évitera d'alourdir la procédure de prononcé des contraventions et elle permettra surtout de protéger l'abonné d'enquêtes intrusives dans sa vie privée et qui seraient nécessaires pour identifier l'utilisateur premier responsable.

Les sanctions retenues par le texte seront adaptées et effectives. Elles sont d'un montant peu élevé, car - et c'est ma priorité - les sanctions pour ceux qui organisent le piratage de la musique et du cinéma seront lourdes, qu'il s'agisse de ceux qui conçoivent et donnent les moyens de casser les mesures techniques de protection et, plus encore, de ceux qui éditent des logiciels manifestement destinés à la mise à disposition non autorisée d'oeuvres protégées.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Un éditeur de logiciel dont l'objectif délibéré est de porter atteinte aux oeuvres protégées, avec pour ambition d'attirer ainsi un grand nombre d'utilisateurs, doit être sanctionné car il détruit ainsi sciemment l'économie de la musique et du cinéma, et l'avenir de la création.

Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. La transposition de directive place la France dans un cadre européen harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en faveur du logiciel libre.

Le projet de loi clarifie la définition des mesures techniques, il préserve clairement l'exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l'Autorité pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité et il exclut explicitement de l'interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d'interopérabilité.

Vous avez rendu un juste et vibrant hommage aux artistes, aux créateurs et, j'ajouterai, à tous les métiers qui permettent de diffuser leurs oeuvres sur Internet.

Le projet de loi instaure deux exceptions nouvelles importantes. L'une autorise désormais les associations et certains établissements oeuvrant en faveur des personnes handicapées, à transcrire et à diffuser les oeuvres dans des formats adaptés, par exemple en braille.

Afin de faciliter leur travail, les associations et établissements pourront accéder sur demande au fichier source numérique des livres et de la presse, auprès du Centre national du livre ou d'un organisme désigné par décret. Ces mesures doivent permettre de développer l'accès à la culture pour les personnes handicapées, y compris en utilisant les dernières innovations technologiques, sans toutefois porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres.

L'autre exception est l'exception pédagogique, pour laquelle le Sénat a joué un rôle déterminant et que la commission mixte paritaire a précisée. Cette exception prendra le relais, début 2009, des accords signés entre les ayants droit et le ministère de l'éducation nationale, afin d'autoriser les utilisations des oeuvres à des fins pédagogiques et de rechercher en contrepartie une rémunération négociée.

La France - soyez-en fiers - a joué un rôle moteur dans l'adoption de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle par la communauté internationale, dont vous avez adopté le projet de loi de ratification mardi dernier. Le texte que vous avez élaboré donne un avenir à cette diversité culturelle.

En effet, une réflexion sera engagée pour la mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement de musique, visant la diffusion notamment des oeuvres des jeunes créateurs, des jeunes talents dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement.

Le projet de loi instaure aussi un crédit d'impôt pour la musique, qui permettra de consolider la diversité de l'offre, en s'adressant aux petites structures indépendantes, souvent fragiles sur le plan économique. Je ne doute pas que cette mesure connaîtra un succès comparable à celui du crédit d'impôt pour le cinéma et l'audiovisuel qui a permis de relocaliser en France 35 % de tournages supplémentaires en seulement un an. Lorsque nous observons les chiffres du chômage, nous constatons que c'est l'addition de toutes ces décisions, de toutes ces stratégies que vous avez adoptées qui ont permis de soutenir l'activité.

Plus de la moitié des Français accède aujourd'hui à l'Internet. Plus de huit internautes sur dix sont connectés à domicile en haut débit. C'est dire combien l'offre légale et diversifiée de films, de musique, d'oeuvres est attendue aujourd'hui.

Le travail législatif que vous avez accompli est à la hauteur de ces attentes. Le texte qui vous est soumis crée les conditions pour que se multiplient les offres de musique et de films qui seront de qualité, sécurisées, diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports.

Ce texte garantit le droit d'auteur, la copie privée, l'innovation technologique, les libertés numériques. Il permettra d'assurer le développement des offres légales. La rémunération de la création justifie la mise en place de mesures techniques de protection lorsque ces oeuvres sont protégées. L'avenir de la musique, du cinéma, des créations qui font le rayonnement des arts et de la culture de notre pays est en jeu.

Alors oui, c'est un texte difficile, mais c'est un texte d'équilibre, ambitieux, et juste, qui fait honneur à la sagesse des législateurs que vous êtes ! Alors soyons modestes, sans doute, mais soyez-en fiers ! C'est un texte qui montre, face aux apôtres de la démagogie et de l'immobilisme, qui sont les deux faces d'un même renoncement, que la France est capable d'agir, de bouger, non pas seulement pour s'adapter, mais pour porter dans le monde d'aujourd'hui un message fort, de créativité, d'audace, d'ouverture et de modernité.

Tel est le message que traduira le vote positif que j'appelle de mes voeux, au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat parlementaire autour du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information avait été interrompu à la veille de Noël, peu après le début de son examen à l'Assemblée nationale.

Je tiens à préciser d'emblée, monsieur le ministre, que ceux qui voteront contre ce projet de loi ne sont pas partisans de la prison pour les jeunes internautes qui téléchargent. Ils sont contre le projet de loi que vous nous avez soumis pour ouvrir ce beau débat de société. Le début de son examen à l'Assemblée nationale a brouillé les messages et a fait déraper l'ensemble du dispositif qui pouvait être tout autre si on n'opposait pas droit de la culture et droit à la création, comme vous l'avez fait.

Ce débat a ensuite repris en mars, puis s'est installé au Sénat avant de sombrer dans une mascarade pathétique en commission mixte paritaire.

Après avoir décrété l'urgence pour l'examen de ce texte, trois ans après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale par votre prédécesseur, et alors que la directive communautaire qu'il est censé transposer date de mai 2001 était, monsieur le ministre, une aberration tout à fait significative du peu de respect que porte ce Gouvernement à la délibération démocratique en général et à la discussion parlementaire en particulier.

D'ailleurs, je constate que la discussion de ce texte devait normalement débuter à l'Assemblée nationale dans vingt minutes. Vous avez pensé que même cette dernière discussion serait une formalité au Sénat et qu'il n'était pas nécessaire d'y mettre les formes.

Les débats qui ont eu lieu dans les hémicycles des deux chambres du Parlement et, en parallèle, dans l'espace public, notamment sur les forums et dans les blogs Internet, ont souvent été d'une rare violence entre deux mondes - celui des auteurs et celui des internautes - qu'un objectif fondamental rassemble pourtant, l'épanouissement le plus large possible de la création artistique.

Dans son discours d'ouverture du congrès littéraire international de 1878, Victor Hugo affirmait : « L'écrivain propriétaire, c'est l'écrivain libre. Lui ôter la propriété, c'est lui ôter l'indépendance. » Nous pouvons dire de même de tous les créateurs.

Il faut réaffirmer ici avec force que le principe de liberté des créateurs d'oeuvres de l'esprit, sans lequel une démocratie n'en serait plus vraiment une, serait dépourvu de toute effectivité et donc de toute réalité, sans garantie juridique au droit exclusif.

