Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem "(E2236) :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : 6356/03 (déposé le 20 mars 2003)
- Examen : 18 novembre 2003 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 79 (2003-2004) de M. Pierre FAUCHON, déposée au Sénat le 20 novembre 2003
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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