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Délais de prescription de l'action publique

Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 349 (2009-2010) de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mars 2010

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014