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Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 448 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 13 mai 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 4353 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 juin 2017