Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

24 février 2010 : Saisie et confiscation en matière pénale ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 328 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010

Synthèse du rapport (42 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (320 Koctets)

Disponible au format Acrobat (614 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (317 Koctets)