Le droit exclusif est non seulement un droit pour l'auteur de percevoir une rémunération pour l'exploitation de son oeuvre, mais aussi un droit d'autoriser et d'interdire à quiconque d'utiliser son oeuvre, l'auteur ayant seul le droit de décider du sort de sa création. D'ailleurs, depuis plus d'un siècle, ce sont les partisans du tout libéral qui ont cherché à faire « sauter » ce droit exclusif, un élément de régulation et de protection.

Ce droit de dire « non », qu'il s'agisse de refuser les conditions d'exploitation ou d'exiger le respect de l'oeuvre, est ainsi une arme essentielle pour la défense des intérêts des auteurs.

Or, si ce qu'il est convenu d'appeler la « révolution numérique » recèle des perspectives extraordinaires, inconnues jusqu'alors, de diffusion des biens culturels à l'échelle de la planète, en un temps quasi simultané et dans une qualité originale, elle est aussi porteuse de dangers pour le droit exclusif des créateurs. C'est en fait un conflit entre droit à la culture et droit de la culture, qui a surgi à l'occasion de l'émergence de cette « rupture » technologique dans la diffusion de la culture, conflit qui ne laisse pas de préoccuper l'ensemble des responsables politiques, en particulier ceux de gauche dont je suis.

Mais ce gouvernement, notamment au travers de la préparation de ce texte, n'a fait qu'aviver ce conflit sans chercher de réponses politiques aux questions posées par, d'une part, des citoyens et des consommateurs et, d'autre part, des acteurs de la création et de la culture, tous confrontés à des évolutions économiques et technologiques majeures.

Devant répondre à des enjeux essentiels comme garantir la capacité des auteurs à maîtriser le devenir et l'usage de leurs oeuvres et à bénéficier d'une juste rémunération en contrepartie, tout en assurant aux consommateurs la possibilité de ne pas rester prisonniers des standards technologiques que cherchent à imposer certains industriels pour la lecture des contenus culturels numérisés, les parlementaires ont dû légiférer « l'épée dans les reins ».

Ce texte aurait pu être un acte refondateur du droit d'auteur « à la française ». Il aurait pu, il aurait dû même, être l'occasion de redéfinir, dans le consensus, comme l'avait fait la loi Lang, le système de rémunération des ayants droit à l'heure où des procédés techniques permettent aux auteurs de contrôler les licences de leurs oeuvres ou d'autoriser différentes modalités de copie de celles-ci. Le développement de nouveaux modèles économiques rendant disponibles contre rémunération directe et individualisée les contenus - entre autres le pay per use -, voire leur échange dans le cadre de systèmes de peer to peer payants, est aujourd'hui possible technologiquement sans brider la diffusion de la culture et tout en respectant les droits des créateurs. Mais cela aurait nécessité une longue concertation avec tous les acteurs concernés.

Après une préparation aussi bâclée, ne ressortent de la seule lecture imposée à l'Assemblée nationale et au Sénat que les différences d'appréciation apparues dans les rangs mêmes de la majorité sur des sujets aussi sensibles que le champ des exceptions au droit exclusif des auteurs, l'échelle et la nature des sanctions applicables aux internautes pratiquant le téléchargement illégal ou l'étendue des garanties à apporter à l'interopérabilité entre les fichiers numériques et les différents systèmes de lecture, tout comme sur la protection du logiciel libre. Tous ces sujets continuent à faire l'objet de controverses, y compris au sein de la majorité.

En tout état de cause, le texte issu des travaux du Sénat ne ressemblait guère à celui qui résultait de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, ce qui a d'ailleurs conduit une douzaine de députés, pourtant tous membres de l'UMP, à publier une lettre ouverte demandant que la commission mixte paritaire revienne sur la rédaction de plusieurs dispositions.

Dans ce contexte, et après les multiples péripéties traversées par ce projet, une seconde lecture s'imposait à l'évidence, ce que nous n'avons cessé de réclamer.

Monsieur le ministre, vous avez préféré maintenir l'urgence, donc convoquer une commission mixte paritaire sans cesse reportée, car précédée de nombreux et difficiles conciliabules au sein de la majorité pour parvenir à un accord entre des positions publiquement divergentes.

C'est ainsi que, sans aucune honte, cinquante-cinq nouvelles écritures, amendements de fait au texte issu de la discussion au Sénat, que vous aviez pourtant qualifiée dans cet hémicycle d' « oeuvre utile », ont été proposées aux parlementaires réunis le 22 juin en commission mixte paritaire. Autant dire que le droit moral des auteurs de ladite « oeuvre utile » a été largement bafoué ! Mais ce n'est là qu'une boutade !

Vous comprendrez donc l'étonnement et la colère des députés et des sénateurs socialistes, communistes et Verts lorsqu'ils ont découvert ce qui avait été préparé entre le ministre et les deux rapporteurs.

Les modifications apportées au texte ne remettent malheureusement pas en cause l'économie générale du projet du Gouvernement. Elles aggravent au contraire son inapplicabilité en ménageant notamment un compromis passablement boiteux entre défenseurs du logiciel libre et promoteurs des mesures techniques de protection.

À terme, une nouvelle autorité administrative indépendante voit le jour. Il ne s'agit pas d'une simple modification entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui du Sénat, vous en conviendrez, monsieur le ministre. Cette nouvelle autorité viendra compléter la galaxie des trente-huit instances de ce type existant actuellement en France et qualifiées par notre éminent collègue, le doyen Gélard, d' « objets juridiques non identifiés », dans son récent rapport pour l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

C'est aux six membres de cette autorité de régulation des mesures techniques que reviendra la responsabilité de garantir l'interopérabilité. Mais, en définitive, on ne sait pas vraiment de quels moyens disposera ce nouveau « machin » pour mener à bien une mission aussi étroitement dépendante des évolutions incessantes des technologies numériques.

En revanche, le dispositif de sanctions reste en l'état incohérent, inapplicable, bref, pas crédible.

En somme, il va revenir à une autorité de régulation, irresponsable politiquement - cela devient une habitude - et sans moyens crédibles, la responsabilité de trouver des solutions pour concilier intérêts des créateurs et intérêts des consommateurs sur les supports et les réseaux numériques.

Manifestement, ce projet de loi, qui va bien au-delà d'une transposition a minima de la directive du 22 mai 2001, est moins que jamais à la hauteur des nouveaux enjeux de diffusion des biens culturels liés à l'essor de l'économie numérique.

La direction générale du marché intérieur et des services de la Commission européenne a d'ailleurs ouvert une consultation, le 6 juin dernier, visant notamment à évaluer l'application des dispositions de la directive CE/2001/29 relatives aux « exceptions et limitations », aux « mesures techniques » et aux « sanctions et voies de recours ».

