Allez au contenu, Allez à la navigation

Avocats

Proposition de loi visant à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 181 (1999-2000) de M. Bernard FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2000

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014