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N° 48
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 21 décembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation de la convention d' extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' État des Émirats arabes unis . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 448 (2014-2015), 200 et 201 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 448 (2014-2015), Sénat.