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Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 562 (2017-2018) de M. Charles REVET, déposé au Sénat le 11 juin 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juin 2018