Que vont bien pouvoir répondre au questionnaire de la Commission nos compatriotes, auteurs, interprètes, producteurs de films ou de musique, industriels du logiciel, ou simples consommateurs ? Que l'application de ces dispositions attend l'entrée en vigueur d'une loi d'une telle confusion qu'elle se révélera vite inapplicable ?

Décidément, ce projet fera une mauvaise loi, qui opposera encore l'intérêt des internautes à celui des auteurs, dans une logique du « perdant-perdant » de laquelle seules les industries de contenants sortiront, peut-être, gagnantes.

Or, la gauche s'inscrit résolument dans une autre logique que celle du Gouvernement. La démocratisation de la diffusion de la culture fait partie de nos valeurs comme la protection des créateurs et des artistes, car l'une ne peut aller sans l'autre.

Les sénateurs socialistes, apparentés et Verts ne peuvent donc que voter contre les conclusions de cette commission mixte paritaire et dénoncer de nouveau l'attitude irresponsable du Gouvernement dans l'élaboration et la délibération de ce projet de loi.

Une autre loi est à l'évidence nécessaire, car la création et la diffusion culturelle, tout comme les gigantesques évolutions technologiques en cours, doivent vite trouver un cadre négocié et équilibré qui permette à la France de continuer à marier protection de la création, innovation et accès à la culture de toutes celles et ceux qui le souhaitent.

Le moment venu, et j'espère qu'il est assez proche, nous prendrons nos responsabilités dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, fidèle à mon habitude, je vous ai écoutés avec une grande attention. Vos propos étaient incontestablement agréables. Vous avez souligné des aspects intéressants que je ne contesterai pas, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'amendements que j'ai votés lors de la discussion du texte, soit parce qu'ils correspondent à des idées que certains de mes collègues et moi-même avons fait prévaloir.

Vous avez néanmoins omis de mentionner, et je le dis avec sincérité, car je vous estime, une référence capitale, qui a joué et qui va continuer de jouer un rôle décisif : je veux bien entendu parler de l'industrie culturelle.

Le travail d'Apple, de Microsoft ou de Google a été considérable et continue de l'être. Je reviendrai tout à l'heure sur la copie privée.

Le MEDEF représente une forme d'industrie qui n'est pas que culturelle, qui est même minoritaire dans le domaine culturel. Pourtant, il parle comme s'il était majoritaire. M. le ministre est bien placé pour savoir que, en dépit des efforts que l'on peut déployer, quand le MEDEF tient, il tient bien ! Cette observation méritait d'être faite.

Nous voilà donc parvenus au terme de la première étape provisoire de la tentative du Gouvernement, malheureusement influencée par les industries de la culture financiarisées, de mettre le droit français en conformité avec la directive européenne de 2001 traitant du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Je considère qu'il s'agit d'une première étape provisoire parce que, après une déclaration d'urgence, il a fallu sept mois pour aboutir à un texte épais, que vous avez qualifié de « touffu », monsieur le rapporteur. Je dirais pour ma part qu'il s'apparente à un maquis. Il ne ménage pas plus les auteurs que les internautes. Il cède même devant la pression du copyright et mutile l'avenir de la copie privée puisque Apple, par exemple, conserve son droit d'accaparement d'oeuvres ou de chasse gardée de programmes. C'est pourquoi il faut parler des industries culturelles !

Monsieur le ministre, j'ai, comme vous sans doute, rencontré de nombreux juristes. Nombre d'entre eux considèrent que ce texte ne sera vraiment pas facile à appliquer.

Le coeur stratégique de cette première étape provisoire, même assaisonné d'économie administrée, a, je le dis très fort, appartenu quasi exclusivement aux prédateurs économiques. C'est mon appréciation générale.

Dans son livre Éloge des voleurs de feu, Dominique de Villepin cite avec gourmandise Aimé Césaire :

« Qu'y puis-je ?

« Il faut bien commencer.

« Commencer par quoi ?

« La seule chose au monde qu'il vaille la peine de commencer :

« La Fin du monde, parbleu ! »

Il est vrai que nous sommes, d'une certaine manière, à la fin d'une étape du trajet du monde. Georges Balandier, je ne cesserai jamais de le répéter, appelle précisément pour cela à « l'obligation de civiliser les nouveaux Nouveaux Mondes issus de l'oeuvre civilisatrice ». Il faut donc bien les connaître, puis se jeter dans un nouveau commencement.

Or, cette tâche civique, sociale et culturelle, nationale et internationale à la fois, nous conduit à nous demander si nous entrons, oui ou non, dans une société où pensée, imagination, création sont devenues des données centrales ? Cette tâche n'a pas été traitée. Le Premier ministre est gourmand de Césaire, mais la première étape provisoire nous laisse surtout sur notre faim.

Le Gouvernement est pourtant habité par la certitude qu'il tient la vérité. Anatole France disait que cela « rend les hommes cruels » et René Char écrivait : « Quand quelques esprits sectaires proclament leur infaillibilité, [...] ainsi commencent les grands malheurs. »

Délibération tumultueuse à l'Assemblée nationale ; délibération plus calme, plus sage, comme l'on dit, mais peureuse au Sénat ; délibération avec une démocratie en veilleuse à la commission mixte paritaire.

Les conditions dans lesquelles s'est tenue cette commission méritent une vraie incidente. Monsieur le ministre, dans le tumulte roboratif de l'Assemblée nationale, vous aviez envisagé, et vous aviez même pris l'engagement, dans le cas où il y aurait une grande différence entre le texte des sénateurs et celui des députés, de procéder à une deuxième lecture.

Cette éventualité a sans aucun doute été discutée après le vote du Sénat puisqu'il a fallu quarante-trois jours, du 10 mai au 22 juin, pour prendre la décision de recourir à la commission mixte paritaire.

Le jour de la réunion de la CMP - j'étais absent pour raison de santé, mais on me l'a dit -, les deux rapporteurs ont déposé cinquante-cinq amendements.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce ne sont pas des amendements !

M. Jack Ralite. Ce sont des propositions de rédaction. En tout cas, il y avait cinquante-cinq modifications. Cela fait quand même une très grande différence !

En vérité, le Gouvernement ne souhaitait pas une deuxième lecture, c'est-à-dire une délibération publique plus prolongée. La CMP fut donc, comme c'est toujours le cas, un lieu qu'il a piloté de bout en bout. Tout le travail avait été fait avant, ce qui peut se comprendre et que pour ma part je trouve légitime. Toutefois, le grand nombre des correctifs, communiqués seulement le jour de la réunion, a motivé la décision des élus de l'opposition de ne plus participer aux travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 45 de la Constitution de 1958, que le groupe CRC ne cesse de critiquer, car il constitue une limitation des pouvoirs du Parlement, apparaît une nouvelle fois inacceptable du point de vue de la démocratie.

La commission mixte paritaire a avalisé la création d'une autorité administrative indépendante pour suivre l'application de la loi dans un espace marqué par des évolutions nombreuses et rapides.

Lors de la discussion du texte au Sénat, j'ai voté en faveur de la création de cette autorité indépendante, qui me paraissait préférable au collège des médiateurs.

Comme l'a rappelé M. Assouline, notre collègue M. Patrice Gélard, lors de l'examen devant l'Office parlementaire d'évaluation de la législation du rapport sur les autorités administratives indépendantes, paru le 15 juin, a notamment déclaré que toutes ces autorités « étaient marquées par une contradiction fondamentale, puisqu'elles exerçaient une autorité administrative tout en échappant au contrôle hiérarchique du Gouvernement ». Il estimait par ailleurs « qu'à ce positionnement institutionnel original s'ajoutait une relative faiblesse du contrôle exercé par le Parlement sur ces autorités », avant de recommander un « examen d'ensemble approfondi » avant toute nouvelle création.

La première étape provisoire en crée une. On dit qu'un homme averti en vaut deux ; 908 parlementaires avertis en valent-ils 1816 ? En tout cas, c'est décidé !

Puisque j'évoque le trajet du texte de la commission mixte paritaire et du Gouvernement, je voudrais rappeler que le sommet mondial de la société de l'information, SMSI, qui a eu lieu à Tunis en novembre dernier, a fait, sur les questions qui nous intéressent, des recommandations qui devaient nous être adressées. Pour ma part, je n'ai rien reçu...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Moi non plus !

M. Jack Ralite. Je sais que personne n'a rien reçu ; c'est comme ça !

Aujourd'hui, en Suède, au Danemark et en Pologne, une réflexion est en cours - avant législation pour ce dernier pays, après législation pour les deux premiers. Dans ces trois cas, la réflexion a avancé et elle devrait nous faire réfléchir.

Pas plus tard qu'avant-hier, j'ai appris que la juriste universitaire à qui je téléphonais assistait, à Macao, à un colloque international sur le droit à la concurrence et la propriété intellectuelle, et dont la conclusion a été qu'il fallait remédier à la suprématie du premier sur le second. Il s'agit toujours les industries culturelles !

Le 4 mai - permettez-moi de me citer - je disais que nous, législateur, sommes directement concernés par le dogme d'un nouvel esprit des lois qui se condense ainsi : imposer à tous et pour tout la concurrence libre et non faussée. C'est donc une vraie question !

J'en viens maintenant à ce qui a motivé mon rappel au règlement en début de séance. M. le ministre a répondu qu'il était nécessaire de voter le texte de la commission mixte paritaire pour se battre contre la décision envisagée hier à Bruxelles. Mais je vous connais assez, monsieur le ministre, pour penser que c'est une facilité de tribune ! Personnellement, je voterai contre le texte de la commission mixte paritaire.

En fait, il faut regarder les choses de plus près !

J'ai en main le document du Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs, le GESAC.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ah !

M. Jack Ralite. Il comporte de nombreuses pages écrites en anglais. Je suis désolé, je connais l'allemand, mais pas l'anglais ! J'ai appris par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques de Belgique qu'il existait enfin une copie en français.

Les déclarations sont extraordinaires ! J'ai sous les yeux l'article de la Correspondance de La Presse : « Un bon geste, informez ! »

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Un beau geste, votez !

M. Jack Ralite. Voici ce que l'on peut y lire.

« Les experts n'hésitent pas à dresser un tableau apocalyptique de la situation : avec l'effacement progressif des frontières entre la transmission, la consommation et la copie, et le fait que copier devient "omniprésent", il faudrait, si l'on suit la logique actuelle, taxer non seulement les industriels et les importateurs, mais aussi les fournisseurs de services et le secteur des télécommunications, ce qui aboutirait à une prolifération des taxes et à une poussée de colère contre la communauté des ayants droit... » C'est vrai que se pose le problème des taxes ! J'avais fait des propositions dans ce sens en première lecture.

Mais la Correspondance de La Presse va plus loin : « La direction générale du Marché intérieur poursuit ses travaux et, pour le moment, semble prête à avancer des propositions radicales, comme le montre un document de travail interne auquel la Correspondance a eu accès et qui a été fortement dénoncé par d'autres services de la Commission. Sur la base des réponses envoyées dans le cadre de la première consultation, ce document, qui est en train d'être retravaillé, multiplie de manière étonnamment virulente les critiques contre les États membres. »

Cela va donc au-delà du problème de la copie privée. Il s'agit de l'interdiction qui se prépare - peut-être pas dans la directive, car ils ont peur d'un vote contradictoire - pour enjoindre aux gouvernements des États membres de ne pas s'occuper de la copie privée. Je m'arrête non pas au premier énoncé du texte, mais aux conséquences. Cette interdiction envisagée est quelque chose de très grave !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est pour cela qu'on s'en occupe !

M. Jack Ralite. Je voudrais aller plus loin pour être bien compris. Ils disent que la copie privée a été inventée parce que les auteurs perdaient des droits à cause des copies que l'on ne pouvait pas dénombrer. Parfait ! Mais, aujourd'hui, on peut comptabiliser ces droits avec la DRM, ou digital rights management. Il n'y a donc plus besoin de copie privée !

Or, voilà deux jours, dans le journal Le Monde, on apprend que Virgin Megastore fracasse la DRM d'Orange, prend une chanson de Madonna et est condamné. Une condamnation, c'est bien. Mais, moi, ce que je retiens, c'est que l'on peut fracasser la DRM ! Si cela se généralise - on le voit bien aux États-Unis -, on n'aura ni copie privée ni DRM, et la grande industrie musicale triomphera sur toute la ligne : les auteurs et les internautes seront gros Jean comme devant !

C'est une question d'autant plus fondamentale qu'ils préparent quelque chose pour que les sociétés d'auteurs soient mises en concurrence. J'ai également eu le texte. Que disent-ils ? Le critère de la mise en concurrence, c'est la proportionnalité de ce que la société consacre aux aides culturelles mutualisées. Mais les grands auteurs qui rapportent beaucoup d'argent n'ont pas besoin des sociétés d'auteurs ! Ils pourront même en sortir, parce que la mutualisation ne les intéresse pas. Leur départ affaiblira alors les finances des sociétés d'auteurs, la mutualisation s'en ressentira et cette sorte de mécénat, auquel nous apportons tous notre adhésion, s'évanouira. C'est donc une question excessivement grave, et il nous faut réagir !

Je vous ai entendu : j'imagine que vous êtes contre, ainsi que le président de la commission, le rapporteur et sans doute chacun de nous. Mais il existe tout de même une contradiction entre le texte que vous nous proposez de voter et cette démarche en profondeur qui est en route, on peut leur faire confiance ! Quand on sait comment, au niveau de l'Europe, ceux qui sont partisans de la concurrence traitent en ce moment, malgré vos efforts, la diversité culturelle, on a du souci à se faire !

Pour ce qui est du contenu, sur lequel je suis intervenu le 10 mai, nous sommes attachés aux droits d'auteurs et, singulièrement, au droit moral, c'est-à-dire au droit de celui ou de celle qui est à l'origine de quelque chose, qui crée, qui augmente, qui accroît, qui fonde et offre à la collectivité ce don de soi. Nous avons aussi la volonté d'appréhender d'une manière ouverte l'avènement des nouvelles technologies. Ces deux positions nous conduisent à voter contre le projet et à désapprouver la méthode qui a permis d'aboutir au résultat d'aujourd'hui.

