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Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

__________

Ministère de la Justice et des Libertés

Direction des Affaires criminelles et des grâces

- Mme Delphine Dewailly, sous-directrice de la justice pénale spécialisée

- M. Jean-Marc Cathelin, chef du bureau du droit économique et financier

- M. Charles Moynot, rédacteur au bureau du droit économique et financier

- M. Stephen Alamaseanu, rédacteur au bureau de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le blanchiment

- M. Francis Stoliaroff

Ministère de l'Intérieur

Préfecture de Police

- M. Christian Flaesch, directeur de la police judiciaire

- M. Noël Robin, sous-directeur des affaires économiques et financières

- M. Patrick Hefner, sous-directeur des services territoriaux

Plateforme d'identification des avoirs criminels (office central pour la répression de la grande délinquance financière)

- Capitaine de gendarmerie Romain Stiffel, adjoint

Direction Générale de la Gendarmerie Nationale

- Chef d'escadron Alexandre Malo

- Capitaine Marc Peter, bureau de la police judiciaire en charge des aspects juridiques

Ministère de l'Economie

France Domaine

- M. Daniel Dubost, chef du service

- M. Philippe Bourreau, adjoint au chef du bureau des missions domaniales

- M. Guy Correa, chef du bureau des missions domaniales

Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

- M. Emmanuel Barbe, secrétaire général adjoint

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)

- M. Etienne Apaire, président

Magistrats

Union syndicale des magistrats

- M. Laurent Bedouet, secrétaire général

- Mme Virginie Duval, secrétaire nationale

Syndicat de la Magistrature 

- Mme Clarisse Taron, présidente

- M. Matthieu Bonduelle, secrétaire général

Tribunal de grande instance de Paris 

- Mme Véronique Degermann, vice procureur

- M. François Cordier, procureur-adjoint

Tribunal de grande instance de Marseille

- M. Charles Duchaine, vice-président, juge d'instruction à la juridiction interrégionale spécialisée

Avocats 

- M. Didier Couret, membre du Conseil National des Barreaux et ancien bâtonnier de Poitiers

Mme Marianne Lagrue, membre du Conseil National des Barreaux

Université de Strasbourg

- Mme Chantal Cutajar, responsable du master « prévention et lutte contre la criminalité organisée économique et financière ».