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Contrôle de l'application de la loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 mars 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 1° Alinéa 5 - Art. L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de transmission d'informations entre présidents de conseil général sur des mineurs bénéficiaires de prestations sociales à l'enfance ou de mesures judiciaires de la protection de l'enfance lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation sociale à l'enfance change de département
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés