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Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 448 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 13 mai 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 162 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2017
  • Rapport n° 612 de M. Christophe DI POMPEO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2018
  • Texte n° 97 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (n° 2018-180 du 15 mars 2018), parue au JO n° 0063 du 16 mars 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2018