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Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

 

N° 328

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1255, 1689 et T.A. 297

Sénat :

454 rectifié (2008-2009) et 329 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 24 février 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l'examen du rapport de M. François Zocchetto et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi454 rectifiée (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

M. François Zocchetto, rapporteur, a indiqué que, si la peine complémentaire de confiscation avait fait l'objet d'une profonde réforme en 2007 destinée à la rendre plus dissuasive, elle restait privée en partie de son effectivité dès lors que les biens susceptibles d'être concernés n'avaient pu faire l'objet d'une saisie ou d'une mesure conservatoire dès le début de l'enquête.

Dans ce contexte, il a estimé que les lacunes de la législation en matière de saisies pénales constituaient un frein à la poursuite des efforts engagés depuis une dizaine d'années par les pouvoirs publics et par l'Union européenne afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits.

M. François Zocchetto, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi tendait à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Il a noté qu'elle comportait également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

Après avoir souligné que cette proposition de loi constituait un texte très attendu par la doctrine et par les acteurs de la chaîne pénale, il a invité la commission à l'adopter tout en lui apportant un certain nombre de modifications destinées avant tout à renforcer son efficacité.

Sur sa proposition, la commission des lois a adopté douze amendements tendant principalement à compléter la proposition de loi (en alignant notamment le régime juridique de la peine de confiscation encourue par les personnes morales sur celui qui est applicable aux personnes physiques), à aménager les compétences juridictionnelles et à préciser le statut et les missions de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

La commission a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée.