Loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations :
- Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 parue au JO n° 0056 du 6 mars 2012 (rectificatif paru au JO n° 60 du 10 mars 2012)
Objet du texte
Les services sociaux qui prennent en charge des enfants en danger constatent régulièrement que des familles faisant l'objet de mesures éducatives ou d'enquêtes sociales consécutives à un signalement d'enfant en danger déménagent sans laisser d'adresse. Les dossiers sont alors classés par le Conseil Général du département qu'ils viennent de quitter sans qu'il soit possible de suivre ces familles et d'assurer la sécurité des enfants concernés.La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre la transmission des dossiers d'enfants en danger - ou en risque de l'être - d'un département à l'autre.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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