Allez au contenu, Allez à la navigation

Chine et Hong Kong

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 457 (2006-2007) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 19 septembre 2007
1ère lecture
  • Texte n° 520 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007
  • Rapport n° 605 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2008
  • Texte n° 107 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2008

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 2008-132 du 13 février 2008), parue au JO n° 39 du 15 février 2008
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014