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Enfants en danger

Loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations :

Objet du texte

Les services sociaux qui prennent en charge des enfants en danger constatent régulièrement que des familles faisant l'objet de mesures éducatives ou d'enquêtes sociales consécutives à un signalement d'enfant en danger déménagent sans laisser d'adresse. Les dossiers sont alors classés par le Conseil Général du département qu'ils viennent de quitter sans qu'il soit possible de suivre ces familles et d'assurer la sécurité des enfants concernés.

La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre la transmission des dossiers d'enfants en danger - ou en risque de l'être - d'un département à l'autre.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2185 de Mme Henriette MARTINEZ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2009
  • Rapport n° 3068 de Mme Henriette MARTINEZ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 décembre 2010
  • Texte de la commission n° 3068 déposé le 21 décembre 2010
  • Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
1ère lecture
  • Texte n° 224 (2010-2011) transmis au Sénat le 13 janvier 2011

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014