Loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations :
- Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 parue au JO n° 0056 du 6 mars 2012 (rectificatif paru au JO n° 60 du 10 mars 2012)
Objet du texte
Les services sociaux qui prennent en charge des enfants en danger constatent régulièrement que des familles faisant l'objet de mesures éducatives ou d'enquêtes sociales consécutives à un signalement d'enfant en danger déménagent sans laisser d'adresse. Les dossiers sont alors classés par le Conseil Général du département qu'ils viennent de quitter sans qu'il soit possible de suivre ces familles et d'assurer la sécurité des enfants concernés.La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre la transmission des dossiers d'enfants en danger - ou en risque de l'être - d'un département à l'autre.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2185 de Mme Henriette MARTINEZ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2009
- Rapport n° 3068 de Mme Henriette MARTINEZ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 décembre 2010
- Texte de la commission n° 3068 déposé le 21 décembre 2010
- Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 370 (2011-2012) de Mme Muguette DINI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 février 2012
- Texte de la commission n° 371 (2011-2012) déposé le 15 février 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 371 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 février 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 83 (2011-2012) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 2012
Loi promulguée
- Loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (n° 2012-301 du 5 mars 2012), parue au JO n° 0056 du 6 mars 2012 (rectificatif paru au JO n° 60 du 10 mars 2012)
- État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
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