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Saisie et confiscation en matière pénale

Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale :

Objet du texte

Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la proposition de loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1255 de MM. Jean-Luc WARSMANN, Guy GEOFFROY et plusieurs de leurs collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2008
  • Rapport n° 1689 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009
  • Texte de la commission n° 1689 déposé le 20 mai 2009
  • Texte n° 297 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009
1ère lecture
  • Texte n° 454 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 4 juin 2009

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Rapport n° 2626 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2626 déposé le 16 juin 2010
  • Texte n° 2464 (2009-2010) modifié par le Sénat le 29 avril 2010
  • Texte n° 500 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016