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Table de concordance : Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

1er

1er

2

2

3

3

3 bis

4

4

5

5

6

6

7

7

8

8

9

9

10

9 bis

11

10

12

10 bis

13

10 ter

14

10 quater

15

10 quinquies

supprimé

11

16

11 bis

17

12

18

13

supprimé