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Mines

Loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 502 (1997-1998) de M. Jean-Marie RAUSCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 28 janvier 1999
  • Texte n° 60 (1998-1999) adopté par le Sénat le 28 janvier 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1358 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 1999
  • Rapport n° 1418 de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 mars 1999
  • Texte n° 262 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 mars 1999

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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