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Contrôle de l'application de la loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 novembre 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 1° Alinéa 5 - Art. L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de transmission d'informations entre présidents de conseil général sur des mineurs bénéficiaires de prestations sociales à l'enfance ou de mesures judiciaires de la protection de l'enfance lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation sociale à l'enfance change de département
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-994 du 07/11/2013 publié au JO du 09/11/2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
      Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés