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Saisie et confiscation en matière pénale

Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale :

Objet du texte

Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la proposition de loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 novembre 2008 | 1ère lecture - Assemblée 12/11/08
  • 20 mai 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 20/05/09
  • 4 juin 2009 | 1ère lecture - séance publique 04/06/09
  • 1ère lecture 4 juin 2009 | 1ère lecture - Sénat 04/06/09
  • 4 juin 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 04/06/09
  • 28 avril 2010 | 1ère lecture - séance publique 28/04/10
  • 2ème lecture 16 juin 2010 | 2ème lecture - Assemblée 16/06/10
  • 16 juin 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 16/06/10
  • 29 avril 2010 | 2ème lecture - séance publique 29/04/10
  • Loi 9 juillet 2010 | Loi - Promulgation 09/07/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1255 de MM. Jean-Luc WARSMANN, député, Guy GEOFFROY, député et plusieurs de leurs collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2008
  • Rapport n° 1689 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009
  • Texte de la commission n° 1689 déposé le 20 mai 2009
  • Texte n° 297 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 454 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 4 juin 2009
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Rapport n° 2626 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2626 déposé le 16 juin 2010
  • Texte n° 2464 (2009-2010) modifié par le Sénat le 29 avril 2010
  • Texte n° 500 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013