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Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

 

II. LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES : UNE PRIORITÉ DES POUVOIRS PUBLICS ET DE L'UNION EUROPÉENNE

Depuis une dizaine d'années, les pouvoirs publics tendent à améliorer les moyens d'enquête permettant d'identifier et d'appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé. Ces évolutions sont encouragées par l'Union européenne qui a adopté un certain nombre d'instruments juridiques visant à lutter plus efficacement contre les activités criminelles transnationales.

A. UNE ADAPTATION DES SERVICES ET DES PROCÉDURES D'ENQUÊTE

Depuis 2002, les pouvoirs publics tendent à mettre en place des structures permettant, par une approche pluridisciplinaire et un décloisonnement des services, de mieux identifier, en amont des procédures, les profits générés par les activités illicites.

Depuis mai 2002, les groupements d'intervention régionaux (GIR) regroupent au sein d'unités opérationnelles des agents de la police nationale, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de l'inspection du travail. En 2008, leur activité a été recentrée sur la lutte contre le trafic de stupéfiants et l'économie souterraine.

Depuis septembre 2005, la plate-forme d'identification des avoirs criminels (PIAC), placée au sein de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière (ministère de l'Intérieur), a pour mission d'améliorer l'identification des patrimoines des délinquants, en vue d'accroître leur saisie et confiscation et de systématiser l'approche financière des investigations contre les organisations criminelles et les délinquants. Composée d'une trentaine de personnes, en composition tripartite égale entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les autres ministères et administrations partenaires, elle a vocation à apporter un concours opérationnel au cours d'investigations judiciaires ou de procéder, dans le cadre d'une co-saisine, à l'identification des biens d'un individu faisant l'objet d'une enquête diligentée par un service de police ou une unité de gendarmerie. En 2009, elle a saisi 27 millions d'euros, ce qui représente environ un quart du total des avoirs saisis en France.

Au niveau judiciaire, les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS), créées par la loi du 9 mars 2004 précitée, regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière et ont vocation à traiter des affaires dont la complexité justifie des investigations importantes.

La création de ces structures tend à développer et à encourager l'approche financière du traitement de toutes les formes de délinquance générant des profits. Ceci se traduit par une évolution du montant total des saisies et mesures conservatoires réalisées par les juridictions, qui est passé de 51 millions d'euros en 2005 à 93 millions d'euros en 200812(*).

L'évolution du fonds de concours destiné à recueillir le produit de la vente des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, créé par le décret n° 95-322 du 17 mars 1995, témoigne également des progrès accomplis en cette matière (voir tableau ci-dessous).

Evolution du fonds de concours anti-drogues

 

Total rattaché
(en euros)

2000

10.781

2001

82.741

2002

231.148

2003

595.016

2004

1.235.030

2005

1.293.209

2006

1.938.231

2007

1.306.579

2008

7.841.374

Source : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)

Ces évolutions ont été encouragées par l'Union européenne qui, depuis 2001, s'est dotée d'instruments juridiques tendant à améliorer l'efficacité des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et la coopération internationale en matière de lutte contre le crime organisé.

* 12 Source : OCRGDF