Je donne à cette résistance le sens d'une réclamation : obtenir une deuxième lecture. Car nous n'avons pas terminé ! Il est possible de l'obtenir, si nous sommes très nombreux à la demander. Après tout, sur certains amendements examinés en première lecture, les votes font réfléchir !

S'agissant de l'interopérabilité, elle n'est pas si brillante que vous le dites : Apple continuera à pratiquer comme il le fait - ce matin, il y avait un débat à la radio sur ce sujet - que le texte soit voté ou non !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Surtout si le texte n'est pas voté !

M. Jack Ralite. Le vote ne corrige pas ce qu'Apple pouvait faire avant.

Sur l'interopérabilité, il y a eu 164 voix « pour », 159 voix « contre » et 5 abstentions. Mais le texte voté par 164 parlementaires a été rétréci par la CMP ! Cela ne mérite-t-il pas une réplique digne ? Je pense même que cela peut être un argument. Je ne savais pas qu'à l'Assemblée nationale le groupe socialiste envisageait une saisine du Conseil constitutionnel. Mais un tel rapprochement de chiffres n'est pas un argument négligeable quand on sait comment travaille le Conseil constitutionnel !

Par exemple, contre l'annulation de l'article additionnel après l'article 15 qui définissait le contenu des droits des artistes et interprètes, y compris au titre de la location et du prêt, il a été retiré en commission mixte paritaire. Je ne peux pas être d'accord !

Je viens de vous parler de ce qui s'est passé avec Virgin Mégastore, mais vous savez sans doute aussi que TF 1 vient de créer WAT.TV pour diffuser ceux qui ne sont pas diffusés ailleurs et de payer les meilleurs. C'est une sorte de débouché pour les majors des mobiles ! Dans les pages saumon du Figaro de ce matin, on annonce aussi qu'aux États-unis des bouquets de films sont faits à des prix défiant toute concurrence.

Vous serait-il utile de vous souvenir qu'à l'Assemblée nationale l'unanimité - y compris le Gouvernement - s'est faite en décembre au moins sur un point : l'interopérabilité, à l'article 7 ? Pour ma part, j'avais demandé un renvoi en commission, car je voulais qu'il revienne en discussion ici.

Vous serait-il utile d'apprendre qu'à l'Assemblée nationale il existe encore une majorité - l'opposition plus une partie des UDF et des UMP - qui récuse la loi ? Mais la date du débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire a été communiquée tardivement et certains avaient déjà pris des engagements. Des députés UMP ont même dit qu'ils ne trouvaient pas de collègues à qui donner une délégation afin de voter contre. Voilà la vérité !

Le Sénat est à l'heure exacte de la conscience. Il est porteur possible d'un honneur présent et avenir. Votons un « non » de dignité sociale, culturelle, artistique, par conviction et pour obtenir une deuxième lecture.

Je veux rappeler ma proposition du 10 mai : « Nous sommes pour [...] qu'un conseil appelé "Beaumarchais- Internet-Responsabilité publique", comprenant auteurs, artistes, écrivains, juristes, bibliothécaires, parlementaires, universitaires, chercheurs, architectes, informaticiens, internautes, fournisseurs d'accès et industriels, travaille pour proposer d'ici à deux ans une alternative négociée à la loi d'aujourd'hui. Ce serait comme une "cité créatrice", comme un outil de travail et un espace public à la fois. » Tout le monde doit en être, y compris les industriels !

Je pense qu'on devrait y réfléchir. Et même, hors vote, vous pourriez, monsieur le ministre, prendre la décision de convoquer une telle réunion. Elle serait utile ! J'ai regardé le travail du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le CSPLA. Dans ce domaine-là, il ne vous a pas aidé, car il n'a pas traité la question. Tous les juristes qui en sont membres, que j'ai rencontrés, me l'ont confirmé ! Il faut donc parvenir à quelque chose de plus solide !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est à nous de le faire !

M. Jack Ralite. Si cela ne se fait pas, je vais mettre en route un processus de création d'un tel organisme pour travailler sur un projet alternatif qui pousserait le mouvement de la vie en se nourrissant des précieux éclats du passé. J'y inviterai d'ailleurs aussi des étrangers.

Nous avons à faire un saut de pensée. Les grandes affaires flattent les auteurs. Dans le document, c'est inimaginable l'amour qu'ils ont pour eux et, pourtant, il faut voir comment ils les traitent ! Ils flattent les auteurs contre les consommateurs, et vice-versa, pour les opposer et tenter, sur cette division, de gagner une extension de la solvabilité du marché présent et à venir.

Vendredi dernier, par exemple, j'étais au théâtre du Vieux-Colombier. On m'avait demandé de choisir une vingtaine d'extraits de romans ou de pièces de théâtre. Les Comédiens français lisaient et je commentais. La salle était, je vous l'assure, comble et joyeuse !

Mardi soir, c'était la présentation de la saison au théâtre de la Commune à Aubervilliers. Didier Besace, au lieu de faire des mini-programmes qui font sourire et qui sont agréables, je ne le conteste pas, a décidé, cette année - je l'ai perçu comme un message -, de lire avec des comédiens des textes d'auteurs. La salle était joyeuse et comble !

Je vais participer - vous aussi d'ailleurs, monsieur le ministre - au 60^e anniversaire du festival d'Avignon : un festival de textes d'auteurs de théâtre, mais aussi, sous la direction d'Alain Crombecque, d'invitations : d'un Pinget, d'un Ponge, d'une Nathalie Sarraute, d'un Michel Leiris, d'un Octavio Paz, d'un Harold Pinter, d'un Heiner Müller..., ces poètes qui sont des législateurs non reconnus du monde ! Les lieux de rencontre étaient combles et joyeux, joyeux et combles.

Je le dis comme une apologie du texte d'auteur. J'ajoute aussitôt que vous venez d'inaugurer - et c'est parfait ! - le musée des « Arts premiers ». Actuellement, en France, nous assistons à la naissance, grâce aux nouvelles technologies, d'arts que l'on pourrait provisoirement appeler les « Arts derniers ». Voilà quelques années, Valéry écrivait à Walter Benjamin que, peut-être, allait bouger la notion même de l'art. C'est cette question qui nous est posée et sur laquelle nous devons réfléchir.

L'autre jour, j'ai cité un petit extrait d'une délibération des états généraux de la culture. Comme vous n'étiez pas présent, monsieur le ministre, je vais le relire.

