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Tribunaux de commerce

Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 221 (2001-2002) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 12 février 2002

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
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