Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale :
- Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 parue au JO n° 158 du 10 juillet 2010
Objet du texte
Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la proposition de loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1255 de MM. Jean-Luc WARSMANN, Guy GEOFFROY et plusieurs de leurs collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2008
- Rapport n° 1689 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009
- Texte de la commission n° 1689 déposé le 20 mai 2009
- Texte n° 297 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 328 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010
- Texte de la commission n° 329 (2009-2010) déposé le 24 février 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 329 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 avril 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 91 (2009-2010) modifié par le Sénat le 28 avril 2010
Deuxième lecture
- Rapport n° 2626 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
- Texte de la commission n° 2626 déposé le 16 juin 2010
- Texte n° 500 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
Loi promulguée
- Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 2010-768 du 9 juillet 2010), parue au JO n° 158 du 10 juillet 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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