« La culture, par essence, ne peut être ni privatisée, ni marchandisée, ni nationalisée. Toutes ces hypothèses sont des négations de la culture. L'on tente de la réduire à un échange sordide : j'ai produit, tu achètes. Mais la culture se décline sur le mode : nous nous rencontrons, nous échangeons autour de la création de quelques-uns, nous mettons en mouvement nos sensibilités, nos imaginations, nos intelligences, nos disponibilités. Car la culture n'est rien d'autre que le nous extensible à l'infini des humains. Et c'est bien cela qui aujourd'hui se trouve en danger, et requiert notre mobilisation. »

Voilà ce qu'est la régulation de la pensée et de l'imagination, monsieur le ministre ! Elle n'est ni démagogique ni idéologique, c'est celle du réel. Et je l'oppose à la régulation qui nous est proposée dans ce texte - ne parlons même pas des textes européens ! - et qui s'inscrit dans une perspective exclusivement économique.

Pour que ça passe mieux, on nous parle avec des « mots machines ». Mais j'ai bien noté que ni vous, monsieur le ministre, ni vous, monsieur le rapporteur, ne l'avez fait ; cela m'a fait bien plaisir. Car, dans ce débat, vous vous en souvenez, ce sont des « mots machines » qui ont été employés. On retire aux êtres la substance qu'est la langue. Il faut continuer à défendre la langue, notre langue, coûte que coûte, croisée avec d'autres langues. Nous devons avoir confiance, surtout si les artistes, les internautes, les auteurs se découvrent et s'épaulent.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l'opposition n'était pas fatale, même si la rencontre n'était pas facile. Vous avez raison ! Mais il faut que les auteurs se rencontrent dans ce que vous appelez un atelier. Dans un atelier, se retrouvent en général les artisans, et pas les « grands financiarisés », ...

M. le président. Nous vous serions reconnaissants si vous avanciez vers votre conclusion, mon cher collègue !

M. Jack Ralite. Je termine, monsieur le président.

... qui ne s'occupent pas de toutes ces questions-là. Si ces personnes se rencontrent, se découvrent et travaillent ensemble, si elles savent chasser aussi bien l'apocalypse que l'idyllisme, alors on avancera.

Toutefois, même si vous avez présenté ce texte de manière talentueuse, monsieur le ministre - et je n'emploie pas cet adjectif dans son sens péjoratif, comme certains peuvent parfois le faire -, la rédaction de celui-ci ne me satisfait pas. (MM Jean-Pierre Caffet et David Assouline applaudissent.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur Ralite, de ne pas avoir utilisé les quarante-cinq minutes dont vous pouviez vous prévaloir ! (Sourires.)

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur, qui s'est déroulée, comme M. le rapporteur l'a souligné, dans un climat passionné, voire passionnel, et après la réunion de la commission mixte paritaire, nous ne pouvons que constater la justesse de nos propos concernant les conditions d'examen de ce texte.

En effet, nous ne pouvons que répéter ce que nous avons déjà dénoncé lors de la première lecture au Sénat : le Gouvernement ayant déclaré l'urgence, l'absence de navette parlementaire a été préjudiciable à l'examen de ce projet de loi, qui est d'une complexité infinie et concerne de multiples acteurs aux intérêts divergents.

Les débats au sein de notre assemblée ont bien montré que la navette parlementaire aurait été utile pour améliorer les dispositions essentielles du texte et arriver à une proposition la plus équilibrée et la plus juste possible.

La commission mixte paritaire a bien tenté de rapprocher les rédactions des deux assemblées, qui étaient éloignées l'une de l'autre. Toutefois, pour parvenir à l'adoption d'un texte commun, elle a été obligée de présenter cinquante-cinq propositions de modification.

Une deuxième lecture aurait également permis un débat plus approfondi au sein de nos assemblées. Il est en effet étonnant qu'un sujet ayant fait l'objet d'une réflexion aussi intense dans la société n'ait pu être examiné plus au fond par ses représentants.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Plus de cent heures de débat !

Mme Catherine Morin-Desailly. J'ai personnellement regretté que, lors de la première lecture au Sénat, trop peu de nos collègues se soient saisis de ce sujet - certes très technique - et que les discussions n'aient pas permis d'aborder les enjeux de fond et d'avenir que sont, par exemple, les nouvelles sources de financement de la création artistique ou les nouveaux systèmes économiques dans le secteur culturel qui ne manqueront pas de voir le jour dans un avenir très proche.

Cependant, contrairement aux parlementaires socialistes qui ont quitté la commission mixte paritaire parce qu'ils étaient complètement divisés sur ce texte - il faut bien le dire, et M. Assouline a beau jeu de donner des leçons aux uns et aux autres ! - ,...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. Dominique Braye. Courage, fuyons !

Mme Catherine Morin-Desailly. ... notamment sur la licence globale et sur l'interopérabilité, et n'ont formulé, à ce titre, aucune proposition cohérente, contrairement à eux, donc, nous avons choisi de participer activement à cette réunion, et certaines dispositions tiennent désormais compte de quelques-uns de nos amendements.

Pour notre part, nous avons adopté une démarche constructive, en cherchant à améliorer le texte tant au Sénat qu'en commission mixte paritaire, en étant une force de proposition et en gardant un même objectif : la primauté du droit d'auteur.

À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, notre principale satisfaction concerne les exceptions reconnues aux droits exclusifs des auteurs. À cet égard, le groupe de l'UC-UDF avait déjà estimé que le Sénat était parvenu à un bon équilibre, en adoptant à l'unanimité l'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche. En y ajoutant l'exception sur les bibliothèques, les archives publiques et les musées ainsi que l'exception en faveur des handicapés, le Parlement a considérablement amélioré le projet de loi initial du Gouvernement sur ce sujet.

Nous vous remercions d'ailleurs, monsieur le ministre, d'avoir su évoluer, en acceptant cette exception pédagogique, déjà actée dans de nombreux pays de l'Union européenne. S'en passer eût été préjudiciable à l'université française.

Nous nous réjouissons donc que les travaux de la commission mixte paritaire ne soient pas revenus sur l'équilibre auquel nous étions parvenus, car le groupe UMP de l'Assemblée nationale était plutôt opposé à l'exception pédagogique. Sur ce sujet, nous avons réussi à trouver un compromis satisfaisant : permettre la diffusion de la connaissance, tout en garantissant une juste rémunération des auteurs.

S'agissant de l'interopérabilité, défendue par l'UDF tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, plusieurs dispositions restent problématiques.

En effet, si nous avons vu avec satisfaction la commission mixte paritaire reprendre l'amendement du groupe UDF visant à garantir la mise en oeuvre effective de ce principe et la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité, il n'en reste pas moins que l'ensemble du dispositif proposé reste en deçà de nos exigences.

S'agissant de l'article 7, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire se rapproche de celui qui a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Néanmoins, nous continuons à penser que les règles générales relatives à l'interopérabilité doivent être fixées par le législateur : c'est la contrepartie indispensable à la consécration juridique des mesures techniques de protection. C'est pourquoi le groupe de l'UC-UDF est opposé au fait que l'Autorité de régulation des mesures techniques décide au cas par cas de l'interopérabilité.

