Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnée
12 décembre 2007 :
Chine et Hong Kong
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe NOGRIX
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 122 (2007-2008) de M. Philippe NOGRIX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 2007
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