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25 janvier 2000 : Avocats ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats

N° 181

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2000

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats,

PRÉSENTÉE

Par MM. Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Yves RISPAT et Louis SOUVET,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Professions juridiques et judiciaires (TVA).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme de la Justice engagée à l'initiative du Président de la République trouvera toute sa signification dans un meilleur accès de nos concitoyens aux différentes juridictions.

La défense de ses droits est au rang des libertés premières de la République.

La fracture sociale ne permet pas, souvent, aux plus modestes de nos concitoyens de faire valoir leurs prétentions, ou simplement de s'informer sur les moyens de leur défense.

Le coût des prestations juridiques et judiciaires est élevé, et peut représenter un obstacle injuste à l'accès au droit. Le taux de TVA de 20,6 % appliqué aux prestations juridiques et judiciaires depuis le 1er avril 1991 rend l'accès au ministère d'avocat coûteux.

Les mécanismes d'aide juridictionnelle sont restrictifs : les seuils minima sont peu élevés, et les salariés disposant de plus de 6 600 F de revenus mensuel net échappent au dispositif d'aide. La réglementation ne répond donc plus aux exigences d'une justice accessible à tous.

Le risque d'une justice à deux vitesses existe réellement.

La fiscalité entrave une fois encore le bon fonctionnement de nos institutions. Le Gouvernement reste sur une position de retrait sur les initiatives concrètes permettant une démocratisation réelle de l'accès aux juridictions. Les débats du projet de loi de finances pour 2000 ont été « frileux » dans le domaine. Les baisses sectorielles de TVA prévues par le Gouvernement ne concernent que des domaines marginaux.

Au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit de TVA aux prestations d'avocat répond aux critères de prestations de première nécessité au sens de l'annexe H de la sixième directive communautaire européenne sur la TVA.

L'instauration d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les prestations des avocats a donc pour but de transformer l'essai de la modernisation de notre système juridique. Il répond à des impératifs de justice sociale.

C'est pourquoi les cosignataires de ce texte vous demandent, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa a sexies ainsi rédigé :

« a sexies) Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers. »

Article 2

La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.