En outre, le projet de loi légitime, tout en les protégeant juridiquement, le recours systématique aux mesures techniques de protection, qui, sous couvert de défendre les auteurs - ils n'en sont d'ailleurs pas dupes -, permettent à certaines firmes de constituer des monopoles industriels et de contrôler un marché. L'utilisation excessive de ces MTP peut également porter atteinte aux libertés individuelles, en ce qu'elles autorisent le contrôle des données personnelles, et menacer le développement des logiciels libres, portant ainsi préjudice à un secteur de la recherche et de l'innovation ô combien nécessaire à la compétitivité de l'entreprise française.

Nous avons, à plusieurs reprises, insisté sur les dangers des DRM, dont l'emploi abusif empêchera le consommateur de lire une oeuvre acquise licitement sur tout support ou exercer son « droit » à la copie privée. C'est pourquoi nous avons refusé de voter l'article 7 bis A, introduit par le Sénat, et dont la rédaction a été conservée à peu près à l'identique par la commission mixte paritaire.

Nous avions également exprimé notre scepticisme quant à l'article 9 tendant à instituer une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des mesures techniques, dont la création constitue une source de dépenses supplémentaires et d'inefficacité de l'action publique. Or, sur ce point, la commission mixte paritaire a repris l'essentiel des propositions du Sénat, sans pour autant apporter de réponses à nos inquiétudes quant à l'étendue des missions et des pouvoirs de cette nouvelle autorité.

Beaucoup de sénateurs de mon groupe restent persuadés que cette autorité ne sera qu'une administration supplémentaire, dont certaines missions pourraient être exercées par une autorité administrative indépendante déjà existante. Le récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur ces « objets juridiques non identifiés » ne peut que renforcer notre sentiment.

Enfin, j'évoquerai les sanctions, dernier motif de notre insatisfaction.

Sans revenir sur le dispositif général des sanctions, dont l'applicabilité nous laisse sceptiques, je dirai que nous restons opposés aux sanctions prévues aux articles 12 bis et 14 quater destinés à réprimer civilement et pénalement les éditeurs de logiciels. Nous avons refusé les amendements dits Vivendi, car ces deux articles sont de nature à faire courir de graves risques aux créateurs de logiciels, notamment parce qu'ils tendent à sanctionner des logiciels légaux, mais que l'utilisation rend illicites.

Avec ces mesures, les éditeurs de logiciels communicants - serveurs web, serveurs mail, peer to peer - sont mis dans une situation d'insécurité juridique et sont tenus pour responsables des actes illicites qui sont commis par le biais de leur outil. Même si la commission mixte paritaire a réinséré l'amendement dit Cazenave, visant à exclure du champ des sanctions le travail collaboratif et la recherche, ces sanctions menacent directement l'activité des logiciels libres.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UC-UDF, déçu qu'un travail et une réflexion plus approfondis n'aient pu avoir lieu entre les deux assemblées, ne sera pas en mesure de voter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Personnellement - et une majorité de mes collègues me suivra -, je m'abstiendrai sur ce texte, estimant que, même si le résultat reste insatisfaisant, nous avons pu progresser par rapport au texte initial du Gouvernement, s'agissant notamment des exceptions. Certains collègues de mon groupe, très opposés à la création de l'Autorité de régulation des mesures techniques, voteront contre le projet de loi, jugeant que ce dernier n'apporte pas de garanties suffisantes sur l'interopérabilité, que nous avons défendue tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

Quoi qu'il en soit, soyons sûrs, mes chers collègues, que nous serons amenés, dans un bref délai, à réexaminer ces questions tant ce projet de loi ne constitue qu'une étape du processus. Espérons que les esprits seront alors plus mûrs pour discuter, dans un climat serein, d'un texte relatif à la diffusion des oeuvres sur Internet, fondateur pour les artistes et les internautes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car de nombreux collègues se sont déjà exprimés sur ce texte, au premier rang desquels M. le rapporteur, dont l'intervention a été particulièrement brillante et qui a exposé non seulement nos incertitudes et nos interrogations, mais également, monsieur Ralite, nos certitudes.

Nous avons amélioré la rédaction du texte proposé par le Gouvernement, et le travail en commun réalisé par l'Assemblée nationale et le Sénat a permis de valoriser ce projet de loi. La réunion de la commission mixte paritaire a traduit l'urgence qui a été déclarée par le Gouvernement. À cet égard, un certain nombre d'entre vous, et encore Catherine Morin-Desailly à l'instant, se sont insurgés contre cet état de fait, mais nous avons respecté la volonté de l'exécutif.

Pour faire écho aux propos de David Assouline et de Jack Ralite, je reviendrai sur le mode de fonctionnement même de la commission mixte paritaire.

Vous avez évoqué, monsieur Ralite, les cinquante-cinq propositions communes présentées par les deux rapporteurs, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, visant à améliorer le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, puisque les deux assemblées n'étaient pas parvenues à un accord.

Ces propositions procèdent du mode de fonctionnement même de la commission mixte paritaire. Il ne s'agit nullement d'amendements, car aucun amendement n'est recevable en commission mixte paritaire.

M. Jack Ralite. Ça revient au même !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. L'objet de la commission mixte paritaire est justement de faire en sorte que les sept représentants de chacune des deux assemblées confrontent leurs opinions. La décision commune a été in fine positive.

Ne parlons donc pas ici d'amendements ; ce ne sont que des conversations. Certes, comme vous l'avez souligné, celles-ci ont été difficiles, mais comme partout. Le parti socialiste nous en donne d'ailleurs en ce moment même l'exemple, et ce sur des questions qui sont sans doute au moins aussi importantes que le texte relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information.

M. David Assouline. Sans services secrets interposés !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. La commission mixte paritaire a donc joué ici son rôle, et il faut reconnaître le travail considérable qui a été réalisé en amont par notre rapporteur et par celui de l'Assemblée nationale, mais également en aval, lors même de la réunion de la CMP pour parvenir à ce résultat.

En introduction de son propos, le rapporteur nous disait que nous avions travaillé à l'écart des pressions et des dogmatismes, que nous avions cherché à nous adapter au temps présent, au temps de la société numérique.

Je remercie Michel Thiollière de la qualité de son exposé introductif, qualité reconnue d'ailleurs par M. le ministre. C'est véritablement dans cet esprit que nous avons travaillé.

Je me suis quelque peu formalisé de vos propos, monsieur Ralite. J'ai suffisamment de respect, vous le savez, envers votre talent, votre engagement, votre personne, pour me permettre de rappeler que le dogmatisme a régné pendant des décennies, notamment dans le domaine de la culture.

M. Jack Ralite. C'est pour cette raison que je suis vacciné !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Or vous avez soutenu à l'époque le dogmatisme que, à juste titre, vous combattez aujourd'hui !

Bien sûr, seuls les imbéciles ne changent pas d'avis. Mais évitez de nous donner des leçons à la fois de liberté et de « respiration collective », alors que, dans un passé qui n'est pas si lointain, nous avons pâti de certaines pressions.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jack Ralite. Je ne donne pas de leçons !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Des générations d'intellectuels, et même certains parmi nous, dans tous les domaines, y compris dans le domaine scientifique, ont été soumis à des pressions intolérables.

