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Non bis in idem

Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem "(E2236) :

  • Texte européen : 6356/03 (déposé le 20 mars 2003)

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

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