M. Dominique Braye. Il était important de le rappeler !

M. David Assouline. Vous parlez sans doute du maccarthysme ?

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je voudrais encore rappeler deux aspects de notre réflexion, notamment à l'attention de Catherine Morin-Desailly.

Premièrement, le présent projet vise à transposer une directive. Ou nous acceptons de la transposer, ou nous ne l'acceptons pas. Nous avons fait le premier choix. Partant, on accepte ou bien on refuse les termes de cette transposition. Dès lors, on ne peut contester la transposition en tant que telle : c'est une obligation ! D'ailleurs, si nous ne nous y conformions pas, la Cour de justice européenne pourrait nous infliger des sanctions, dont le montant est susceptible d'atteindre 10,9 millions d'euros à titre forfaitaire et au moins 130 000 euros par jour.

Libre à chacun de vouloir revenir sur le dispositif que nous nous apprêtons à voter. Monsieur Ralite, vous évoquiez la copie privée : ou bien vous êtes favorable à la directive et à sa transposition, ou bien vous ne l'êtes pas et vous vous y opposez, mais il faut alors en assumer les conséquences !

Deuxièmement, au-delà de la transposition de cette directive, il s'agit, comme l'a dit parfaitement Michel Thiollière, de suivre l'évolution de la société numérique.

La voie législative peut être empruntée pour ce faire. C'est le choix que nous avons fait. Mais cela ne suffit pas. Le législateur ne pouvant matériellement modifier la loi au rythme de l'évolution de la matière, il est indispensable qu'un suivi soit mis en place. Alors, il est de bon ton de critiquer, de caricaturer les autorités indépendantes, de s'en gausser. Peut-être sont-elles trop nombreuses. Peut-être appellent-elles une réflexion. Peut-être pourrait-on regrouper certaines d'entre elles qui travaillent sur des sujets voisins. Monsieur le ministre, sans doute en prendrez-vous l'initiative. Il n'en demeure pas moins que cette autorité est pour nous le garant du suivi de ce dossier essentiel.

En effet, nous ne pouvons pas préjuger des avancées technologiques. Cette autorité indépendante, en dépit des limites de son développement et de son action, sera pour nous non seulement le garant, mais également la source d'information, d'amélioration et sans doute d'inspiration des futurs textes de loi. Et ces textes ne seront pas du « tout ou rien », monsieur Assouline.

À ce propos, je n'aime pas que, les uns ou les autres, à un moment ou à un autre, nous disions : « Laissons l'actuelle majorité faire et, demain, la nouvelle majorité défera. » C'est un raisonnement détestable !

M. David Assouline. Alors ne travaillez pas ainsi !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mais, à vous suivre, David Assouline, on ne fera jamais rien !

Pour notre part, nous avons décidé d'examiner ce texte, de l'améliorer, de travailler avec nos amis de l'Assemblée nationale et avec ceux qui, bien qu'en désaccord, ont pris part au débat quand d'autres ont préféré s'esquiver.

Je m'interroge d'ailleurs sur les raisons de cette attitude. Elle s'explique sans doute par leur opposition à la fois au texte et à la réunion de la commission mixte paritaire, mais aussi par les divergences qui existent entre eux.

M. Dominique Braye. Exactement ! Ou par allergie à certains de leurs collègues !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. S'ils étaient restés, ces divergences seraient apparues au moment de voter sur telle ou telle disposition.

M. Dominique Braye. Courage, fuyons !

M. David Assouline. Nous aurions voté contre !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Non, monsieur Assouline, pas de manière homogène ! J'en veux pour preuve ce qu'ont déclaré certains de vos collègues après des propos que vous avez tenus à la suite de vos collègues députés.

Nous, nous voterons le texte dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire.

Nous remercions les rapporteurs, les collaborateurs de la commission et ceux du Gouvernement, entre lesquels les échanges ont été permanents, et tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce texte pour organiser selon nos souhaits, à tout le moins dans les faits et dans l'instant, la société de l'information. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La discussion générale est close.

M. David Assouline. Monsieur le président, puis-je m'exprimer rapidement ?

M. le président. Bien que vous soyez déjà longuement intervenu et que la discussion générale soit close, à titre tout à fait exceptionnel, je vous accorde une minute, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Ce débat a été unanimement considéré comme important. Aussi suis-je très surpris qu'on puisse faire le procès de l'opposition et mettre en avant ses prétendues divergences, alors même que, ainsi que l'attestera le procès-verbal, le groupe qui, par son vote favorable, permettra l'adoption de ce texte n'apporte aucune explication et n'a inscrit aucun orateur dans la discussion générale.

M. Dominique Braye. Le groupe UMP expliquera son vote !

M. David Assouline. C'est significatif, tout comme est significative la demande d'une seconde lecture formulée par douze députés UMP dans une lettre ouverte !

Il me paraîtrait tout de même normal que chaque groupe fasse connaître aux autres sa position...

M. le président. Monsieur Assouline, je ne vous ai accordé qu'une minute !

M. David Assouline. Je suis constamment interrompu par M. Braye, qui généralement prend la parole non pour s'exprimer sur le fond, mais pour brailler pendant que les autres parlent !

Je voulais simplement dire que le groupe UMP...

M. le président. Je crois que tout le monde a bien compris ce que vous vouliez dire !

M. David Assouline. ... est incapable de justifier son vote. On n'entend que les interruptions incessantes de M. Braye, qui ne sait que brailler !

M. le président. Je vous en prie, monsieur Assouline ! Tenez-vous en à des propos qui soient acceptables dans cette enceinte !

M. Dominique Braye. Monsieur le président, permettez-moi de dire seulement à M. Assouline qu'on ne me fait plus cette blague depuis la maternelle !

M. le président. J'aimerais que les membres de tous les groupes qui composent cette assemblée conservent un ton qui en soit digne.

M. David Assouline. Que M. Braye cesse donc ses constantes interruptions !

M. le président. Monsieur Assouline, vous n'avez pas la parole ! Je vous l'ai accordée de façon exceptionnelle, restons-en là !

Je vous rappellerai simplement que, conformément au règlement du Sénat et à l'organisation générale des débats, prennent part à la discussion générale ceux qui s'y sont inscrits. Chacun est libre de s'exprimer s'il entend le faire. De plus, tous ceux qui le souhaitent pourront expliquer leur vote sur l'ensemble du texte.

Au demeurant, monsieur Assouline, au moins un membre de chaque groupe s'est exprimé dans cette discussion générale.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est vrai !

M. le président. Le président Valade, que je sache, fait partie du groupe UMP. Personne ne contestera qu'il s'est exprimé clairement. Il en va de même pour M. le rapporteur, qui appartient au groupe du RDSE.

Nous avons entendu Mme Morin-Desailly, pour le groupe de l'UC-UDF, M. Ralite, pour le groupe CRC, et vous-même pour le groupe socialiste.

La discussion générale est donc bien close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, premièrement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, deuxièmement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 22 MAI 2001, SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

CHAPITRE IER

EXCEPTIONS AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS